Vertaling van "feront l'objet d'enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures
application will immediately be invited for the position which you now hold

conditions qui feront l'objet de règlements
conditions which shall be embodied in regulations

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon.
In view of the large number of Union producers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission has decided to limit to a reasonable number the Union producers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

L'intégration des infrastructures et des structures et sources d'information (notamment celles dérivées des études de cohortes, des protocoles, des collectes de données, des indicateurs, des enquêtes de santé par examen, etc.) ainsi que la normalisation, l'interopérabilité, le stockage, le partage et l'accessibilité des données feront l'objet d'un soutien de manière à ce que ces données soient disponibles à long terme et puissent être exploitées utilement.
The integration of infrastructures and information structures and sources (including those derived from cohort studies, protocols, data collections, indicators, health examination surveys etc.) as well as the standardisation, interoperability, storage, sharing of and access to data, will be supported to enable such data to be sustainable in the long-term and properly exploited.

L'intégration des infrastructures et des structures et sources d'information (notamment celles dérivées des études de cohortes, des protocoles, des collectes de données, des indicateurs, des enquêtes de santé par examen, etc.) ainsi que la normalisation, l'interopérabilité, le stockage, le partage et l'accessibilité des données feront l'objet d'un soutien de manière à ce que ces données puissent être viables à long terme et exploitées utilement.
The integration of infrastructures and information structures and sources (including those derived from cohort studies, protocols, data collections, indicators, health examination surveys, etc.) as well as the standardisation, interoperability, storage, sharing of and access to data, will be supported to enable such data to be sustainable in the long-term and properly exploited.

Des schémas de vente inhabituels qui peuvent indiquer un détournement ou une mauvaise utilisation du médicament feront l’objet d’une enquête et seront signalés le cas échéant aux autorités compétentes.
Unusual sales patterns that may constitute diversion or misuse of medicinal product should be investigated and reported to competent authorities where necessary.

Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur droit national.
In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

2. condamne fermement les «tests de virginité» forcés infligés par l'armée égyptienne à des manifestantes arrêtées sur la place Tahrir et juge cette pratique inacceptable dans la mesure où elle constitue une forme de torture; invite le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces traitements dégradants et à s'assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les «tests de virginité», ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies;
2. Strongly condemns forced ‘virginity tests’ inflicted by the Egyptian army on women protesters arrested in Tahrir Square and considers this practice as unacceptable, as it amounts to a form of torture; calls on Egypt's Supreme Military Council to take immediate measures to stop this degrading treatment and to ensure that all security and army forces are clearly instructed that torture and other ill-treatment, including forced ‘virginity tests’, cannot be tolerated and will be fully investigated;

6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;
6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be addressed; welcomes the fact that some perpetrators of irregularities have been brought to justice, and expects the remaining irregularities to be investigated and their perpetrators prosecuted;

Bien que les règles de l’OMC interdisent d’entrer en contact avec les entreprises qui pourraient faire l’objet d’une enquête avant l’ouverture d’un dossier, certaines parties prenantes ont proposé qu’il soit possible d’entrer en contact avec les gouvernements des pays tiers exportateurs avant l'ouverture des enquêtes afin d'éviter les frictions politiques et de discuter des produits et des pratiques qui feront probablement l’objet d’une enquête.
While WTO rules prohibit contact with companies that may be investigated prior to the launch of a case, some stakeholders proposed contacts with exporting third countries' governments prior to launching investigations to help to avoid political frictions and discuss the products and practices likely to be implicated in an investigation.

Il faut indiquer aux utilisateurs où ils doivent porter plainte, les faits qui feront l'objet d'enquêtes ou non, les types d'actions répressives qui peuvent être engagées, et les informations qu'ils doivent fournir aux autorités pour déclencher une enquête.
Users need to be given information on where to complain, what will be investigated or not, what types of enforcement action may be taken, and what information they need to provide for the authorities to launch an investigation.