Traduction de «finale d'adoption soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

jugement d'adoption final
final adoption order

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.
Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.

8. invite la Commission à réexaminer sa décision et à adopter une communication sur une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes pour la période 2016-2020 qui réponde aux enjeux en matière d'égalité hommes-femmes et qui soit conforme au programme fixé au niveau international, à savoir le document final adopté en 2015 lors de la session spéciale Pékin +20 et le nouveau cadre pour « l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes: transformer la vie des femmes et des filles dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020) »;
8. Calls on the Commission to reconsider its decision and to adopt a communication on a new Strategy for Gender Equality and Women’s Rights 2016-2020 which addresses gender equality issues and which is in line with the international agenda, namely the Beijing +20 outcome document of 2015 and the new framework for ‘Gender Equality and Women’s Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations (2016‑2020)’;

5. invite la Commission à concrétiser les résultats de la consultation publique et les positions du Parlement et du Conseil en adoptant immédiatement une communication sur une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes pour la période 2016-2020 qui réponde aux enjeux en matière d'égalité hommes-femmes en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, le temps de travail et les processus décisionnels ainsi que dans les domaines de la santé, de l'éducation, des médias et des relations extérieures, et qui soit conforme au programme fixé au niveau international, à savoir le document final adopté en 2015 lors de la session spéciale Pékin +20 et le nouveau cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes: transformer la vie des femmes et des filles dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020); demande à la Commission de proposer dans son programme travail des initiatives législatives en vue de combler les inégalités qui subsistent entre les femmes et les hommes au sein de l'Union;
5. Calls on the Commission to follow up on the results of the public consultation and the positions of Parliament and of the Council by immediately adopting a communication on a new Strategy for Gender Equality and Women’s Rights 2016-2020 which addresses gender equality issues in the fields of violence against women, working time, decision-making, health, education, the media and external relations, and which is in line with the international agenda, namely the Beijing +20 outcome document of 2015 and the new framework for ‘Gender Equality and Women’s Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations (2016‑2020)’; calls on the Commission to propose legislative initiatives in its Work Programme with a view to overcoming the remaining inequalities between women and men in the EU;

7. exprime sa préoccupation face à la proposition de loi sur les ONG; demande instamment au gouvernement du Bangladesh de poursuivre ses consultations avec les groupes indépendants sur le contenu de ce projet de loi et de faire en sorte que, s'il est finalement adopté, il soit conforme aux normes internationales et aux conventions sur les droits civiques auxquelles le Bangladesh a souscrit;
7. Expresses its concern at the proposed NGO law; urges the Government of Bangladesh to continue its consultations with independent groups on the content of this draft law and to make sure that, if eventually adopted, it complies with international standards and civil rights conventions to which Bangladesh has committed itself;

Lorsque le processus de consultation précédant l’adoption d’une restriction d’exploitation liée au bruit a été engagé au titre de la directive 2002/30/CE et qu’il est encore en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de permettre que la décision finale soit prise conformément à ladite directive afin de préserver les progrès déjà réalisés dans le cadre de ce processus.
Where the consultation process preceding the adoption of a noise-related operating restriction was launched under Directive 2002/30/EC and is still ongoing at the date of entry into force of this Regulation, it is appropriate to allow the final decision to be taken in accordance with Directive 2002/30/EC in order to preserve the progress already achieved in that process.

En l’état actuel des choses, les mesures adoptées par la CPANE l’année dernière auront été transposée avant que l’accord ne soit finalement adopté, mais le mois prochain, la CPANE adoptera très probablement de nouveaux amendements qui devront être effectivement transposés dans le droit de l’UE début 2011.
As matters stand, measures adopted by the NEAFC last year will have been transposed by the time the package deal is finally adopted, but next month, NEAFC will most likely adopt new amendments requiring effective transposition into EU law early in 2011.

Monsieur le président, je m'adresse encore une fois au comité par votre entremise. Je répète qu'en règle générale, lorsqu'on adopte les motions concernant les rapports, des dispositions sont prévues à cette fin avant que le rapport final ne soit adopté.
Mr. Chair, through you to the committee again, what I mentioned was that generally when you're adopting the motions regarding the reports, provisions are made for this before the final report is adopted.

Un groupe de pilotes et membres d’équipage de cabine européens désirait que ce texte soit finalement adopté, tandis que certaines compagnies aériennes n’étaient pas si impatientes, sous la pression de la concurrence croissante, de favoriser l’émergence de nouveaux concurrents et d’adopter des restrictions qui constitueraient un lourd fardeau, même si toutes ces approches visaient à accroître la sécurité.
There was a group of European pilots and cabin staff who wanted that text to finally be adopted and there were certain airlines that did not think it was a priority, under pressure from growing competition, to operate the sector in a manner that would lead to the emergence of new competitors and that would make any proposed restrictions a serious burden, even if they were intended to improve safety.

M. James Robertson: À propos des préoccupations des sénateurs et de certains députés, nous espérons pouvoir les régler avant l'adoption des changements, ou avant que le rapport soit finalement adopté à la Chambre.
Mr. James Robertson: Referring to the concerns of senators and some members, which we hope can be accommodated prior to the adoption of the changes, or prior to the adoption of the report finally in the House.

Que ce soit cette mesure-ci ou le projet de loi C-27 qui soit finalement adopté, une législation est bien nécessaire.
Whether it is this bill or Bill C-27 that makes it through the process, the legislation is greatly needed.