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Traduction de «final auquel ceux-ci » (Français → Anglais) :

Au préalable et par écrit, le pays tiers destinataire s’engage à utiliser et/ou réexporter les produits en respectant l’usage final auquel ceux-ci sont destinés.

In advance and in writing, the third country of destination must undertake to use and/or re-export the products taking due account of their intended final use.


10. demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures dont l'Union européenne dispose dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en ce qui concerne leur mise en œuvre en droit et en pratique dans les États membres et le degré auquel ceux-ci coopèrent avec les agences de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, et à une évaluation correspondante des lacunes qui demeurent, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE, et de publier cette évaluation avec le programme européen en matière de sécurit ...[+++]

10. Calls on the Commission and the Council to conduct a comprehensive evaluation of the EU’s counter-terrorism and related measures, in particular as regards their implementation in law and in practice in the Member States and the degree to which they cooperate with EU agencies in this area, in particular Europol and Eurojust, and a corresponding assessment of the remaining gaps, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU, and to publish this evaluation together with the European Agenda on Security in May 2015; calls on the Commission also to assess the potential remaining gaps in respect of prosecution;


Des subventions pour l'assistance technique ne peuvent être combinées avec des instruments financiers dans une opération unique, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, qu'aux fins de la préparation technique de l'éventuel investissement en faveur du bénéficiaire final auquel cette opération apporte son soutien.

Grants for technical support may be combined with financial instruments in a single operation pursuant to Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013 only for the purpose of technical preparation of the prospective investment for the benefit of the final recipient to be supported by that operation.


75. rappelle que les partis politiques sont responsables du choix des candidats et, en particulier, de la formation des listes électorales à tous les niveaux; insiste sur leur obligation de veiller à ce que leurs candidats présentent tous les gages de qualité, notamment en prévoyant un code moral rigoureux auquel ceux-ci doivent se conformer et qui comporte, outre des règles de conduite, des dispositions précises et transparentes quant aux donations octroyées aux partis politiques;

75. Reminds political parties of their responsibility in putting forward candidates and, in particular, in the drawing-up of election lists at all levels; stresses that they have the duty of gauging the calibre of candidates, not least by requiring them to comply with a strict code of ethics, including – in addition to rules relating to conduct – clear and transparent rules on donations to political parties;


72. rappelle que les partis politiques sont responsables du choix des candidats et, en particulier, de la formation des listes électorales à tous les niveaux; insiste sur leur obligation de veiller à ce que leurs candidats présentent tous les gages de qualité, notamment en prévoyant un code moral rigoureux auquel ceux-ci doivent se conformer et qui comporte, outre des règles de conduite, des dispositions précises et transparentes quant aux donations octroyées aux partis politiques;

72. Reminds political parties of their responsibility in putting forward candidates and, in particular, in the drawing-up of election lists at all levels; stresses that they have the duty of gauging the calibre of candidates, not least by requiring them to comply with a strict code of ethics, including – in addition to rules relating to conduct – clear and transparent rules on donations to political parties;


9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.

9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.


Il(s) met(tent) également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises.

It shall also provide a point of contact for unrepresented Member States, through which they can receive information about their citizens and coordinate necessary assistance.


Aucun ambassadeur de la communication ne peut juger de l’adéquation d’une directive ou d’un marché unique avec le tissu social et économique auquel ceux-ci sont destinés.

No ambassador of communications can determine whether a directive or a Single Market is suited to the social and productive fabric that needs to embrace it.


Le règlement d'exemption par catégorie et les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas aux accords conclus avec les consommateurs finals lorsque ceux-ci ne sont pas des entreprises, étant donné que l'article 101 ne s'applique qu'aux accords entre entreprises.

The Block Exemption Regulation and these Guidelines do not apply to agreements with final consumers where the latter are not undertakings, since Article 101 only applies to agreements between undertakings.


Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final auquel est fourni un service téléphonique accessible au public puisse avoir accès aux services de renseignements.

Member States shall ensure that all end-users provided with a publicly available telephone service can access directory enquiry services.




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final auquel ceux-ci ->

Date index: 2023-03-31
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