Traduction de «finale concernant l'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné
in determining the originating status of the final product concerned

Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990
Inuit Final Implementation Agreement - 1990

autorisation finale concernant le renvoi
clearance for removal

Accord de mise en œuvre final concernant les Naskapi - 1990
Naskapi Final Implementation Agreement - 1990

déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'un legs ou la renonciation à ceux-ci
declaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy

Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)
Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un engagement couvrant les ventes liées ne peut être accepté que si le produit concerné est finalement revendu à un client indépendant et si le PMI, ajusté de manière appropriée, peut être appliqué à ces transactions.
An undertaking covering related sales may be accepted only if the product concerned is eventually re-sold to an independent customer and the MIP, appropriately adjusted, can be applied to those transactions.

La partie (nom et désignation de la partie) accepte d’être liée par la décision finale concernant la cause type ou les causes types en tout (préciser) ou en partie (préciser), une décision finale étant définie comme étant une décision dont on ne peut plus faire appel.
The (party), (name), agrees to be bound by the final decision in the lead case or lead cases, in whole (specify) or in part (specify), with a final decision being defined as one from which there is no further right of appeal.

À titre d'exemple, les conclusions provisoires concernant le caractère approprié des réserves stratégiques ont été revues, afin de tenir compte de situations dans lesquelles ces réserves peuvent constituer un moyen d'intervention temporaire acceptable (pour un résumé des réponses reçues et un aperçu de la manière dont elles ont été prises en considération, voir respectivement l'annexe 1 et l'annexe 3 au document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport final).
For instance the tentative conclusions related to the appropriateness of strategic reserves has been amended, to reflect situations in which these reserves can be an acceptable means of temporary intervention (see a summary of responses and how they were reflected in respectively Annex 1 and Annex 3 to the Staff Working Document accompanying the Final Report).

Bien que bon nombre de personnes m'aient aidé à rédiger cette ébauche, les décisions finales concernant le fonds et la forme m'appartiennent et j'accepte l'entière responsabilité de toute erreur.
Though I have had the assistance of many persons in preparing this draft, the final decisions on its contents and form are mine, and I accept full responsibility for any faults in it.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.

1.7 Les Gouvernements contractants peuvent désigner ou créer, au sein du gouvernement, des autorités désignées pour exécuter, à l'égard des installations portuaires, les tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du présent Code et ils peuvent autoriser des organismes de sûreté reconnus à exécuter certaines tâches à l'égard des installations portuaires mais la décision finale concernant l'acceptation et l'approbation de ces tâches devrait être prise par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée.
1.7 Contracting Governments can designate, or establish, Designated Authorities within Government to undertake, with respect to port facilities, their security duties under chapter XI-2 and part A of this Code and allow recognised security organisations to carry out certain work with respect to port facilities, but the final decision on the acceptance and approval of this work should be given by the Contracting Government or the Designated Authority.

Étonnamment, le projet de loi ne prévoit rien de tel avant la démarche finale concernant l'examen des plans de rétablissement (1335) L'Alliance canadienne a proposé un amendement afin de garantir cela, et le comité, dans sa sagesse, a accepté l'amendement.
Surprisingly, the bill does not do that until right at the final process of looking at recovery plans (1335) The CA introduced an amendment to ensure that would take place and the committee, in its wisdom, agreed to the amendment.

Cependant, elle n'a pu accepter l'ensemble de l'accord que lorsque les autorités allemandes se sont engagées à verser les 120 millions de DEM sur un compte bloqué, qui le restera jusqu'à ce qu'elle ait pris une décision finale concernant la justification de l'aide d'État perçue par Elf pour la construction de la raffinerie de Leuna.
The Commission, however, could accept the settlement as a whole only after the German authorities' commitment that the sum of DM 120 million will be paid to a blocked account and remain blocked until the Commission has taken a final decision regarding the justification of the State aid Elf had received for the construction of the Leuna refinery.

Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les documents qui seront finalement jugés acceptables parce qu'ils sont jugés sûrs, soit comme documents pour traverser la frontière soit comme documents pour obtenir des documents de passage.
What documents will be accepted finally and deemed to be secure, either as final documents to cross or as documents to be used to justify obtaining those documents, are decisions that have not yet been made.