Traduction de «fin d'exercice rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

audit de fin d'exercice | vérification de fin d'exercice | vérification de clôture | révision de fin d'exercice | révision de clôture | final | contrôle final | audit de clôture
year-end audit | balance sheet audit

audit de fin d'exercice [ audit de clôture | vérification de fin d'exercice | vérification de clôture | révision de fin d'exercice | révision de clôture | contrôle final ]
year-end audit [ balance sheet audit ]

valeur nette du patrimoine en fin d'exercice [ situation comptable nette en fin d'exercice | situation nette en fin d'exercice ]
closing balance net worth

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

gratification de fin d'année | gratification de fin d'exercice | bonus de fin d'année | boni de fin d'année
year-end bonus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. fait remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l'exercice 2009, signale que quelque 14 800 000 EUR, sur les 19 500 000 EUR de crédits reportés (soit 38 % des engagements de l'Agence en 2009), correspondaient à des actions qui n'avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l'exercice (ou, dans certains cas, à des biens non livrés pour des services qui peuvent s'étendre sur plus d'un exercice); rappelle donc à l'Agence de bien vouloir agir à ce sujet et attend d'en recevoir confirmation de la part de la Cour des comptes;
7. Points out that in its annual report on the Agency for 2009, the Court of Auditors reported that approximately EUR 14 800 000 of a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments in 2009) was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received for services which may spread across more than one financial year) at the year-end; reminds the Agency therefore to take action in this respect and looks forward to receiving assurance from the Court of Auditors on this;

7. fait remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l'exercice 2009, signale que quelque 14 800 000 euros, sur les 19 500 000 euros de crédits reportés (soit 38 % des engagements de l'Agence en 2009), correspondaient à des actions qui n’avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l’exercice (ou, dans certains cas, à des biens non livrés pour des services qui peuvent s'étendre sur plus d'un exercice); rappelle donc à l'Agence de bien vouloir agir à ce sujet et attend d'en recevoir confirmation de la part de la Cour des comptes;
7. Points out that in its annual report on the Agency for 2009, the Court of Auditors reported that approximately EUR 14 800 000 of a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments in 2009) was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received for services which may spread across more than one financial year) at the year-end; reminds the Agency therefore to take action in this respect and looks forward to receiving assurance from the Court of Auditors on this;

rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;
Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;

7. rappelle que, pour la deuxième année consécutive, la Commission devait établir les états financiers du FED selon les principes de la comptabilité d’exercice; rappelle que, pour l'exercice 2005, la CCE et le Parlement s'étaient inquiété du fait que le système comptable ne produisait pas d'informations comptables exhaustives et que, par conséquent, les comptes devaient être complétés manuellement; regrette que le problème persiste pour l'exercice 2006;
7. Recalls that, for the second year, the Commission had to prepare the accounts of the EDFs by using accruals based accounting principles; recalls that, with regard to the financial year 2005, the ECA and Parliament had expressed concerns as the current accounting system did not deliver full accounting information and, consequently, some data had to be adjusted manually; regrets that the problem persisted in the financial year 2006;

7. rappelle que, pour la deuxième année consécutive, la Commission devait établir les comptes des FED selon les principes de la comptabilité d'exercice; rappelle que, pour l'exercice 2005, la Cour des comptes et le Parlement s'étaient inquiété du fait que le système comptable en vigueur ne produisait pas d'informations comptables exhaustives et que, par conséquent, certaines données devaient être adaptées manuellement; regrette que le problème ait persisté pour l'exercice 2006;
7. Recalls that, for the second year, the Commission had to prepare the accounts of the EDFs by using accruals based accounting principles; recalls that, with regard to the financial year 2005, the ECA and Parliament had expressed concerns as the current accounting system did not deliver full accounting information and, consequently, some data had to be adjusted manually; regrets that the problem persisted in the financial year 2006;

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement;

par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
in the case of a non-life mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller.

- les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de la marge,
- in the case of mutual or mutal-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50 % of the margin,

- les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de la marge;
- in the case of a mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to an over-riding limit of 50 % of the margin,