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Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Français
établir de façon concluante
établir les faits de façon prima facie
établir une présomption légale
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Vertaling van "façon d'établir quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]

multi-directional communication


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- créer des conditions partout égales : l’UE doit être ambitieuse et établir un régime traitant tous les demandeurs d’asile de la même façon, avec les mêmes garanties élevées et selon des procédures identiques, quel que soit le lieu, dans l’Union, où ils introduisent leur demande d’asile.

- Establishing a level playing field : the EU should be ambitious and build a system where all asylum seekers will be treated in the same way, with the same high-standard guarantees and procedures, wherever in the EU they make their asylum claim.


Les internalisateurs systématiques devraient pouvoir décider, en fonction de leur politique commerciale et de façon objective et non discriminatoire, à quels clients ils communiquent leurs prix, étant entendu qu’ils sont en droit d’établir des catégories de clients et également de tenir compte de leur profil, par exemple du point de vue du risque de crédit.

Systematic internalisers should be able to decide on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way the clients to whom they give access to their quotes, distinguishing between categories of clients, and should also be entitled to take account of distinctions between clients, for example in relation to credit risk.


Elles mettent vraiment l'accent sur les enjeux, entre autres perfectionner les compétences, encourager l'innovation, établir quels sont les problèmes de gestion et créer une culture d'innovation et de dynamisme qui permet aux gens de déborder le cadre de leurs petites entreprises et de partager leur savoir de façon à créer une micro-économie plus novatrice.

They're really focusing on the issues, namely skills development, encouraging innovation, figuring out what the management issues are, and creating a culture of innovation and energy that gets people out of their smaller businesses and creates an opportunity for them to feed off each other and be a more innovative microeconomy.


Au même titre qu'on l'a fait pour les congés parentaux, aujourd'hui on se doit de façon non partisane d'établir quels sont les changements appropriés, dans la situation actuelle, pour un projet de loi concernant une loi vivante, soit la Loi sur l'assurance-emploi.

Just as we did with parental leave, the onus is on us today to determine in a non-partisan fashion what changes need to be made, in the current situation, to a bill that concerns living legislation, such as the Employment Insurance Act.


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Les internalisateurs systématiques devraient pouvoir décider, en fonction de leur politique commerciale et de façon objective et non discriminatoire, à quels clients ils communiquent leurs prix, étant entendu qu’ils sont en droit d’établir des catégories de clients et également de tenir compte de leur profil, par exemple du point de vue du risque de crédit.

Systematic internalisers should be able to decide on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way the clients to whom they give access to their quotes, distinguishing between categories of clients, and should also be entitled to take account of distinctions between clients, for example in relation to credit risk.


C'est pour permettre aux entreprises et aux consommateurs d'établir clairement et de façon prévisible quels sont les critères qui peuvent amener la Commissaire de la concurrence à considérer que l'indication du pays d'origine est fausse ou trompeuse.

Essentially, it is to provide clarity and predictability to businesses and consumers as to the threshold at which country of origin claims may be considered to be false or misleading by the commissioner.


- créer des conditions partout égales : l’UE doit être ambitieuse et établir un régime traitant tous les demandeurs d’asile de la même façon, avec les mêmes garanties élevées et selon des procédures identiques, quel que soit le lieu, dans l’Union, où ils introduisent leur demande d’asile;

- Establishing a level playing field : the EU should be ambitious and build a system where all asylum seekers will be treated in the same way, with the same high-standard guarantees and procedures, wherever in the EU they make their asylum claim;


25. invite la Commission à évaluer l'efficacité des aides budgétaires pour la lutte contre la pauvreté sur le plan de l'efficacité des coûts, à intervalles réguliers, et à établir les progrès réalisés par les États tiers bénéficiaires dans la gestion autonome des aides budgétaires; ce faisant, il convient de faire la différence entre aides budgétaires générales et sectorielles, afin d'obtenir plus de clarté sur l'efficacité des différents instruments financiers en ce qui concerne la réduction de la pauvreté; les coûts administratifs de l'aide budgétaire et de l'aide aux projets doivent également être évalués; l'objectif doit être de pouvoir jus ...[+++]

25. Calls on the Commission to assess at regular intervals the effectiveness of budget aid in combating poverty from the point of view of cost-effectiveness, and to show progress made by the third-country beneficiaries in independently administering the budget aid; in doing so, it should distinguish between general and sector-specific budget aid, so as to achieve greater clarity with regard to the effectiveness of the various aid instruments in reducing poverty; the administrative costs of budget and project aid must also be evaluated; the aim should be to be in a position to give a reasoned account of when each instrument should be u ...[+++]


[Français] Tout d'abord, je voudrais souligner que nous avons proposé les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants comme une façon d'établir quel devrait être le montant d'une pension alimentaire adéquate, tout en tenant compte des capacités financières du débiteur.

[Translation] First of all, I must say that we have introduced the child support guidelines as a way of determining what constitutes a proper amount of support according to the financial capabilities of the payer.


Ce qu'il comprend sûrement et ce que les Canadiens comprennent de plus en plus, je l'espère, c'est à quel point est devenue improductive la notion suivant laquelle on devrait, d'une certaine façon, établir une formule uniforme pour tout le pays et dire que tous les gouvernements provinciaux devraient s'attendre à faire exactement la même contribution, selon exactement la même formule en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

What he understands I am sure, and what I think increasingly Canadians are coming to understand, is how barren the notion is that somehow we should be able to lay on a uniform formula across the country and say every provincial government and the people of every province should expect to make the exact same contribution based on the exact same formula for greenhouse gas emission reduction.




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façon d'établir quel ->

Date index: 2025-03-03
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