Vertaling van "fiducie à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond des réinvestissements de la fiducie à l'étranger
trust's foreign reinvestment limit

fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]
bypass trust

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

fiducie à vocation principale de bienfaisance
charitable lead trust

fiducie résidante à l'étranger
off-shore trust

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que selon la Banque africaine de développement, 75 % des Tanzaniens sont des petits exploitants agricoles; que les communautés pastorales vivent dans de bonnes conditions et en harmonie avec la faune protégée et représentent environ 10 % de la population tanzanienne, en ce compris les Massaï, mais qu'elles continuent de perdre des parts importantes de leurs terres en raison des ventes de terres qui ont lieu sans connaissance adéquate des répercussions juridiques et pratiques, des attributions illégales et frauduleuses de terres à des étrangers et du fait que les autorités classent ces terres en fiducies foncières, en réserves ou en parcs nationaux;
J. whereas, according to the African Development Bank, 75 % of the population of Tanzania are small-scale farmers; whereas pastoral communities live well and in harmony with protected wildlife and represent about 10 % of the Tanzanian population, including the Maasai, but continue to face the massive loss of their land arising from the selling of land without adequate knowledge of the legal and practical consequences, corrupt and illegal allocation of land to foreigners, and the classification of land as trust land, reserves or national parks by the authorities;

J. considérant que selon la Banque africaine de développement, 75 % des Tanzaniens sont des petits exploitants agricoles; que les communautés pastorales vivent dans de bonnes conditions et en harmonie avec la faune protégée et représentent environ 10 % de la population tanzanienne, en ce compris les Massaï, mais qu'elles continuent de perdre des parts importantes de leurs terres en raison des ventes de terres qui ont lieu sans connaissance adéquate des répercussions juridiques et pratiques, des attributions illégales et frauduleuses de terres à des étrangers et du fait que les autorités classent ces terres en fiducies foncières, en réserves ou en parcs nationaux;
J. whereas, according to the African Development Bank, 75 per cent of the population of Tanzania are small-scale farmers; whereas pastoral communities live well and in harmony with protected wildlife and represent about 10 % of the Tanzanian population, including the Maasai, but continue to face the massive loss of their land arising from the selling of land without adequate knowledge of the legal and practical consequences, corrupt and illegal allocation of land to foreigners, and the classification of land as trust land, reserves or national parks by the authorities;

(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.
(6.1) For the purposes of subsection (5), if a foreign purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “foreign purchaser shares” ) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged foreign shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for foreign purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.

Si cette fiducie est à l'étranger, par contre. Elle est à l'étranger, mais seulement un des dix est propriétaire d'une part de 10 p. 100 et réside au Canada, pourtant la totalité de la fiducie est imposable au Canada.
If that trust is offshore, though— It's offshore, but there is only one of the ten owning a 10% interest who is in Canada, and yet the entire trust is taxable in Canada.

Pour ce qui est des fiducies de revenu toutefois, un gouvernement raisonnable aurait adopté une approche ciblée, semblable à la politique que nous avions établie, et imposé un moratoire sur les nouvelles fiducies de revenu et une taxe raisonnable sur les distributions des fiducies de revenu, laquelle serait remboursée à tous les Canadiens mais pas aux étrangers.
However, regarding income trusts, a sensible government would have taken a surgical approach, like our policy, and put a moratorium on new income trusts and a moderate tax, refundable to all but the foreigners, on income trust distributions.

Je peux vous confirmer que pendant la période des Fêtes, j'ai eu à côtoyer beaucoup de mes commettants dans mon comté et à l'extérieur de mon comté, et ces questions intéressent énormément les gens en général, les contribuables canadiens et québécois, je peux vous l'affirmer (1545) Je déplore que le secrétaire parlementaire m'ait déjà affirmé ici en Chambre que le gouvernement s'apprêtait à répondre à ce genre de questions qui porte sur le nombre de fiducies familiales, sur la catégorisation des fiducies familiales selon leur ampleur et leur importance, sur l'impact sur le fisc canadien de l'implantation des fiducies familiales en 1972 et sur le nombre de fiducies familiales qui auraient transféré leurs actifs à l'étranger, comme on en a connu récemment à la suite des révélations du vérificateur général.
I can assure you that during the holiday season, I met many people from my riding and from other ridings as well and that, generally speaking, taxpayers from Canada and Quebec are very much interested in these questions (1545) I find it deplorable that the hon. parliamentary secretary has already told me here in the House that the government was preparing to respond to this type of question on the number of family trusts, a ranking of categories of family trusts by size, the impact on the Canadian taxation system of the creation of family trusts in 1972, and the number of trusts transferring their assets out of the country, about which we have learned recently after revelations by the auditor general.

La jurisprudence canadienne prévoit que, à moins de dispositions expresses dans l'acte de fiducie concernant le paiement de l'impôt étranger, ou à moins qu'il n'existe une convention obligeant le paiement de l'impôt étranger, les fiduciaires canadiens d'une fiducie canadienne ne sont pas habilités à utiliser les actifs de la fiducie pour payer l'impôt étranger.
Canadian jurisprudence provides that unless there is a clear authority in the trust indenture to pay foreign taxes or there is a treaty requiring such payment, Canadian trustees of a Canadian trust are not empowered to use the assets of the trust to pay foreign taxes.