Traduction de «fiduciaire à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en qualité de fiduciaire [ à titre de confidé | à titre de fiduciaire | à titre de représentant ]
in a fiduciary capacity

compte fiduciaire numéroté [ compte fiduciaire à numéro ]
numbered fiduciary account

fiduciaire à part entière
full-blown trustee

entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]
trust company [ fiduciary ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé
authorized trust investment

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

monnaie fiduciaire [ billet de banque ]
paper money [ bank note | Cash(STW) | bank notes(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions égales pour les différents types de structure juridique, les fiduciaires/trustees devraient également être tenus de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, de les communiquer aux entités assujetties prenant des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de les transmettre à un registre central ou à une base de données centrale, et ils devraient divulguer leur statut aux entités assujetties.
In order to ensure a level playing field among the different types of legal forms, trustees should also be required to obtain, hold and provide beneficial ownership information to obliged entities taking customer due diligence measures and to communicate that information to a central register or a central database and they should disclose their status to obliged entities.

(12) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.1), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou un autre bénéficiaire et que l’employé a effectué un versement au cours de l’année ou d’une année antérieure à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire, est la fraction du total des sommes ainsi reçues au cours de l’année (moins toute somme déterminée pour l’année, en vertu du paragraphe (11), relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire) qui ne dépasse pas la différence obtenue lorsque le total visé à l’alinéa b) est soustrait du total visé à l’alinéa a):
(12) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.1), where an amount was received in a taxation year from a trustee under a deferred profit sharing plan by an employee or other beneficiary thereunder, and the employee has made a payment in the year or a previous year to a trustee under the plan at a time when the plan was a deferred profit sharing plan, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is such portion of the total of the amounts so received in the year (minus any amount determined for the year under subsection 147(11) in relation to the plan and in respect of the beneficiary) as does not exceed

Le fiduciaire agira dans l'intérêt des créanciers, et non dans l'intérêt des bénéficiaires des aides d'État en défaut de paiement, mais les créanciers ne pourront exercer aucun pouvoir d'injonction à son égard.
The trustee will be acting in the interests of the creditors and not of the insolvent beneficiaries of State aid, but will not be subject to instructions by the creditors.

Voilà pour ce qui est de la responsabilité fiduciaire à l'égard de la bande, mais qu'en est-il de la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral à l'égard des Indiens eux-mêmes dans le cas où la bande ne respecte pas ses obligations?
Now, that would be a fiduciary responsibility to a band as a collective, but to individual Indians the federal government is actually able to reduce fiduciary responsibility if the band fails to deliver?

En ce qui concerne l'article 16 et l'idée que le gouvernement du Canada soit le fiduciaire de l'environnement, et à l'égard d'une révision visant à déterminer si le gouvernement du Canada a rempli ses obligations de fiduciaire de l'environnement, considéreriez-vous que l'une de ses obligations serait de limiter et de réduire les gaz à effet de serre qui sont émis dans l'environnement au Canada?
That is, regarding section 16 and the idea of the Government of Canada as trustee of the environment, and a review to determine if the Government of Canada has failed to fulfill its duties as trustee of the environment, would you consider that one of those duties would be to control or reduce greenhouse gases entering the environment from Canada?

L'auditeur interne de la Commission et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l'égard du fonds fiduciaire qu'à l'égard des autres actions mises en œuvre par la Commission.
The Commission's internal auditor and the Court of Auditors shall exercise the same powers over the trust fund as they do in respect of other actions carried out by the Commission.

c) les engagements à l'égard du FMI matérialisés par des prêts dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel (FAS), de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) et du fonds fiduciaire.
Liabilities to the IMF evidenced by loans under the Structural Adjustment Facility, the Enhanced Structural Adjustment Facility, and the Trust Fund.

Je trouve que c'est significatif à la lecture de la citation que je vais faire. Les Micmacs de Pictou Landing ainsi que les membres des Micmacs de Pictou Landing qui reçoivent des sommes sur le produit du règlement, y compris des sommes émanant de la fiducie, remettent au Canada des renonciations complètes à l'égard de toute cause d'action actuelle ou éventuelle fondée sur des inondations, violations du droit de propriété ou nuisances découlant des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du système de traitement des effluents de Boat Harbour et sur tout manquement aux obligations fiduciaires, légales ou autres s'y rapportant de quelque façon (1605) Ici il y a un danger particulier, c'est celui de cette décharge des responsabilités fiduciaires.
This is significant when you read the following excerpt: The Pictou Landing Micmac and members of the Pictou Landing Micmac who receive amounts from the proceeds of the settlement, including amounts arising from the trust fund, hereby waive any present or future cause of action against Canada based on flooding, breaches of property rights or nuisances arising from activities including the construction, operating, repairing, maintenance or cleaning of the Boat Harbour effluent treatment system or on any failure to meet related fiduciary, legal or other obligations (1605) There is a particular risk involved, and I am referring to this release from fiduciary responsibility.

Peut-être que le gouvernement considère cette forme d’engagement comme le motif de revendication particulière le plus susceptible de soulever des questions fiduciaires ou que l’article reflète l’approche du gouvernement à l’égard de la récente jurisprudence de la Cour suprême du Canada selon laquelle toutes les obligations découlant d’un rapport fiduciaire ne sont pas nécessairement de nature fiduciaire : voir Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259, 2003 CSC 45.
It may be that the government considers this form of undertaking the most likely basis for specific claims raising fiduciary aspects, or that the clause reflects the government’s approach to recent Supreme Court of Canada case law indicating that not all obligations arising within a fiduciary relationship are necessarily fiduciary in nature: see Wewaykum Indian Band v. Canada, [2003] 2 S.C.R. 259, 2003 SCC 45.