Vertaling van "fin de l'année d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gratification de fin d'année | gratification de fin d'exercice | bonus de fin d'année | boni de fin d'année
year-end bonus

sortie de fin d'année [ sortie de classe de fin d'année ]
year-end class trip

gratification de fin d'année | prime de fin d'année
Christmas bonus | year-end bonus

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

gratification de fin d'année [ gratification de fin d'exercice ]
year-end bonus

bal des finissants | bal de fin d'études | bal de fin d'année | bal de promotion | soirée des promotions | bal de promo | bal de graduation
graduation party | post-grad party | graduation ball | graduation dance | promenade | prom

boulversements révolutionnaires de la fin des années 80
revolutionary changes in the late 1980s

année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal
fiscal year | tax year | year of assessment

base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours
current year basis

dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année
within (- 30 days of the end of the year)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].
Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].

a) « troupeau de base » , s’agissant du troupeau de base d’une catégorie quelconque d’animaux d’un contribuable, à un moment donné, s’entend du nombre d’animaux de cette catégorie que le contribuable avait en sa possession à la fin de son année d’imposition 1971, et qui, en vue de la cotisation relative à son impôt pour cette année, en vertu de la présente partie, a été accepté par le ministre, à la demande du contribuable, comme constituant des immobilisations et non des articles de commerce, moins le nombre des animaux dont le présent article exige le retranchement de son troupeau de base de cette catégorie à la fin des années d’imposition du contribuable qui se terminent avant le moment donné;
(a) a taxpayer’s “basic herd” of any class of animals at a particular time means such number of the animals of that class that the taxpayer had on hand at the end of his 1971 taxation year as were, for the purpose of assessing the taxpayer’s tax under this Part for that year, accepted by the Minister, as a consequence of an application made by the taxpayer, to be capital properties and not to be stock-in-trade, minus the numbers, if any, required by virtue of this section to be deducted in computing the taxpayer’s basic herd of that class at the end of taxation years of the taxpayer ending before the particular time;

Aux fins de l’imposition canadienne, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui est un résident des États-Unis, qui est généralement exempt de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait avoir le statut d’organisme de charité enregistré si elle était un résident du Canada et si elle avait été créée ou établie au Canada, sont considérés comme dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, aucun allégement fiscal n’est accordé au cours d’une année d’imposition quelconque pour des dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auxquels le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) dans la mesure où un tel allégement serait supérieur au montant de l’allégement accordé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le seul revenu du résident pour cette année d’imposition était le revenu du résident provenant des États-Unis.
For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization that is a resident of the United States, that is generally exempt from United States tax and that could qualify in Canada as a registered charity if it were a resident of Canada and created or established in Canada, shall be treated as gifts to a registered charity; however, no relief from taxation shall be available in any taxation year with respect to such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of the resident’s family is or was enrolled) to the extent that such relief would exceed the amount of relief that would be available under the Income Tax Act if the only income of the resident for that year were the resident’s income arising in the United States.

5. Aux fins de l’imposition des États-Unis, les contributions versées par un citoyen ou un résident des États-Unis à une organisation qui réside au Canada, qui est généralement exonérée de l’impôt canadien et qui, aux États-Unis, pourrait être admissible à recevoir des contributions déductibles si elle résidait aux États-Unis, sont considérées comme étant des contributions versées à des fins charitables; toutefois, ces contributions (autres que celles versées à un collège ou à une université auquel le citoyen ou résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) ne sont pas déduites au cours d’une année d’imposition quelconque dans la mesure où elles excèdent un montant établi par l’application des limitations, exprimées en pourcentage, de la législation des États-Unis à l’égard des contributions à des fins charitables qui sont déductibles du revenu provenant du Canada d’un tel citoyen ou résident.
5. For the purposes of United States taxation, contributions by a citizen or resident of the United States to an organization which is resident in Canada, which is generally exempt from Canadian tax and which could qualify in the United States to receive deductible contributions if it were resident in the United States shall be treated as charitable contributions; however, such contributions (other than such contributions to a college or university at which the citizen or resident or a member of his family is or was enrolled) shall not be deductible in any taxable year to the extent that they exceed an amount determined by applying the percentage limitations of the laws of the United States in respect of the deductibility of charitable contributions to the income of such citizen or resident arising in Canada.

Les populations de morue de l'Est du Canada ont été décimées par la surpêche à la fin des années 1960, et à nouveau au milieu et à la fin des années 1980, d'où l'imposition d'un moratoire sur cette pêche en 1992.
Cod populations off Eastern Canada were seriously depleted by overfishing in the late 1960s, and further in the mid to late 1980s, which resulted in the imposition of a moratorium on the cod fishery in 1992.

Pour toute cette catégorie de personnes au Canada, le taux effectif d'imposition se situe en moyenne, pour une famille ayant un seul enfant, à plus de 50 p. 100; pour une famille ayant deux enfants, à 60 p. 100. Je suis gêné d'avoir à admettre que, dans ma province natale de la Saskatchewan, dont j'ai aidé à élaborer les politiques gouvernementales dans les années 1990, il y avait une fourchette de revenus de 5 000 $, vers la fin des années 1990, à laquelle s'appliquait un taux effectif d'imposition de 91 p. 100. Cela voulait donc dire qu'au-delà de ce seuil, une famille qui gagnait un dollar de plus en gardait seulement 9 ¢.
Over that entire range on average in Canada, the effective tax rate for a family with one kid is over 50 per cent; for two kids, 60 per cent. I am embarrassed that in my home province of Saskatchewan, with which I was involved in public policy in the 1990s, there was a $5,000 income range in the late 1990s, where the effective tax rate was 91 per cent.

La législation adoptée par l'Union ces dernières années vise, à l'instar des normes internationales, à accroître la transparence et à réduire les risques sur les marchés de contrats dérivés, en prévoyant une obligation de compensation par une contrepartie centrale (CCP) pour les dérivés normalisés négociés de gré à gré, la valorisation et l'imposition d'exigences de marge pour les dérivés compensés par les CCP et pour un large éventail de dérivés négociés de gré à gré, et l'obligation de déclarer à des référentiels centraux tous les dérivés négociés de gré à gré.
Union legislation adopted in recent years has, in line with international standards, sought to increase transparency and risk mitigation in the market for derivative contracts by providing for mandatory clearing through central counterparties (‘CCP’) for standardised over-the-counter (‘OTC’) derivatives, valuation and margining requirements for CCP-cleared derivatives and for a wide range of OTC derivatives and mandatory reporting to trade depositories for all OTC derivatives.

5. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’imposition de nouvelles restrictions d’exploitation obligatoires fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50 000 mouvements d’avions à réaction subsoniques civils par année calendaire:
5. The following provisions shall apply to the imposition of new mandatory noise-based operating restrictions at airports which have more than 50 000 movements of civil subsonic jet aeroplanes per calendar year.

5. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’imposition de nouvelles restrictions d’exploitation obligatoires fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50000 mouvements d’avions à réaction subsoniques civils par année calendaire:
5. The following provisions shall apply to the imposition of new mandatory noise-based operating restrictions at airports which have more than 50000 movements of civil subsonic jet aeroplanes per calendar year.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
The trigger volumes which must be exceeded in order for an additional import duty to be imposed shall be determined in particular on the basis of imports into the Community during the three years preceding the year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise.