Vertaling van "financement par l'usager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financement par l'usager
user-pay concept

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances
support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs

usage | usage commercial | usages | usages commerciaux
course of dealing | usage

alèse pour usage médical [ alaise pour usage médical | alèze pour usage médicale | alèse pour usage hospitalier | alaise pour usage hospitalier | alèze pour usage hospitalier ]
examination table sheeting

signalisation d'abonné | signalisation d'accès de l'usager | signalisation du client | signalisation d'usager à usager
customer signalling | user access signalling

protocole usager-usager [ protocole d'usager à usager ]
user-user protocol [ user-to-user protocol ]

tablier à usage général à usage unique
Hygiene apron, single-use

stocker des acides usagés
spent acid transferring | transfer spent acids | spent acid storing | store spent acids

communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers
communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorisations de financement en usage, conjuguées au fait que les dépenses font l'objet d'un suivi limité, ne favorisent pas une gestion rigoureuse des fonds du programme.
The funding authorities currently in use, coupled with the limited tracking of how funds are spent, do not support the sound stewardship of Program funds.

rétablir au niveau de 2014 les financements destinés à l'aide alimentaire via le Programme alimentaire mondial, de façon à stabiliser la fourniture de nourriture aux réfugiés syriens; égaler la contribution budgétaire de l'UE au fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne (fonds «Madad»), pour aider les réfugiés syriens (dans tous les pays hors de l'UE), de façon à atteindre au moins 1 milliard d'euros au total; égaler les 1,8 milliard d'euros de financement apportés par l'UE au Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration illégale en Afrique; utiliser immédiatement les moyens de préfinancement (plus de 300 millions d'euros) actuellement transférés aux États membres pour mettre en œuvre leurs programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, intégration et migration» et du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières; examiner l'usage de leurs actuels programmes de Fonds structurels en termes de financement des mesures liées à la migration, en vue de proposer des modifications à la Commission.
Restore funding for food aid via the World Food Programme to 2014 levels to stabilise the supply of food to Syrian refugees. Match the EU budget contribution to the EU Regional Trust Fund in response to the Syrian crisis (Madad Fund), to support Syrian refugees (in any country outside the EU) to reach at least €1 billion in total. Match the €1.8 billion of EU funding to the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa. Make immediate use of the pre-financing resources (over €300 million) now being transferred to Member States to implement national programmes under the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund-Borders. Examine the use of their current Structural Funds programmes in terms of supporting migration-related measures, with a view to proposing changes to the Commission.

On a soutenu que les plus grands dommages sont infligés non pas par les usagers de marijuana, mais par les usagers de cocaïne et encore plus par les usagers d'héroïne qui doivent habituellement commettre des infractions pour financer leurs habitudes.
It has been argued that the greatest harm is not done by marijuana users but by users of cocaine, and even more so by users of heroin, who usually must commit crime to support their habits.

Financer l’extension de la ligne T3 du tramway de Paris afin d’offrir aux usagers une meilleure offre de transports, accessible à tous et performant, tel est l’objectif du contrat de financement de 128 millions d’euros signé ce 17 juillet 2014 par M. Julien Bargeton, adjoint au Maire de Paris chargé des finances, des sociétés d'économie mixte, des marchés publics et des concessions et Philippe de Fontaine Vive, Vice-Président de la Banque européenne d’investissement (BEI) en présence de Christophe Najdovski, adjoint à la Maire de Paris chargé des transports, de la voirie, des déplacements et de l’espace public.
On 17 July 2014, a EUR 128m finance contract was signed by Mr Julien Bargeton, Deputy Mayor of Paris with responsibility for finance, semi-public companies, public procurement and concessions, and Philippe de Fontaine Vive, Vice-President of the European Investment Bank (EIB), in the presence of Christophe Najdovski, Deputy Mayor of Paris with responsibility for transport, roads, travel and public space, to finance the extension of the T3 tramway line in Paris to provide users with an enhanced, efficient transport service accessible to all.

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (48), prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council (48), has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

De même, la condition liée à l’origine du financement de l’organisme considéré a également été examinée par la jurisprudence, qui a précisé notamment que la notion de «financement majoritaire» signifie un financement pour plus de la moitié, qui peut comprendre des paiements provenant d’usagers qui sont imposés, calculés et recouvrés conformément aux règles de droit public.
Similarly, the condition relating to the origin of the funding of the body considered, has also been examined in the case-law, which has clarified, inter alia, that being financed for ‘the most part’ means for more than half, and that such financing may include payments from users which are imposed, calculated and collected in accordance with rules of public law.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?
Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the group, and not only by the company which acquires the tangible asset through that financing, and which uses it in Belgium in the exercise of its business activity?

Ils ont permis d'amorcer une phase de développement des usages mais il demeure cependant difficile d'identifier clairement des stratégies de développement pérenne des usages et de leur généralisation, des garanties de financement à long terme, un soutien efficace à la création de contenus et de services de qualité, une réelle prise en compte de la dimension européenne, ainsi qu'une contribution significative des TIC à l'évolution des systèmes éducatifs.
They have made it possible to start a phase to foster the use of ICT, but it is still difficult to clearly identify ongoing development strategies to encourage their increased use and widespread introduction, long-term funding guarantees, effective support for the creation of good quality contents and services, real consideration of the European dimension and a significant contribution by ICT to the development of education systems.

Les premiers ministres provinciaux, l'association des chantiers maritimes du Canada et d'autres intéressés croient que certains mécanismes de financement en usage aux États-Unis pourraient contribuer à la solution.
The premiers, the Canadian Shipbuilding Association and other stakeholders believe that there are financial mechanisms used by the Americans which could form part of our Canadian solution.