Vertaling van "favoriser l'application volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision
Voluntary Code Regarding Violence in Television Programming [ Voluntary Guide on Violence in Television ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]
Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)

Règlement d'application de la Loi favorisant le crédit à la production agricole
Regulation respecting the application of the Act to promote credit to farm producers

Règlement d'application de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées
Regulation respecting the Act to promote long term farm credit by private institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations devraient favoriser l'application des systèmes de gestion de l'environnement comme la norme ISO 14001, un système d'application volontaire axé sur le marché, qui est déjà en place et dont des entreprises de pointe se servent activement dans le monde entier.
The negotiations should encourage and facilitate the use of environmental management systems, such as ISO 14001, which is a voluntary market-driven system in place and actively being used by advanced corporations around the world.

Cette plateforme doit aussi permettre de revoir les ambitions à la hausse au fil du temps. Nous sommes déterminés à renforcer notre coopération afin de promouvoir «l’énergie durable pour tous» et de conclure les négociations, d’ici la fin de l’année 2016, en vue d’un accord de partenariat volontaire UE-Viêt Nam qui favorise le commerce de bois légal et durable (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux – FLEGT).
We are determined to strengthen our cooperation to promote "sustainable energy for all"; and to conclude negotiations for a EU-Viet Nam Voluntary Partnership Agreement promoting sustainable and legal timber trading (Forest Law Enforcement, Governance and Trade - FLEGT) by the end of 2016.

L. considérant que le CEQ doit tout d'abord répondre à un principe d'application volontaire et ne comporter aucune obligation légale, mais que son rôle doit être néanmoins de favoriser les changements en soutenant les réformes aux niveaux concernés, tout en favorisant la transparence et les correspondances des certifications délivrées au niveau national et sectoriel,
L. whereas, in principle, the EQF should initially be implemented on a voluntary basis, and it involves no legal obligations, nevertheless it will provide an impetus for change by supporting reforms at the relevant levels, but must serve to promote transparency and equivalence as regards certificates issued at national and sectoral level,

L. considérant que le CEQ doit tout d'abord répondre à un principe d'application volontaire et ne comporter aucune obligation légale, mais que son rôle doit être néanmoins de favoriser les changements en soutenant les réformes aux niveaux concernés, tout en favorisant la transparence et les correspondances des certifications délivrées au niveau national et sectoriel,
L. whereas in principle the EQF should initially be implemented on a voluntary basis, and it involves no legal obligations, nevertheless it will provide an impetus for change by supporting reforms at the relevant levels, but must serve to promote transparency and equivalence as regards certificates issued at national and sectoral level,

(26) En tenant compte des activités du programme LIFE+ (ci-après dénommé "LIFE+"), le programme-cadre devrait favoriser la généralisation des écotechnologies à travers des projets d'expérimentation pilote et de première application commerciale, en assurant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation et en supprimant les obstacles à la pénétration de ces technologies sur le marché, promouvant ainsi des approches volontaires dans des domaines tels que la gestion de l'environnement, ainsi que par le biais des parties intéressées travaillant en réseau.
(26) Taking into account the activities of the Environment LIFE+ Programme ("LIFE+"), the Framework Programme should encourage the uptake of environmental technologies through pilot and market replication projects, bridging the gap between the successful demonstration of innovative technologies and the market uptake and by removing the barriers to market penetration, promoting voluntary approaches in fields such as environmental management, and networking relevant actors.

SECURITE TRANSFUSIONNELLE ET AUTOSUFFISANCE EN SANG - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne, et ses conclusions du 13 décembre 1993 sur cette communication ; PREND NOTE avec intérêt de la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne ; REAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les Etats membres et dans la Communauté, notamment par une coopération entre les Etats membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré ; SOULIGNE que les efforts visant à promouvoir la qualité et la sécurité de la collecte du sang contribuent à la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles ; RAPPELLE que la directive 89/381/CEE [1] , qui élargit le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE relatives aux spécialités pharmaceutiques en prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, s'applique à ces seuls produits ; CONVIENT de la nécessité de définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté ; CONVIENT qu'à cet effet les principales activités à entreprendre, en tenant pleinement compte des travaux du Conseil de l'Europe, pourraient notamment inclure : - l'élaboration de politiques et de procédures communes de sélection des donneurs pour les différents centres de collecte de sang ; - la mise en oeuvre de tests de dépistage efficaces, validés et fiables ; - le développement et l'utilisation de critères d'évaluation de qualité et des bonnes pratiques pour la collecte, le traitement et la transfusion du sang et de produits sanguins ainsi que de procédures de suivi des patients ; - la mise en place d'un système d'hémo ...
BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission communication of 25 May 1993 on blood self- sufficiency in the European Community and its conclusions of 13 December 1993 on that communication; NOTES with interest the Commission communication of 21 December 1994 on blood safety and self-sufficiency in the European Community; REAFFIRMS the need to achieve self-sufficiency in blood and its derivatives in the Member States and in the Community, in particular through cooperation between Member States, in accordance with the principle of voluntary, unpaid blood donations; EMPHASIZES that the efforts to promote the quality and safety of blood collection help to prevent AIDS and other communicable diseases; RECALLS that Directive 89/381/EEC [1] which extends the scope of Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC on proprietary medicinal products by laying down special provisions regarding medicines derived from human blood or plasma applies only to these products; AGREES on the need to define a strategy for reinforcing trust in the safety of the blood-transfusion chain and promoting self-sufficiency in the Community; ACCORDINGLY AGREES that, taking full account of the Council of Europe's discussions, the main activities to be undertaken could include: - the development of policies and agreed procedures in the donor-selection process among blood-collection establishments; - the implementation of efficient, validated and reliable screening tests; - the development and use of quality-assessment criteria and good practices regarding the collection, processing and transfusion of blood and blood products and patient follow-up procedures; - development of a haemovigilance system on the basis of existing networks for the collection of epidemiological data related to the blood- transfusion chain; - encouragement of health professionals to make optimal use of blood and blood products; - the establishment of basi ...

Ces tâches sont de prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou en faisant prendre des mesures provisoires; d'assurer la remise volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable; d'échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant; de fournir des informations générales concernant le droit de leur État relatives à l'application de la convention; d'introduire ou de favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite; d'assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant; et aussi d'accorder ou de faciliter, le cas échéant, l'obtention d'aide et de conseils juridiques, y compris la participation d'un avocat; et, enfin, de se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.
These duties include: to discover the whereabouts of a child who has been wrongfully removed or retained; to prevent further harm to the child or prejudice to interested parties by taking or causing to be taken provisional measures; to secure the voluntary return of the child or to bring about an amicable resolution to the issues; to exchange, where desirable, information relating to the social background of the child; to provide information of a general character as to the law of their state, in connection with the application of the convention; to initiate or facilitate the institution of judicial or administrative proceedings with a view to obtaining the return of the child and, in a proper case, to make arrangements for the organizing or securing of the effective exercise of the rights of access; to provide such administrative arrangements as may be necessary and appropriate to secure the safe return of the child; also, where the circumstances so require, to provide or facilitate the provision of legal aid and advice, including the participation of legal counsel and advisers; and, finally, to keep each other informed with respect to the operation of this convention and, as far as possible, to eliminate any obstacles to its application.

Une autre raison pour laquelle le gouvernement favorise les codes volontaires, c'est qu'il croit que l'on doit réduire les dépenses pour l'application des règlements et que cette réduction des dépenses permettra des économies à la longue.
Voluntary codes have been favoured also because the government has believed that spending on enforcement must be cut, and that these cuts will save money in the long run.