Vertaling van "financement lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’opération de financement sur le marché national qu’entend effectuer la Société est subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Finances lorsqu’elle est conclue avec ou pour une personne dont le chiffre d’affaires annuel des opérations d’exportation et sur les marchés étrangers au moment où la demande de crédit est présentée à la Société est inférieur à 50 pour cent du chiffre d’affaires total annuel de cette personne.
(2) A domestic financial transaction to be entered into by the Corporation requires the approval of the Minister and the Minister of Finance if it is entered into with or in respect of a person whose annual export transaction and foreign market business volume, at the time of the person’s request for credit to the Corporation, is less than 50 per cent of that person’s total annual business volume.

Certes, nous comprenons que, dans l'optique du ministère des Finances, cette réglementation veut dire essentiellement qu'il faut être vigilant à l'égard d'un client après une transaction de 10 000 $ en liquide ou autres transactions douteuses, si bien que cela ne devrait pas représenter un fardeau trop lourd, mais nous craignons fort que la réglementation, telle qu'elle est conçue, n'aille au-delà de la portée discutée avec le ministère des Finances, lorsqu'elle se traduira en lignes directrices du CANAFE, et ne constitue une lourde charge pour les NMPPP.
While we appreciate that from the Department of Finance's perspective these regulations essentially mean " being mindful'' of a customer after a $10,000 cash or suspicious transaction and therefore should not represent too much of a burden, we have strong concerns that the regulations as written, when translated by FINTRAC into guidelines, will go beyond the scope discussed with the Department of Finance and be an extreme burden on DPMS.

Le président: Que feriez-vous si l'on vous soumettait des preuves convaincantes que si nous maintenions le statu quo dans notre système bancaire, d'ici cinq à dix ans nous serions dominés par des intérêts étrangers, aurions un gros problème de souveraineté et un problème avec des entreprises canadiennes désireuses que des banques canadiennes les financent lorsqu'elles se lancent sur le marché mondial?
The Chairman: What would you do if you were given compelling evidence that if we maintained the status quo in our banking system that within five to ten years we would be foreign-dominated, have a big problem with sovereignty, and have a problem with Canadian businesses wanting to have Canadian banks finance them when they went global?

Afin que la résolvabilité ne dépende pas de l'octroi d'un soutien financier public et que le système de dispositifs de financement pour la résolution mis en place au niveau de l'Union réponde à son objectif de contribuer à la stabilité financière, les autorités de résolution, lorsqu'elles déterminent la MREL, devraient tenir compte des conditions visées à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de financement pour la résolution d'une manière qui a pour résultat indirect le transfert d'une partie des pertes d'un établissement ou d'une entité vers le dispositif de financement pour la résolution.
To ensure that resolvability does not depend on the provision of public financial support and that the Union system of resolution financing arrangements fulfils its purpose of contributing to ensuring financial stability, resolution authorities, when setting MREL, should take account of the conditions provided in Article 101(2) of Directive 2014/59/EU for use of resolution financing arrangements in ways which indirectly result in part of the losses of an institution or entity being passed on to the resolution financing arrangement.

L'obligation des entreprises d'investissement de contrôler les garanties devrait s'appliquer lorsqu'elles sont partie à un accord de financement sur titres, y compris lorsqu'elles interviennent en tant qu'agent pour la conclusion d'une opération de financement sur titres ou en cas d'accord tripartite entre l'emprunteur externe, le client et elles-mêmes.
Investment firms' duty to monitor collateral should apply where they are party to an SFT agreement, including when acting as an agent for the conclusion of a SFT or in cases of tripartite agreement between the external borrower, the client and the investment firm.

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

Lorsqu’elle examine les offres conformément au point a) du premier alinéa, la plate-forme d'enchères concernée est notamment attentive à toute activité qu'elle juge particulièrement susceptible, par sa nature, d’être liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à une autre activité criminelle.
Where scrutinising bids in accordance with point (a) of the first subparagraph, the auction platform concerned shall pay particular attention to any activity which it regards as particularly likely, by its nature, to be related to money laundering, terrorist financing or criminal activity.

Nous devrions aussi nous inquiéter du fait que l'Association des femmes autochtones du Canada a été privée de son financement lorsqu'elle a manifesté son opposition à la Loi sur la gouvernance des Premières nations et qu'une nouvelle association parallèle des femmes autochtones a vu le jour, dotée d'un financement de deux millions de dollars.
We should also voice our concern that when the Native Women's Association of Canada made it clear that they did not support the First Nations Governance Act, their funding was cut and a new separate, parallel native women's association was created with funding of $2 million.

En particulier, il y a financement réciproque lorsqu'une entreprise d'assurances ou de réassurance, ou l'une quelconque de ses entreprises liées, détient des parts dans une autre entreprise qui, directement ou indirectement, détient un élément pouvant entrer dans la composition de sa marge de solvabilité, ou lorsqu'elle lui accorde des prêts.
In particular, reciprocal financing exists when an insurance undertaking or a reinsurance undertaking, or any of its related undertakings, holds shares in, or makes loans to, another undertaking which, directly or indirectly, holds an element eligible for the solvency margin of the first undertakings.