Vertaling van "finale déclarant l'offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

offre finale
final tender

arbitrage de l'offre finale
final offer arbitration

arbitrage des propositions finales [ APF | arbitrage des dernières offres ]
final offer selection

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

déclaration finale
final declaration

déclaration d'utilisation finale
end-user certificate [ EUC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 1996, le rapport final du groupe de travail de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario sur le financement des petites entreprises a étudié la question de la responsabilité des vérificateurs en relation avec les documents d’offre préparés selon la Formule de prospectus des petites entreprises (94) Il a recommandé que les vérificateurs ne soient responsables que de leur part proportionnelle des dommages-intérêts accordés à un plaignant dans une action légale au civil en cas de fausse déclaration dans un document d’offre préparé selon la formule en question.
In October 1996, the Final Report of the Ontario Securities Commission Task Force on Small Business Financing examined the issue of auditors’ liability in connection with the offering documents prepared using the Small Business Prospectus Form.

En fin de compte, la Couronne a déclaré au terme de la réunion avec les Premières nations que l'autonomie constitue l'objectif final de la négociation des traités. Toutefois, compte tenu des offres limitées qui ont été faites, il est impossible de parvenir au degré d'autonomie nécessaire à ces collectivités pour qu'elles survivent à l'avenir.
At the end of the day, as the Crown's statement that came out of the Crown First Nations gathering talked about self-sufficiency as the end goal of these treaty negotiations, with the limited cash land offers that are being made, it is impossible to achieve the degree of self-sufficiency that is necessary for those communities to survive into the future.

6. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en avoir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices les invitent à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.
6. Having declared that the dialogue is concluded and having so informed the participants, contracting authorities/entities shall ask them to submit their final tenders on the basis of the solution or solutions presented and specified during the dialogue.

6. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en avoir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs les invitent à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.
6. Having declared that the dialogue is concluded and having so informed the participants, contracting authorities shall ask them to submit their final tenders on the basis of the solution or solutions presented and specified during the dialogue.

7. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en avoir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs les invitent à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.
7 . Having declared that the dialogue is concluded and having so informed the participants, contracting authorities shall ask them to submit their final tenders on the basis of the solution or solutions presented and specified during the dialogue.

La Commission a adopté une décision finale déclarant l'offre d'acquisition d'Alfa-Laval (Suède) par Tetra Pak (Suisse) compatible avec le marché commun.
The Commission has adopted a final decision declaring the Tetra Pak (Switzerland) bid for Alfa-Laval (Sweden) compatible with the Common Market.

Par conséquent, puisque le médiateur a déjà déclaré que 65 cents suffiraient, le syndicat se sentira forcé de considérer cette offre finale comme acceptable.
Therefore from the perspective of the union, quite clearly if the mediator has already said that 65 cents is enough the perspective and the perception of the union is that that is exactly what the acceptable final offer is.

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...
The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...