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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Conformément aux directives
De la façon prévue
De la manière réglementaire
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé

Traduction de «façon l'argent prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


de la façon prévue [ conformément aux directives | de la manière réglementaire ]

in the manner directed [ in the manner prescribed ]


sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article

except as authorized by regulations made under this section


Économisons l'énergie, c'est payant : 71 façons d'économiser l'énergie et d'épargner de l'argent au sein de la PME

Energy Conservation is good Business: 71 ways to save money and energy in your small business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les avocats du gouvernement sont en cour pour demander qu'un administrateur soit nommé dès que possible de façon à ce que nous puissions commencer à distribuer aux demandeurs l'argent prévu par ce règlement.

Lawyers for the government are in court asking that an administrator be appointed as soon as possible so we can start flowing the money to claimants that this settlement provides for.


H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'offre de jeux d'argent et de hasard est une activité économique de nature particulière, pouvant justifier certaines restrictions pour des raisons impérieuses d'intérêt public, comme la protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l'ordre public et la protection de la santé publique; considérant que toute restriction imposée à cet égard doit être conforme à celles qui sont prévues par le traité FUE, de ...[+++]

H. whereas the Court of Justice has confirmed that the provision of games of chance or gambling is an economic activity of a special nature, where restrictions may be justified for reasons of overriding general interest such as consumer protection, fraud prevention, the fight against money laundering and the preservation of public order and public health; whereas any restrictions imposed thereto need to comply with those provided for by the TFEU, such that they must be proportionate to the objectives pursued and must not be discriminatory;


H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'offre de jeux d'argent et de hasard est une activité économique de nature particulière, pouvant justifier certaines restrictions pour des raisons impérieuses d'intérêt public, comme la protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l'ordre public et la protection de la santé publique; considérant que toute restriction imposée à cet égard doit être conforme à celles qui sont prévues par le traité FUE, de ...[+++]

H. whereas the Court of Justice has confirmed that the provision of games of chance or gambling is an economic activity of a special nature, where restrictions may be justified for reasons of overriding general interest such as consumer protection, fraud prevention, the fight against money laundering and the preservation of public order and public health; whereas any restrictions imposed thereto need to comply with those provided for by the TFEU, such that they must be proportionate to the objectives pursued and must not be discriminatory;


28. rappelle qu'un "risque fiduciaire" implique qu'il y a un risque que l'argent du contribuable ne serve pas aux fins prévues, ne soit pas utilisé de façon optimale ou ne soit pas convenablement justifié;

28. Recalls that "fiduciary risk" means that there is a risk that European taxpayers' money is not used for its intended purposes, does not achieve value for money or is not properly accounted for;


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En effet, la fiche financière de l'actuelle proposition de la Commission attire l'attention sur le risque que l'argent alloué aux actions ciblées ne soit pas utilisé de la façon prévue.

Indeed, the financial statement of the Commission's present proposal draws attention to the risk that the money allocated for the targeted actions will not be used as intended.


Ce principe d'administration publique me préoccupe quelque peu et je me demande si l'honorable sénateur juge qu'il convient de trouver ainsi une façon de dépenser l'argent prévu dans le budget des dépenses simplement pour éviter de le perdre.

I am concerned with the public administration principle of whether the honourable senator believes that to be good practice — to find a way to spend money that has appeared in the Estimates simply because it might lapse.


En effet, le sentiment de solidarité qui nous anime tous et qui est à son origine est peut-être exprimé de bien jolie façon mais nous devons concrétiser notre solidarité, et c’est pourquoi nous avons, au nom de notre groupe parlementaire, encore introduit quelques amendements pour la renforcer. Entre autres afin que les actuels plans visant l’amélioration de la situation, à savoir les programmes de reconstruction entre autres, puissent être mis en pratique, mais nous devons alors verser l’argent prévu par l’Europe ...[+++]

Among other things, this is to enable the existing plans for improving the situation to be put into practice, especially the reconstruction programmes, but we should also deliver the money that Europe had set aside for this.


Le programme d'infrastructure prévoit clairement un partage égal des coûts entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et l'administration locale. Si nous devons dépenser de toute façon l'argent prévu pour le programme d'infrastructure, je me demande si le fait de changer les règles pour répondre à un besoin particulier dans la circonscription du député créera un précédent qui pourrait nous poser des problèmes plus tard.

If we are to spend this credit card infrastructure program money anyway, I am wondering whether changing the rules to accommodate a need in the member's riding will set a precedent in the future throughout the life of the infrastructure program that we may have to address later.


Au cours des prochains mois et plus particulièrement en septembre, j'ai l'intention de rencontrer mes homologues à Charlottetown pour qu'ensemble, nous puissions définir les priorités et voir où nous allons dépenser l'argent prévu dans le budget et de quelle façon nous allons renforcer notre réseau routier.

Over the next couple of months, and particularly culminating in September, my plan will be to be in Charlottetown with my counterparts, so that together we can establish the priorities regarding where we spend this money that has been awarded and allotted through the budget, and how we go about strengthening our highway system.


Plusieurs d'entre elles suivent les recommandations et les observations du Forum national sur la santé, qui affirme qu'il ne s'agit pas tant des montants en cause que de la façon de dépenser l'argent prévu.

Many of them are following the recommendations and the observations of the national forum on health which says that it is not a matter of money but of how wisely the money in the system is spent.




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façon l'argent prévu ->

Date index: 2024-05-31
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