Traduction de «façon que l'institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

façon rituelle
Halal method

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Bangladesh ne figurant sur aucune des listes visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 206/2010 en tant que pays tiers en provenance duquel des lots de ces animaux peuvent être introduits dans l'Union, Chypre a demandé que le Bangladesh soit ajouté à la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers figurant dans l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, de façon à permettre l'introduction d'ongulés vivants d'Elephas ssp. en provenance d'un organisme, institut ou centre agréé au Bangladesh et à destination d'un organisme, institut ou centre agréé à Chypre.
As Bangladesh is not included in any of the lists referred to in Article 3a(1)(b) of Regulation (EU) No 206/2010 as a third country from which consignments of those animals may be introduced into the Union, Cyprus has requested that Bangladesh be added to the list of third countries, territories or parts thereof set out in Part 1 of Annex I to Regulation (EU) No 206/2010, to allow for the introduction of live ungulates of the Elephas ssp. from an approved body, institute or centre in Bangladesh to an approved body, institute or centre in Cyprus.

«Toute décision d’interdire les activités d’une institution est motivée de façon détaillée et est notifiée à ladite institution.
‘Any decision to prohibit the activities of an institution shall contain detailed reasons and be notified to the institution in question.

fait valoir que renforcer les achats publics avant commercialisation reste une façon parmi beaucoup d'autres, pour les États membres, de placer la barre plus haut en matière d'innovation et de recherche; invite dès lors les États membres à promouvoir l'innovation en associant toutes les parties prenantes, y compris les universités, les instituts de recherche et les autres organes participant à la promotion du développement économique, de façon à mieux investir les autorités publiques dans l'entreprise innovante; considère que cet investissement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie cohérente en matière de recherche, d'innovation et de développement;
Notes that strengthening pre-commercial procurement remains one way among many for Member States to raise their game in innovation and research; calls therefore on Member States to promote innovation by engaging all stakeholders, including universities, research institutes and other bodies involved in the promotion of economic development, so as to better engage public authorities with innovative enterprise; considers that this engagement should be included in a consistent strategy for research, innovation and development;

5. insiste pour que la coordination soit encore resserrée au niveau européen, de façon à offrir partout dans l'Union une garantie pour les dépôts et les éléments de passif des institutions à forte empreinte systémique; note que cette garantie à court terme doit aussi couvrir les prêts non garantis que se consentent les institutions réglementées de façon à relancer le marché interbancaire; se réjouit à la perspective que tous les États membres adoptent la même approche, mais insiste sur le fait qu'ils doivent procéder ainsi, quelle que soit la nationalité des institutions opérant sur leur territoire, afin d'assurer des conditions de concurrence égales; estime, comme le Conseil européen, que toute action menée au niveau national devrait tenir compte de ses effets transfrontaliers, en ce qui concerne le risque systémique, le degré de solvabilité, la distorsion de concurrence et les mécanismes de surveillance;
5. Stresses the need for coordination at European level, such as offering an EU-wide guarantee for deposits and liabilities of systemically important institutions; notes that this short-term guarantee should also cover unsecured lending between regulated institutions in order to revive the inter-bank market; welcomes the fact that all Member States will take the same approach, but insists that they should do so whatever the nationality of the institutions operating in the respective countries in order to maintain a level playing field; considers, in line with the European Council, that any action taken at national level should take into account its cross-border effects in terms of systemic risk, solvency level, distortion of competition and supervision mechanisms;

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;
the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;

Le Conseil (point 14) a reconnu que certaines des institutions supérieures de contrôle des finances publiques étaient disposées à discuter de façon plus approfondie de la façon dont elles pourraient renforcer leur contribution à un cadre de contrôle intégré régissant les fonds de l'UE sans compromettre leur indépendance.
The Council (paragraph 14) recognised that some Supreme Audit Institutions are willing to discuss further how they might strengthen their contribution to an integrated control framework governing EU funds without jeopardising their independence.

J'affirme au Conseil, au nom du Parlement, que nous espérons fortement que Séville permettra de créer une plate-forme de dialogue interinstitutionnel de fond de façon à en arriver à un accord commun sur un meilleur règlement et sur une meilleure manière de légiférer - un objectif que nous partageons tous et au sujet duquel nous sommes tous d'accord - et chacun à sa façon, chaque institution à sa façon, est indispensable à une réforme réussie.
I say to the Council, on behalf of Parliament, that we have a strong expectation that Seville will deliver a platform for an interinstitutional dialogue of substance in order to produce a common accord on better regulation and on better law-making – an objective we all share and agree on – and each in our own way, each institution is indispensable to a successful reform.

3. Ces initiatives nationales n'empêchent en aucune façon les institutions européennes de vérifier, de leur point de vue, si les droits fondamentaux et d'autres principes figurant à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE ont été respectés.
3. These national initiatives do not, therefore, in any way prevent the European institutions from ascertaining from their own point of view whether fundamental rights and other principles laid down in Article 6, paragraph 1, of the Treaty on European Union have been respected.

De même, il nous faut dire que, de cette façon, l’institution de l'intervention périclite encore davantage puisqu’il s’avère qu’elle va être supprimée aussi pour les céréales, comme il est advenu pour d’autres produits.
Also, it must be said that this approach is further eroding the intervention system and, as with other products, it will apparently be abolished altogether for cereals.