L’article 10 du projet de loi modifie l’article 10 de la LT actuelle (qui a trait à l’interdiction de la vente de cigarettes à moins qu’elles soient emballées dans un paquet qui en contient un nombre minimal) pour préciser le nombre minimal de cigarettes, de petits cigares ou de feuilles d’enveloppe par emballage qui peuvent être importés pour la vente au Canada, emballés, distribués ou vendus.
Clause 10 broadens the existing section 10 (relating to prohibiting the sale of cigarettes unless they are packaged in a minimum number) to specify the minimum number of cigarettes, little cigars or blunt wraps per package that can be imported for sale in Canada, or that can be packaged, distributed or sold.