Vertaling van "feder est d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis du préposé fédéral
expertise of the Data Protection Commissioner

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le volume des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, et le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné».
‘For the review investigation period as defined in Section 5.1 of the Notice of initiation, indicate the total turnover in euros (EUR) of the company, and the turnover and volume for imports into the Union and resales on the Union market after importation from the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia and the corresponding volume of the product under review as defined in the Notice of initiation and originating in the country concerned’.

«Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs en République de Turquie, en Fédération de Russie, en République de Corée et en Malaisie à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au paragraphe 5.2.1 de l’avis d’ouverture».
‘This form is designed to assist exporting producers in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia in responding to the request for sampling information made in point 5.2.1 of the Notice of initiation’.

«À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of two Notices of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’.

«Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie».
‘Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of certain tube and pipe fittings originating in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia’.

– vu les avis de la commission de Venise sur la loi n 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),
– having regard to the opinions of the Venice Commission on Russian Federal Law No 65 of 8 June 2012 on assemblies, meetings, demonstrations, marches and picketing and the code of administrative offences, on the Russian Federal Law on combating extremist activities and on the Russian Federal Law on the Federal Security Service (FSB),

12. souligne les avantages et la nécessité d'une plus grande synergie et complémentarité entre tous les fonds en gestion partagée (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader et FEP) et le FED dans la mesure où certaines régions européennes sont voisines des pays ACP; est d'avis qu'il convient d'encourager la flexibilité entre fonds FEDER et FSE pour faciliter le financement de projets intégrés tout en respectant la spécificité et les objectifs de chacun de ces fonds; souligne que l'harmonisation des règles et des procédures conduirait à des systèmes d'aide simplifiés et encouragerait la participation de bénéficiaires potentiels à des programmes cofinancés par l'Union; rappelle, à cet égard, le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité;
12. Stresses the benefits of and the need for greater synergy and complementarity between all the shared management funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF) and the EDF in the case of certain European regions which neighbour ACP countries; takes the view that flexibility between the ERDF and the ESF should be encouraged so as to facilitate the financing of integrated projects, while taking into account the specific nature and objectives of each of these funds; stresses that harmonisation of rules and procedures would lead to simplified delivery systems and encourage participation by potential beneficiaries in EU co-funded programmes; recalls in this context the potential of cross-financing, which is not yet being fully exploited;

14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considération le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entités engagées activement dans les processus de développement aux niveaux régional et local de conduire une politique réellement locale qui soit correctement adaptée aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pêche ou des îles de taille modeste;
14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘cohesion umbrella’, or, at the very least, through clearer synergies among all the funds; believes that such an approach would take into account the context of key policies with territorial impact, and would enable those actively involved in development processes at regional and local level to run an effectively place-based policy well suited to the territorial needs of rural and fisheries areas or small islands;

9. se réjouit que la Fédération de Russie ait demandé l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; fait totalement siennes les recommandations du Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir intégralement compte de ces recommandations;
9. Welcomes the Russian Federation's request for the advice of the Council of Europe on the proposed amendments; fully endorses the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion and calls on the Russian Federation to take those recommendations fully into account;

3. se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci;
3. Welcomes the Russian Federation's request for the advice of the Council of Europe on the proposed amendments; fully endorses the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion and calls on the Russian Federation to take those recommendations fully into account;

Des modalités d'application du règlement FEDER pourront être adoptées après avis du Comité pour le développement et la reconversion des régions.
Implementing rules for the ERDF Regulation may be adopted on the basis of the opinion of the Committee on the Development and Conversion of Regions.