Traduction de «fera l'objet d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

1 lot fera l'objet de fournitures mensuelles
one lot consists of a monthly call-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objet de cet amendement, ainsi que de l'amendement corrélatif, est de dire dans le projet de loi ce que fera le règlement pour régler ce problème—à savoir l'élimination graduelle du programme des aides familiaux résidents, tout d'abord, en supprimant l'obligation de vivre dans la maison de l'employeur, et deuxièmement, en accordant à ces personnes le statut de résident permanent dès leur arrivée.
The purpose of this amendment, with the consequential amendment, is to spell out in the bill that the regulations will deal with this issue—phasing out the live-in caregiver program by first addressing the requirement to live in the employer's household and, secondly, granting permanent status on arrival.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Si l'amendement est adopté, le terme "Communauté" devra être remplacé par le terme "Union" dans l'ensemble du texte du règlement (CE) n° 111/2005 et la formulation de l'amendement fera l'objet d'une adaptation technique afin de se référer à l'ensemble des dispositions spécifiques concernées.
If the amendment is adopted, the word 'Community' should be replaced by the word 'Union' throughout the text of Regulation (EC) 111/2005, and the wording of the amendment will be technically adjusted in order to refer to all specific provisions concerned.

Le comité a l'option d'adopter chacun de ces articles sans modification, de les rejeter, c'est-à-dire de les supprimer, ou de proposer un amendement qui fera l'objet d'un débat (Article 2—Exigences) Le président: Il y a plusieurs amendements concernant cet article; je donne la parole à M. Gourde pour le premier d'entre eux.
The committee has the option with each of the clauses to carry it unamended, to negative the clause, in other words, to strike the clause, or to present an amendment, which we can then debate (On clause 2—Requirements) The Chair: I understand there are a number of amendments that are going to be proposed, so I'll give the floor to Mr. Gourde for the first amendment.

D'accord, l'amendement fera l'objet d'un vote par appel nominal (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5). Le président: Nous passons maintenant à l'article 31.
All right, we'll have a recorded vote on the amendment (Amendment negatived: nays 6; yeas 5) The Chair: We will now proceed to clause 31.

En effet, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, c'est à une écrasante majorité de 537 voix que notre Parlement a adopté un amendement qui stipule que la présente décision fera l'objet d'une révision dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Indeed, President of the Council, Commissioner, it was by an overwhelming majority of 537 votes that Parliament adopted an amendment stipulating that this decision would be revised within six months of the date of entry into force of the Treaty of Lisbon.

Deuxièmement, si le sous-amendement est adopté, l'amendement fera l'objet de deux votes: l'un sur la partie C et l'autre sur la partie D. Toutefois, si le sous-amendement est rejeté, l'amendement fera l'objet de quatre votes: le premier sur la partie A, le deuxième sur la partie B, le troisième sur la partie C et le quatrième sur la partie D. Troisièmement, la motion principale fera l'objet d'un seul vote.
Second, if the subamendment is adopted, the amendment will be subject to two votes: one on part C and one on part D. However, if the subamendment is defeated, the amendment will be subject to four votes: the first one on part A, the second on pard B, the third on part C and the fourth on part D. Third, the main motion will be the subject of one vote.

La décision d'organiser ce trilogue fera l'objet d'un accord entre les institutions, intervenant après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.
The decision whether to hold this trilogue will be agreed between the institutions after the adoption of the Council draft budget and prior to the vote on the amendments at first reading by the European Parliament's Committee on Budgets.

Quatrièmement, le Conseil a accepté, conformément à l'amendement 60 du Parlement, qu'aucun OGM ne fera l'objet d'une première exportation sans le consentement explicite du pays d'importation.
Fourthly, in line with Parliament's AM 60, the Council accepted that no first GMO exports should take place without the express consent of the country of import.