Traduction de «financement qu'elles consacrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protecteur de la Constitution et des valeurs qu'elle consacre
protector of constitutional law and values

fonds consacrés à la défense [ financement de la défense ]
defence funding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres est-elle incompatible avec l’interdiction du financement monétaire que consacre l’article 123 TFUE?
Is the decision of the Governing Council of the European Central Bank of 6 September 2012 on Technical features of Outright Monetary Transactions incompatible with the prohibition of monetary financing enshrined in Article 123 of the Treaty on the Functioning of the European Union?

En outre, parce qu’elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l’égard des soutiens budgétaires nationaux et n’empêche pas les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l’utilisation des dispositifs de financement.
Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.

dans le cadre des contrats d'association à un taux ne dépassant pas 40 %: des dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative entre les partenaires associés, recommandés par le comité consultatif en vue d'un financement prioritaire et approuvés par la Commission; le financement prioritaire sera consacré essentiellement aux actions présentant de l'intérêt pour ITER/DEMO, sauf dans le cas de projets qui ont déjà obtenu le statut de projet prioritaire lors de précédents programmes-cadres ;
(a) under the Contracts of Association at a rate not exceeding 40 %: expenditure of specific cooperative projects between the Associates which have been recommended for priority support by the consultative committee and approved by the Commission; priority support will concentrate on actions of relevance to the ITER/DEMO, except in the case of projects already awarded priority status in earlier framework programmes ;

dans le cadre des contrats d'association à un taux ne dépassant pas 40 %: des dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative entre les partenaires associés, recommandés par le comité consultatif en vue d'un financement prioritaire et approuvés par la Commission; le financement prioritaire sera consacré essentiellement aux expérimentations visant à optimiser les performances d'ITER et à soutenir la définition du programme DEMO ;
(a) under the Contracts of Association at a rate not exceeding 40 %: expenditure of specific cooperative projects between the Associates which have been recommended for priority support by the consultative committee and approved by the Commission; priority support will concentrate on experiments aimed at optimising the performance of ITER and contributing to the definition of the DEMO programme ;

Quant à la contrepartie financière, bien qu'elle ne ponctionne pas sévèrement les finances communautaires, elle représente une bonne injection financière pour le budget des Îles Salomon consacré à la pêche, d'autant plus si l'on tient compte du fait que 30% de cette somme seront destinés à l'élaboration d'un plan de pêche en vue de garantir l'existence d'une pêche responsable.
With regard to the financial contribution, even though it does not represent an enormous outlay for the Community purse, it represents a welcome financial injection for the Solomon Islands' fisheries budget, particularly bearing in mind that 30% will be set aside for the development of a fisheries plan to guarantee responsible fishing.

Au niveau de chaque État membre, un pourcentage minimal de 20 % du montant de financement communautaire disponible en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 865/2004 est consacré au domaine d’action visé à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et un pourcentage minimal de 12 % dudit financement communautaire est consacré au domaine visé à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point d).
In each Member State a minimum percentage of 20 % of the amount of Community financing available under Article 8 of Regulation (EC) No 865/2004 shall be allocated to the area referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 5(1), and a minimum percentage of 12 % of that Community financing shall be allocated to the area referred to in point (d) of the first subparagraph of Article 5(1).

La BEI a prévu une augmentation substantielle des moyens qu'elle consacre au soutien des financements dans la recherche et l'innovation, qui passeront de 15,3 milliards d'euros en 2000 à plus de 50 milliards d'euros au cours de la prochaine décennie dans le cadre de la nouvelle "Initiative Innovation 2010" (i2010i).
The EIB plans substantial increase in its means of investment support for research and innovation from EUR 15.3 billion invested since 2000 to more than EUR 50 billion for the entire decade to 2010 under the new "Innovation 2010 Initiative" (i2010i).

22. invite la Commission à prévoir le financement de PIC consacrés à de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination sexuelle et contre les inégalités entre femmes et hommes; invite à cette fin les États membres à consacrer à la lutte contre le chômage local des femmes un financement au moins proportionnel au taux de chômage féminin enregistré à ce niveau;
22. Calls upon the Commission to earmark funds for CIPs promoting new means of combating gender discrimination and inequalities between women and men; asks the Member States, therefore, to earmark financing for combating local female unemployment at least in proportion to the unemployment rate for women recorded at the local level;

La directive ne régit pas la façon dont les systèmes d'indemnisation des investisseurs doivent être financés, mais elle énonce les principes suivants: (1) le coût du système doit être supporté par les entreprises d'investissement elles-mêmes; (2) les capacités de financement des systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; (3) la stabilité du système financier ne doit pas être compromise.
The Directive does not regulate the way in which ICS are to be financed, but establishes the following principles: (1) the cost of the scheme must be borne by investment firms themselves; (2) the financing capabilities of the schemes must be in proportion to their liabilities; (3) the stability of the financial system must not be jeopardised.