Traduction de «financement par l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des finances publiques [ état des finances ]
financial condition [ government's financial condition ]

Comité des secrétaires d'État aux finances des États du Golfe
Committee of Under-Secretaries at Ministries of Finance in the GCC States

déclaration de financement enregistrée | état de financement enregistré
registered financing statement

Rapport annuel du gouverneur au ministre des Finances et états financiers pour l'année 1996 [ Banque du Canada rapport annuel, 1996 ]
Annual report of the Governor to the Minister of Finance and financial statements for the year 1996 [ Bank of Canada annual report, 1996 ]

état du financement de l'admission
Admission funding status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.
The “risk-sharing instrument for project bonds” means a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situation when projects do not receive adequate financing from the markets, and provides additionality, by complementing or attracting financing by Member States or the private sector.

prend la forme d’un instrument de dette ou d’une garantie octroyé(e) par la BEI, avec le soutien d’une contribution du budget de l’Union, au titre du financement accordé à des projets dans le domaine des TIC et du haut débit, en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.
take the form of a debt instrument or a guarantee granted by the EIB with the support of a Union budget contribution in favour of financing provided to projects in the field of ICT and broadband, complementing or attracting financing by Member States or the private sector.

identifie la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où il serait nécessaire de recourir au Fonds et aux dispositifs de financement des États membres non participants établis conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants et non participants.
identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements from non-participating Member States established in accordance with Article 100 of Directive 2014/59/EU would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.

Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro ont déclaré, le 26 octobre 2011, que l’instance préparatoire visée à l’article 1er du protocole (no 14) sur l’Eurogroupe, qui est composée des représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l’euro et de la Commission (ci-après dénommé «groupe de travail Eurogroupe»), serait présidée par un président permanent.
The Heads of State or Government of the Member States whose currency is the euro stated on 26 October 2011 that the preparatory body referred to in Article 1 of Protocol (No 14) on the euro Group, composed of representatives of the Ministers with responsibility for finance of the Member States whose currency is the euro and of the Commission (‘the Eurogroup Working Group’), would be chaired by a full-time President.

Lorsqu’il présente des propositions de financement, l’État membre fournit pour chaque projet les informations suivantes:
When submitting proposals for funding, the Member State shall provide the following information for each project:

[pic]En abscisse: Estimation du degré de coordination entre les programmes de recherche et les financements des États membres (EM), ainsi que de la fragmentation au niveau institutionnel, en se fondant sur des évaluations qualitatives tirées de publications scientifiques, de rapports stratégiques etc.; En ordonnée: Rapport logarithmique de l'investissement public en RD en Europe [EM+Commission européenne (CE)] par rapport à celui des États-Unis, Bulles: Leur taille est directement proportionnelle au montant des financements publics européens (EM+CE) en se fondant sur les données de la base New Cronos (par exemple, CBPRD), sur celles fournies par les autorités publiques américaines et sur les publications scientifiques.
[pic] X-axis: This estimates the degree of coordination among Member State (MS) research programmes and of funding and institutional fragmentation, based on qualitative assessments from scientific publications, strategic reports, etc; Y-axis: This presents the logarithmic ratio of public RD investment in Europe (MS+European Commission (EC)) compared to US, Size of bubbles: This is directly proportional to the amount of European public funding (MS+EC), based on New Cronos (e.g. GBAORD) and US government data as well as scientific publications.

Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs, plafonné à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1 500 EUR par an et par exploitant, tous financements confondus (État et collectivités territoriales), aide pouvant être accordée au cours des cinq premières années de l'installation,
Technical/economic support for young farmers: up to 80 % of expenditure incurred subject to a limit of EUR 1 500 a year per farmer, all financing taken together (State and local/regional authorities), aid being possible during the first five years of setting up.