Finalement, le Traité sur les droits voisins exige l'adoption, par les pays signataires, de sanctions juridiques appropriées et efficaces contre certains actes posés à l'égard d'informations relatives au régime des droits associées à un enregistrement sonore, dans la mesure où de tels actes sont susceptibles d'entraîner, de permettre, de faciliter ou de dissimuler une atteinte à un droit d'auteur prévu par ce traité.
Finally, the Neighbouring Rights Treaty requires signatory countries to adopt appropriate and effective legal sanctions to deal with certain actions taken with respect to information in the context of the rights regime applying to a sound recording, insofar as these actions could lead to, permit, facilitate or hide a copyright violation covered by this treaty.