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Conditions qui feront l'objet de règlements

Traduction de «feront toujours l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions qui feront l'objet de règlements

conditions which shall be embodied in regulations


Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)


les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures

application will immediately be invited for the position which you now hold
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si la décision finale d'autoriser ou d'interdire l'entrée sera toujours prise par les garde-frontières nationaux chargés des contrôles aux frontières en vertu du code frontières Schengen, les vérifications préalables dont tous les voyageurs feront l'objet faciliteront les vérifications aux frontières et permettront une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa.

Although the final decision to grant or refuse entry will always be taken by the national border guards who are conducting border controls under the Schengen Borders Code, prior verifications of all travellers will facilitate border checks and ensure a coordinated and harmonised assessment of visa-exempt third-country nationals.


Plus nous sommes ouverts, mieux c'est, si vous me permettez l'expression. Nous serons toujours disposés à envisager d'autres accords, mais ils feront toujours l'objet de négociations.

More open is more better, if I can use that expression, and we will always be open to entertaining that, but there will always be a negotiation attached to it.


Le premier point de contact sera toujours l'administration fiscale du lieu où l'entreprise se situe et les entreprises ne feront plus l'objet d'audits dans chaque État membre où elles effectuent des ventes.

The first point of contact will always be with the tax administration where the business is located and businesses will no longer be audited by each Member State where they have sales.


Par exemple, les voyeurs et les hommes habillés en femmes qui entrent dans les toilettes des femmes pour harceler ou agresser des femmes ou des jeunes filles feront toujours l'objet d'accusations criminelles.

For example, peeping Toms or men disguised as women who enter a women's washroom to harass or assault women or girls would still be subject to criminal charges.


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J'ai dit ce que je pensais des lois nationales des États-Unis sur le commerce, lesquelles, fort heureusement, feront l'objet de négociations lors de la prochaine ronde de pourparlers de l'OMC, car le Canada a toujours soutenu que ces lois commerciales américaines étaient punitives et injustes.

I have said what I thought of the national American trade laws, which I am very pleased will be negotiated in the next round of the WTO, because Canada has always said that those American trade laws were punitive and unfair.


Les transports, et plus particulièrement les transports maritimes et aériens, feront toujours l'objet d'un certain degré de réglementation au niveau européen, bien que la subsidiarité ne doive être sollicitée que lorsque le besoin s'en fait clairement sentir.

Transport, and particularly maritime and air transport, will always be subject to a degree of European-level regulation; though subsidiarity should only be challenged where the need is clear.


Tant que les prostituées feront l'objet d'une demande, l'on trouvera toujours des femmes qui, attirées par de soi-disant meilleures perspectives d'avenir, seront prêtes, souvent malgré elles, à se vendre telles des marchandises.

After all, as long as the demand for prostitutes is still there, there will always be women who, enticed by better prospects presented to them, will – often unwittingly – make themselves available as merchandise.


Toujours selon la fiche financière de la Commission, le financement des programmes et actions de développement visés à l'article 3 de l'accord, qui ne sont pas couverts par la compensation financière globale dont il est question dans le Protocole annexé à l'accord, feront l'objet d'une décision ad hoc du Conseil et ne relèvent pas de la ligne budgétaire B7-800.

Also, according to the Commission's financial statement, the development programmes and projects referred to in Article 3 of the agreement, which are not covered by the overall financial compensation provided for in the Protocol to the Agreement, will be dealt with in an ad hoc Council decision and do not come under budget heading B7-800.


Nous avons décrété, en outre, que les initiatives parlementaires, soit les mesures présentées par des députés, feront toujours l'objet d'un vote libre, ce qui est aussi une première dans l'histoire du Parlement.

We are also treating Private Members' Business, measures presented by members individually, on a free vote basis in every case, something never before done in the history of Parliament.


Ce projet de loi, et les nouveaux amendements, s'efforcent d'établir cet équilibre parce qu'un citoyen qui se trouve à ne pas pouvoir agir par l'entremise d'un lobbyiste veut pouvoir être sûr que ceux qui prennent les décisions et qui feront l'objet de pressions de la part des lobbyistes agiront toujours dans l'intérêt public.

This bill, and your amendments, tries to balance that because a citizen who happens not to have the capacity to go through a lobbyist wants to be sure that those who will decide and those who will be the object of lobbying will always act to serve the public interest.




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Date index: 2023-03-15
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