Le concept et la définition d’«état de détresse» ne sont pas figés dans une liste fermée: au contraire, la décision 95/553/CE prévoit une série de situations - à titre d’exemple - dans lesquelles le citoyen peut démontrer d’avoir besoin d’une assistance (arrestation, détention, décès d’un conjoint, etc.).
The concept and definition of ‘distressed state’ are not set in stone on a finite list; far from it, Decision 95/553/EC lays down a range of example situations in which the citizen can be deemed in need of assistance (arrest, detention, death of a spouse, etc).