Traduction de «feront l'objet d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions qui feront l'objet de règlements
conditions which shall be embodied in regulations

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures
application will immediately be invited for the position which you now hold

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

obligation faisant l'objet de l'option [ obligation sous option ]
underlying bond

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obligations vertes feront également l'objet des travaux du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable établi par la Commission le 28 octobre 2016.
Green bonds will also be on the agenda of the High Level Expert Group on sustainable finance that the Commission established on 28 Oct 2016.

Même si la décision finale d'autoriser ou d'interdire l'entrée sera toujours prise par les garde-frontières nationaux chargés des contrôles aux frontières en vertu du code frontières Schengen, les vérifications préalables dont tous les voyageurs feront l'objet faciliteront les vérifications aux frontières et permettront une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa.
Although the final decision to grant or refuse entry will always be taken by the national border guards who are conducting border controls under the Schengen Borders Code, prior verifications of all travellers will facilitate border checks and ensure a coordinated and harmonised assessment of visa-exempt third-country nationals.

Certaines substances fréquemment utilisées pour lesquelles il existe déjà des indices de nature à laisser supposer qu’elles contribuent à la toxicité, à l’effet de dépendance ou se traduisent par des arômes caractérisants dans les cigarettes et le tabac à rouler feront l’objet d’obligations de déclaration plus détaillées.
Certain frequently used substances where there are initial indications to suggest that they contribute to the toxicity, addictiveness or result in characterising flavours in cigarettes and RYO tobacco will be subject to more detailed reporting requirements.

En ce sens, les événements impliquant un aéronef non complexe seront collectés dans le cadre du présent règlement mais feront l'objet d'obligations de notifications spécifiques et mieux adaptées à ce type d'aviation.
Accordingly, occurrences involving a non-complex aircraft will be collected in accordance with this regulation, but will be subject to specific reporting obligations that are more suitable to this kind of aircraft.

J’espère que ces recommandations feront l’objet d’un suivi strict au regard notamment des frontières entre la Bulgarie, la Grèce et la Turquie car, comme vous le savez, la confiance mutuelle entre les États Schengen repose sur le plein respect, par ces États, de leurs obligations réciproques.
I hope these recommendations will be strictly monitored, especially as regards the borders between Bulgaria, Greece and Turkey, because as you know, mutual trust between the Schengen States relies on countries adhering fully to their reciprocal obligations.

Voilà pourquoi, désormais, grâce à vous et grâce à cette révision, certains types d’émissions de valeurs mobilières feront l’objet d’obligations de déclarations allégées pour les petites entreprises, pour les petits prêteurs, pour les émissions de droits et garanties d’État.
That is why, henceforth, thanks to you and thanks to this review, certain types of security issues will be subject to reduced declaration obligations for small enterprises, for small lenders and for rights issues and government guarantees.

La clôture de la procédure d'évaluation est prévue pour le 30 avril 2010 sachant que les demandes sélectionnées feront l'objet d'une convention entre la Commission et les bénéficiaires, régissant les droits et les obligations découlant de la décision de subvention de la Commission.
The end of the evaluation procedure has been set at 30 April 2010 in the knowledge that the applications selected will be the subject of an agreement between the Commission and the recipients governing the rights and obligations arising from the Commission’s funding decision.

Les positions budgétaires feront l’objet d’une évaluation flexible, qui tiendra compte, en particulier, du niveau général d’endettement de chacun des États membres, des besoins en matière d’investissement public ainsi que des passifs éventuels (tels que les obligations implicites) et des autres coûts en rapport avec le vieillissement de la population.
Budgetary positions will be evaluated in a flexible way, taking account in particular the overall debt levels of individual Member States, public investment requirements and contingent liabilities (such as implicit obligations) and other costs associated with ageing populations.

Les informations contenues dans ces réponses feront l'objet d'une évaluation permettant de vérifier si la Grèce a respecté ses obligations conformément à la législation européenne en matière d'environnement.
The information contained in those replies will be assessed with a view to checking whether Greece has respected its obligations under European Community environmental legislation.