Traduction de «figurent l'incidence budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incidence budgétaire
budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget

sans incidence budgétaire
fiscally-neutral

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

sans incidence budgétaire
budget neutral

incidence budgétaire
budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission.
The report shall include the budgetary impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, and information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation.

Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire et sociale de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et sur la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission, ainsi que l'incidence de ces mesures sur la réalisation de progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi.
The report shall include the budgetary and social impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation as well as the impact of the measures on the achievement of progress towards the objectives of the EU 2020 strategy for growth and jobs.

Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission.
The report shall include the budgetary impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, as well as information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation.

Si, conformément à une décision du Conseil agissant en vertu de l’article 49, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l’Union européenne, le statut de candidat est accordé à un pays bénéficiaire figurant à l’annexe 1 du présent règlement, le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, transfère ce pays de l’annexe 1 à l’annexe 2. L'incidence budgétaire de cette décision est soumise à un accord conjoint préalable de l'autorité budgétaire.
If a beneficiary country listed in Annex I of this Regulation is, pursuant to a decision of the Council acting under Art. 49, paragraph 1, first sentence of the Treaty on European Union, granted Candidate status, the Council, acting by qualified majority on the basis of a proposal from the Commission will transfer that country from Annex I to Annex II. The budgetary implication thereof shall be the subject of a prior joint agreement by the Budgetary Authority.

3. considère que chaque institution devrait disposer de règles claires concernant la mise en place de nouvelles unités; fait remarquer que l'autorité budgétaire devrait être tenue informée de la création de nouvelles unités, car celles-ci auront une incidence budgétaire, et que chaque institution devrait faire figurer une liste des unités dans son état prévisionnel;
3. Considers that each institution should have clear rules on setting up new units; points out that the Budgetary Authority should be kept informed about the creation of new units, as these will have a budgetary implication, and that each institution should include a list of units in their estimates;

Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans les fiches financières qui accompagnent toute proposition soumise à l'autorité législative et susceptible d'avoir une incidence budgétaire.
During the budgetary procedure, the Commission shall provide the necessary information for a comparison between changes in the appropriations required and the initial forecasts made in the financial statements accompanying all proposals sent to the legislative authority which may have a budgetary impact.