Vertaling van "finalement déclaré qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

déclaration finale
final declaration

déclaration d'utilisation finale
end-user certificate [ EUC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Irving et moi-même avons passé sept ans à lutter contre une loi; la cour a finalement déclaré qu'elle était inconstitutionnelle et qu'elle empiétait sur les libertés individuelles dans une société libre démocratique.
Mr. Irving and I were in court for seven years fighting a statute which was finally declared unconstitutional and an invasion of people's freedoms in a free and democratic society.

La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.
The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.

Toutefois, l'une des sociétés retenues dans l'échantillon a affirmé qu'elle s'était trompée en déclarant ses exportations vers l'Union dans le formulaire d'échantillonnage et qu'elle aurait en réalité dû déclarer qu'elle n'avait effectué aucune exportation.
However, one of the companies included in the sample claimed that it had wrongly reported its EU exports in the sampling form and in fact it should have reported zero exports.

Finalement, la Régie de l'énergie a déclaré qu'elle ne pensait pas que le projet était nécessaire, mais qu'elle ne jugeait pas que ce fût une mauvaise idée.
At the end of the day, the Régie de l'énergie said, " We do not think this project is necessary, but we do not think it is a bad idea" .

La ministre Minna a pris cinq semaines pour finalement répondre à HCI. Dans sa réponse, elle retirait la déclaration qu'elle aurait faite aux médias.
It took five weeks for Minister Minna to finally reply to HCI. In her reply, she retracted the statement allegedly made to the media.

Il ferait en sorte que le résultat final soit tout aussi bon, voire meilleur. Monsieur le Président, pendant les audiences du sous-comité chargé d'examiner la partie 3 du projet de loi C-38, M Rachel Forbes, avocate-conseil de la West Coast Environmental Law, a déclaré qu'elle ne croyait pas que les modifications proposées et les nouvelles dispositions en voie d'être rédigées permettraient de respecter les quatre piliers du gouvernement, à savoir: des examens plus prévisibles et plus rapides; moins de chevauchements dans l'examen des projets; une protection environnementale solide; et des consultations accrues auprès des peuples autochtones.
Mr. Speaker, during the subcommittee hearings reviewing part 3 of Bill C-38, Ms. Rachel Forbes, staff counsel for West Coast Environmental Law, said that she did not believe that the proposed amendments and the new legislation as currently drafted would accomplish any of the government's four pillars namely, more predictable and timely reviews, less duplication in reviewing projects, strong environmental protection, and enhanced consultation with aboriginal peoples but might actually hinder them.

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

une déclaration précisant que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait été déclarée conforme aux dispositions pertinentes de la présente directive, le cas échéant;
a statement that the partly completed machinery must not be put into service until the final machinery into which it is to be incorporated has been declared in conformity with the provisions of this Directive, where appropriate;

L'Autriche rappelle que l'article 18, paragraphe 2, du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19. 7. 1997, p. 11) lui accorde la possibilité de déclarer qu'elle ne sera pas liée par les articles 3 et 4 dudit protocole pendant une période de cinq ans, et déclare qu'elle remplira ses obligations au titre de l'article 3 de l'action commune dans ce même délai.
Austria refers to the possibility afforded it in Article 18(2) of the second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests (OJ C 221, 19.7.1997, p. 11) not to be bound by Articles 3 and 4 of that Protocol for five years, and hereby states that it will fulfil its obligations under Article 3 of the joint action within the same period.

Elle m'a toutefois demandé de vous assurer que lors de sa présence au "Scrutiny Committee" de la House of Commons ainsi que lors d'interviews à la TV ou à la presse elle a déclaré qu'elle préfère que la Charte soit adoptée à l'unanimité par le Conseil Européen car elle a une importance primordiale.
However, she asked me to assure you that she has stated to the House of Commons Scrutiny Committee as well as in TV and press interviews that she would prefer the Charter to be adopted unanimously by the European Council because it is of fundamental importance.