Vertaling van "financement de l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux
Fund to Finance Health and Social Services Institutions

Directeur - Finances et établissement des coûts (Stratégie)
Director Strategic Finance and Costing

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissements de financement des ventes à crédit [ établissements de financement des achats à tempérament ]
installment credit institutions

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de donner aux universités les moyens de diversifier leurs sources de revenus et d’assumer une plus grande part de responsabilité dans leur viabilité financière. Les États membres doivent davantage moderniser l ’ enseignement supérieur [18], à savoir les programmes d’études, la gouvernance et le financement des établissements, et pour cela mener à bien les actions prioritaires convenues dans le processus de Bologne, soutenir un nouveau programme européen de coopération et de réforme et orienter leur action sur les nouveaux objectifs définis dans la stratégie «Europe 2020».
Member States need to step up efforts to modernise higher education [18] in the areas of curricula, governance and funding , by implementing the priorities agreed in the context of the Bologna process, supporting a new agenda for cooperation and reform at EU level and focusing on the new challenges in the context of the Europe 2020 Strategy.

Lorsque nous passons en revue les modalités appliquées par d'autres instances, par exemple le gouvernement de l'Alberta, nous voyons que l'on innove en matière d'acquisition et de construction d'établissements scolaires, que l'on essaie de s'éloigner du principe traditionnel de la construction selon les spécifications de l'appel d'offres, pour se tourner vers la conception- construction ou les partenariats public-privé y compris les modalités d'emploi du financement, tout en s'efforçant de moderniser notre conception de l'acquisition et du financement d'établissements scolaires.
In studying others, such as the Government of Alberta, we find new ways to approach the procurement and construction of school facilities, trying to move away from traditional design-bid-builds to looking at the use of design builds or public-private partnerships, the use of financing, but trying to modernize the way we approach procuring and funding schools.

La recommandation essentielle, la plus importante, si on veut que ce système se réalise, vise le changement du financement des établissements et du financement des ressources humaines qui oeuvrent dans ces établissements.
The essential and most important recommendation, if we want this system to see the light of day, has to do with changing the funding of establishments and the funding of human resources working in those establishments.

Les coûts de ce cadre découlent d’une possible augmentation des coûts de financement des établissements, liée à la suppression de la certitude implicite du soutien de l’État, ainsi que des frais afférents aux fonds de résolution.
The costs of the framework derive from a possible increase in funding costs for institutions due to the removal of the implicit certainty of state support, and from the costs related to resolution funds.

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0597 - EN - 2006/597/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3480] - DÉCISION DE LA COMMISSION // établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 // (2006/597/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0597 - EN - 2006/597/EC: Commission Decision of 4 August 2006 drawing up the list of regions eligible for funding from the Structural Funds on a transitional and specific basis under the Regional competitiveness and employment objective for the period 2007-2013 (notified under document number C(2006) 3480) - COMMISSION DECISION // (2006/597/EC)

Ce que je veux dire, monsieur Russell, c'est qu'il y a des moyens de financer l'établissement par le PAEI. Le Canada compte 42 établissements postsecondaires qui visent les étudiants autochtones en particulier, qui posent leur candidature aux programmes réguliers.
What I'm saying, Mr. Russell, is that there are ways it could be funded through the ISSP. There are 42 post-secondary institutions in Canada that deal with aboriginal people specifically, which apply through our regular programming.

La collecte de données couvre l’ensemble des activités intérieures d’éducation, indépendamment du statut ou du mode de financement des établissements qui les exercent (publics ou privés, nationaux ou étrangers) et des mécanismes pédagogiques employés.
The data collection shall cover all domestic educational activities regardless of ownership of, or sponsorship by, the institutions concerned (whether public or private, national or foreign) and of the education delivery mechanism.

Les libéraux ont gelé le financement des programmes d'établissement pour les nouveaux immigrants pendant plus de dix ans. Ils ont ensuite eu l'audace de voter contre nous lorsque nous avons proposé de verser 307 millions de dollars pour financer l'établissement de nouveaux venus dans notre grand pays.
The Liberals froze settlement funding for new immigration for over a decade and then had the audacity to vote against us providing $307 million in new settlement funding for newcomers to our great country.