Traduction de «filiales d'entreprises établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mise en œuvre de projets pilotes communautaires de services de soutien aux micro-entreprises établies en milieu rural à Terre-Neuve et au Labrador
Implementation of Community Based Pilot Projects to Deliver Micro-Business Support Services in Rural Newfoundland and Labrador

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

entreprise filiale d'une entreprise filiale
subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking

relation entreprise mère-entreprise filiale
parent-subsidiary relationship

Table ronde des dirigeants d'entreprises de filiales canadiennes
Business Leader Canadian Subsidiary Round Table

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct for Companies with Subsidiaries, Branches or Representation in South Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une entreprise qui est une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si cette entreprise et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article.
3. An undertaking which is a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if that undertaking and its subsidiary undertakings are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article.

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si cette entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article.
3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if that exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article.

lorsqu’une entreprise mère ou une compagnie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d), établie dans un État membre et possédant une filiale ou une succursale d’importance significative dans un autre État membre possède également une ou plusieurs filiales situées dans des pays tiers, les autorités concernées des pays tiers où ces établissements filiales sont établis;
in cases where a parent undertaking or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1(1) established in a Member State with a subsidiary institution or significant branch in another Member State also has one or more third-country subsidiary institutions, the relevant authorities of the third countries where those subsidiary institutions are established;

lorsqu'une entreprise mère ou une compagnie visée à l'article 1 , paragraphe 1, points c) et d), établie dans un État membre et possédant une filiale ou une succursale d'importance significative dans un autre État membre possède également une ou plusieurs filiales situées dans des pays tiers, les autorités concernées des pays tiers où ces établissements filiales sont établis;
in cases where a parent undertaking or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1(1) established in a Member State with a subsidiary institution or significant branch in another Member State also has one or more third-country subsidiary institutions, the relevant authorities of the third countries where those subsidiary institutions are established;

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:
3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

Une entreprise qui est une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise elle-même et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article .
An undertaking which is a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the undertaking and its subsidiary undertakings are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article .

23. demande au SEAE de s'assurer que les responsables des échanges commerciaux de l'Union, lorsqu'ils sont en poste dans des ambassades de l'Union, bénéficient d'une formation régulière aux questions relatives à la RSE, et en particulier à la mise en œuvre du cadre "protéger, respecter et réparer" des Nations unies; et demande que les ambassades de l'Union servent de points de contact européens pour les plaintes concernant des entreprises de l'Union et leurs filiales, les points de contact nationaux de l'OCDE n'existant que dans les pays ayant adhéré à celle-ci et n'étant donc pas accessibles, dans la pratique, aux employés de telles entreprises établies dans des pays non membres de l'OCDE;
23. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN "Protect, Respect and Remedy" Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD-adhering countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such companies based in non-OECD countries;

(k) "groupe d'agences de notation" un groupe d'entreprises établies dans la Communauté se composant d'une entreprise mère et de ses filiales au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE , ainsi que d'entreprises liées par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de cette directive et ayant pour activité principale et régulière l'émission de notations de crédit;
((k) "group of credit rating agencies" means a group of undertakings established in the Community consisting of a parent undertaking and its subsidiaries within the meaning of Article 1 and 2 of Directive 83/349/EEC, as well as undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC and whose regular and principal occupation is the issuance of credit ratings.

que les autorités compétentes des États membres puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances et de réassurance dont le siège social est situé dans la Communauté et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies hors de la Communauté, et
that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supplementary supervision of insurance undertakings and reinsurance undertakings which have their head office in the Community and which have subsidiaries or hold participations in undertakings outside the Community; and

b) que les autorités compétentes de pays tiers peuvent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres.
(b) that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supplementary supervision of insurance undertakings which have their head office in their territories and which have subsidiaries or hold participations in undertakings in one or more Member States.