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Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Avec les états en O08.0
Avec les états en O08.1
Avec les états en O08.2
Avec les états en O08.3-008.9
Avec les états en O08.3-O08.9
Demande de financement
Inspecteur des Finances de l'Etat
Ministre d'État
Ministre d'État Finances
Surveillance des finances
Traité engageant les finances de l'État
état du financement de l'admission

Traduction de «financements qu'un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ministre d'État Finances [ Ministre d'État (Finances) ]

Minister of State Finance [ Minister of State (Finance) ]


Inspecteur des Finances de l'Etat

Government Finance Inspectorate


traité engageant les finances de l'État

treaty imposing obligations to the state


Direction de l'analyse économique et des finances de l'État

Analysis and Government Finance Branch


état du financement de l'admission

Admission funding status


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infec ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in ...[+++]


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité C ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
identifie la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où il serait nécessaire de recourir au Fonds et aux dispositifs de financement des États membres non participants établis conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants et non participants.

identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements from non-participating Member States established in accordance with Article 100 of Directive 2014/59/EU would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.


(Le document est déposé) Question n 447 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation: a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, ...[+++]

(Return tabled) Question No. 447 Ms. Kirsty Duncan: — With regard to diagnosis, treatment, awareness and prevention, and research of eating disorders: (a) do the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada (HC) have any statistics about how many Canadians suffer from each of the following conditions, (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder; (b) do the CIHR and HC have any statistics about the average costs of each of (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder to the health system; (c) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadians (i) recover, (ii) relapse, (iii) die each year as a result of eating disorders; (d) do the CIHR and HC have any ...[+++]


L'ajustement est financé par les États membres participants. Pour déterminer la part de financement de chaque État membre, son RNB est divisé par le RNB de l'ensemble des États membres participants.

The adjustment shall be financed by the participating Member States according to a scale determined by dividing their respective GNI by the GNI of all the participating Member States.


L'ajustement est financé par les États membres participants. Pour déterminer la part de financement de chaque État membre, son RNB est divisé par le RNB de l'ensemble des États membres participants.

The adjustment shall be financed by the participating Member States according to a scale determined by dividing their respective GNI by the GNI of all the participating Member States.


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Les partis politiques d'un État doivent être financés selon les règles de financement ou les lois en vigueur concernant le financement des partis politiques et ne doivent pas être soutenus et financés par un État étranger.

A country's political parties must be financed according to the financing rules and laws governing political party financing and must not be supported and financed by a foreign government.


Cet accord institue un dixième Fonds européen de développement (FED) doté d'un montant maximum de 22 682 millions EUR, financé par les États membres, dont 21 966 millions EUR seront alloués aux États ACP, principalement pour le financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux, 286 millions EUR seront alloués aux PTOM et 430 millions EUR seront affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

The agreement establishes the 10th European development fund (EDF), with an amount of up to EUR 22 682 million contributed by the member states, of which 21 966 million will be allocated to the ACP group of states, mainly to finance national and regional indicative programmes, 286 million to the OCTs and 430 million to the European Commission for expenditure linked to programming and implementation of the EDF.


En règle générale, le financement par l'État de missions de service public est autorisé en vertu de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, à condition que ce financement corresponde au coût net de la fourniture du service public (voir MEMO/05/73).

State financing of public service tasks is as a general rule authorised under Article 86(2) of the EC Treaty as long as the financing corresponds to the net cost of providing the public service (see MEMO/05/73).


Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement communautaire par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.

Payments for that year should be charged to the following budget year and the total amount of Community financing per Member State should be definitively established, as should compensation between Member States in order to comply with the established amount.


4. La Commission au nom de la Communauté communique sa décision de financement à l'État ACP concerné dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'établissement de la version finale de la proposition de financement.

4. The Commission, acting on behalf of the Community, shall communicate its financing decision to the ACP State concerned within 90 days from the date on which the final version of the financial proposal is drawn up.


En substance, la Commission estime que l'on ne peut considérer comme aides d'Etat la compensation financière des activités suivantes, imposées à la RTP et auxquelles ne sont pas soumises les chaînes privées. Ainsi, les chaînes publiques portugaises sont tenues d'assurer : - une couverture de tout le territoire national, - une couverture des régions autonomes de Madère et des Açores, - l'exploitation des archives audiovisuelles, - une coopération avec les pays de langue officielle portugaise, - une cession du droit d'antenne pour les émissions religieuses, - le maintien d'une chaîne internationale, - le ...[+++]

The Commission essentially takes the view that the financial compensation received in respect of the following activites, which the private channels are not required to perform, cannot be regarded as state aid: - coverage of the entire national territory; - coverage of the Autonomous Regions of Madeira and the Azores; - keeping of audiovisual archives; - cooperation with countries whose official language is Portuguese; - broadcasting time to be made available for religious programmes; - provision of an international channel; - financing of a public theatre; - offices and correspondents to cover various regions to which private cha ...[+++]




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financements qu'un état ->

Date index: 2022-12-11
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