Vertaling van "favorable à l'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]
on highly concessional terms

favorable à [ propice à ]
conducive to

favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)
ecologically beneficial | favourable to the environment

analyse des formations favorables à la présence d'uranium
uranium favourability analyse

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

terrain favorable aux chars (1) | terrain à chars (2) [ terrain chars ]
tank terrain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La publication par la Commission d'une proposition concernant un traitement TVA harmonisé des bons a fait l'objet d'un accueil largement favorable car l'harmonisation des règles devrait apporter davantage de clarté et de cohérence au sein de l'Union.
The fact that the Commission has issued a proposal for a harmonized VAT treatment of vouchers is widely welcomed because harmonized rules should bring greater clarity and consistency across the European Union.

Le rapporteur est favorable à une harmonisation complète – par opposition à une harmonisation minimale – à un niveau d'indemnisation fixé à 100 000 EUR (une limite plus élevée serait également autorisée).
The rapporteur is in favour of full harmonisation - as opposed to minimum harmonisation - at a fixed level of compensation of EUR 100 000 (a higher limit would also be permitted).

44. estime que l'agriculture biologique présente un fort potentiel de croissance pour les agriculteurs de l'Union et qu'il faudrait lancer un programme de mesures pour renforcer la crédibilité du logo de l'Union; constate que, bien que le règlement communautaire adopté en la matière contienne une norme unique, les États membres appliquent différemment la procédure de certification, en délégant les tâches de contrôle coûteuses à des autorités de contrôle ou à des organes de contrôle accrédités par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des pesticides interdits dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen;
44. Believes that organic farming offers EU farmers a major growth opportunity and that a programme of measures should be launched to enhance the credibility of the EU logo; notes, however, that the Community regulation on the subject lays down a single standard, even though the Member States apply the certification procedure differently, some of them choosing to delegate expensive inspection tasks to inspection authorities and others to state-accredited bodies; notes that the certification procedure varies between Member States and is expensive; calls for the harmonisation of legislation concerning upper detection limits of banned pesticides in organic products; supports, in principle, the proposal for an EU organic label;

44. estime que la production biologique présente un des plus forts potentiels de croissance de l'agriculture européenne et qu'il faut, via les programmes de promotion, renforcer la fiabilité du logo communautaire; constate que, bien que le règlement européen adopté en la matière contienne des normes uniques, les États membres utilisent différemment la procédure de certification, en transférant les tâches de contrôle coûteuses aux autorités de contrôle ou à des organismes de contrôle désignés par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des substances phytosanitaires interdites dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen;
44. Believes that organic farming offers European farmers a major growth opportunity and that a programme of measures should be launched to enhance the credibility of the Community logo; notes, however, that the EU regulation on the subject lays down a single standard, even though the Member States apply the certification procedure differently, some of them choosing to delegate expensive inspection tasks to inspection authorities and others to state-accredited bodies; notes that the certification procedure varies between Member States and is expensive; calls for the harmonisation of legislation concerning ceiling detection levels of banned pesticides in organic products; supports, in principle, the proposal for an EU organic label;

38. estime que le contrôle du marché nécessaire pour assurer le respect de toutes les prescriptions des AOP et IGP occasionne des coûts administratifs importants aux États membres, mais contribue notablement à les protéger efficacement; est favorable à l'octroi d'une assistance technique communautaire à l'organisation de contrôles par les États membres, propres à garantir l'harmonisation la plus parfaite possible de la protection des AOP et des IGP sur le territoire de l'Union européenne;
38. Considers that market monitoring for the enforcement of all PDO and PGI provisions will increase administrative costs for the Member States but will greatly contribute to more effective protection; favours Community technical assistance for monitoring by the Member States so as to ensure that PDO and PGI protection arrangements are implemented as uniformly as possible on the territory of the EU;

Les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, de l’Irlande, de Malte, de la Suède et de la Finlande, sont en majorité favorables à une pleine harmonisation des règles concernant les mouvements d'animaux de compagnie dans les États membres.
The majority of Member States, except the UK, Ireland, Malta, Sweden and Finland, is in favour of fully harmonised rules for pet movement into Member States.

Outre le souhait d'une cohérence accrue du droit communautaire, le rapport du Conseil semble favorable à une approche plus horizontale de l'harmonisation visant à créer un noyau commun européen en matière de droit privé si la nécessité d'une harmonisation se faisait sentir.
Besides the demand for increased coherence in Community law, the Council report would seem to favour a more horizontal approach to harmonisation, aiming at the creation of a European common core of private law if a need for harmonisation is revealed.

De nombreux États membres sont favorables à une harmonisation autour des procédures des pays partenaires plutôt qu'entre bailleurs de fonds.
Many Member States are in favour of harmonising around the partner country's procedures rather than among donors.

L’UE devrait également aider les pays africains à établir un cadre juridique stable, efficace et harmonisé favorable aux initiatives des entreprises privées, notamment dans le domaine des communications et des services électroniques.
The EU should also support African countries in the promotion of a stable, efficient and harmonised regulatory framework encouraging private business initiatives, including in the area of electronic communications and services.

considérant que, à la lumière notamment de l'évolution favorable de l'harmonisation dans le domaine vétérinaire, il convient de prévoir la suppression au 1er juillet 1992 des contrôles vétérinaires aux frontières internes effectués sur l'ensemble des produits animaux,
Whereas, given the favourable progress of harmonization on veterinary matters, all veterinary checks at internal frontiers on animal products should be discontinued with effect from 1 July 1992,