Traduction de «façon d'obtenir des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

façon d'obtenir des subventions
grantsmanship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les subventions nationales : en 2002, les entrepreneurs ont eu la possibilité d'obtenir des subventions au titre de systèmes nationaux à des conditions moins strictes que celles du programme SAPARD.
- National Subsidies: During 2002, it was possible for entrepreneurs to obtain subsidies within national schemes under less difficult conditions compared to the conditions attached to the SAPARD Programme.

Cependant, jusqu’ici, la complexité des procédures permettant d’obtenir des subventions publiques et l’absence d’objectifs et de critères clairs ont empêché la mise en œuvre du concept à grande échelle.
The complexity of procedures for obtaining public financial support and the lack of clear objectives and criteria have however hindered any broad implementation of the concept so far.

Dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne sera pas présumée exister.
To the extent that the procedures are determined to meet this test and are effectively applied, no subsidy will be presumed to exist.

Il est nécessaire de définir les catégories de bénéficiaires susceptibles d’obtenir des subventions.
It is necessary to define the categories of potential beneficiaries eligible for grants.

Il a été demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur les critères d'éligibilité permettant d'obtenir cette subvention et sur son utilisation, afin de déterminer dans quelle mesure la subvention est limitée à certaines entreprises et si elle est spécifique au sens de l'article 4 du règlement de base.
The GOC was requested to provide information on the eligibility criteria for obtaining benefits from this scheme and on the use of the subsidy, in order to determine to what extent access to the subsidy is limited to certain enterprises and whether it is specific according to Article 4 of the basic Regulation.

La seule façon pour un producteur de PET d’obtenir cette subvention consiste à acheter du PTA produit dans le pays.
The only way for a producer of PET to obtain this subsidy, i.e. the grant, is to purchase domestically-produced PTA.

Pour obtenir une subvention à la production pour un mois particulier, un MQBP doit remplir le formulaire de demande de subvention prévu à cet effet.
To obtain a producer incentive grant for a particular month, a MQBP must complete the prescribed grant application form.

Les droits à acquitter obligatoirement pour obtenir la subvention ont été déduits des versements perçus afin d’aboutir au montant de la subvention en tant que numérateur, en application de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.
Fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the payments received to arrive at the subsidy amount as numerator, pursuant to Article 7(1)(a) of the basic Regulation.

- les subventions nationales : en 2002, les entrepreneurs ont eu la possibilité d'obtenir des subventions au titre de systèmes nationaux à des conditions moins strictes que celles du programme SAPARD ;
- National Subsidies: During 2002, it was possible for entrepreneurs to obtain subsidies within national schemes under less difficult conditions compared to the conditions attached to the SAPARD Programme.