Vertaling van "favorable à l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]
on highly concessional terms

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

en faveur de [ à l'avantage de | au profit de | au bénéfice de | favorable à ]
in favour of [ in favor of ]

favorable à [ propice à ]
conducive to

analyse des formations favorables à la présence d'uranium
uranium favourability analyse

favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)
ecologically beneficial | favourable to the environment

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dr Cindy Forbes: En ce qui a trait à ces amendements et à d'autres qui vont dans le sens d'une interdiction totale, nous sommes favorables aux amendements qui nous rapprocheront de notre objectif, qui est la restriction totale de la publicité sur le tabac.
Dr. Cindy Forbes: With regard to those amendments and others that move toward a total ban, we are supportive of amendments that will move us toward our goal, which is the total restriction on tobacco advertising.

Je suis favorable aux amendements du sénateur Joyal parce que ses amendements laissent l'entière discrétion au juge.
I support Senator Joyal's amendments because judges would continue to exercise their full discretion.

1. Les règlements de la CEE-ONU ou leurs amendements pour lesquels l’Union a émis un vote favorable ou auxquels l’Union a adhéré et qui sont énumérés à l’annexe I du présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en application de ce dernier font partie des exigences relatives à la réception UE par type d’un véhicule.
1. UNECE regulations or amendments thereto which the Union has voted in favour of or to which the Union has acceded and which are listed in Annex I to this Regulation or in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall be part of the requirements for the EU type-approval of a vehicle.

1. Les règlements de la CEE-ONU ou leurs amendements pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré et qui sont énumérés dans le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en application de ce dernier font partie des exigences relatives à la réception UE par type d'un véhicule.
1. UNECE regulations or amendments thereto which the Union has voted in favour of or to which the Union has acceded and which are listed in this Regulation or in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall be part of the requirements for the EU type-approval of a vehicle.

Le président: Mettons donc aux voix l'amendement PC-4 tel qu'amendé, de façon favorable (L'amendement est adopté). Le président: Passons donc à l'amendement PC-4a.
The Chair: So the vote is on PC-4 as amended in this friendly fashion (Amendment agreed to) The Chair: We proceed to PC-4a Mr. Rick Borotsik: Mr. Chairman, I'd like to withdraw PC-4a.

L'entreprise qui fournit spontanément des éléments de preuve à la Commission, qu'elle souhaite voir prendre en considération afin de bénéficier du traitement favorable prévu au titre III de la présente communication, doit indiquer clairement, au moment où elle les apporte, qu'ils font partie d'une demande formelle de réduction d'amende.
Any voluntary submission of evidence to the Commission which the undertaking that submits it wishes to be considered for the beneficial treatment of section III of this Notice must be clearly identified at the time of its submission as being part of a formal application for a reduction of a fine.

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification;
(4) Whereas Regulation (EEC) No 4064/89 is based on the principle of compulsory notification of concentrations before they are put into effect; whereas, on the one hand, a notification has important legal consequences which are favourable to the parties to the concentration plan, while, on the other hand, failure to comply with the obligation to notify renders the parties liable to a fine and may also entail civil law disadvantages for them; whereas it is therefore necessary in the interests of legal certainty to define precisely the subject matter and content of the information to be provided in the notification;

Le projet de loi n’ayant nullement progressé dans les quatre mois suivant le rapport de février 2008 du Comité de la Chambre, la presse a publié des commentaires éditoriaux déplorant dans une grande mesure l’insistance de l’opposition à faire adopter des amendements inacceptables aux yeux du gouvernement, ce qui risquait de compromettre le projet de loi et de retarder davantage l’instauration d’une pleine protection des droits de la personne pour les Premières nations(63). D’autres commentateurs se sont montrés favorables aux amendements, en faisant valoir que, bien que l’application de la LCDP aux Premières nations soit souhaitable, ce qui primait du point de vue des Premières nations, c’était de veiller à ce que le respect des droits individuels ne mine pas la reconnaissance et la protection des droits collectifs des Premières nations(64).
A nearly four-month delay in the progress of Bill C-21 following the House Committee’s February 2008 report prompted editorial comment that was largely critical of the opposition for insisting on amendments that were unacceptable to the government, thereby potentially jeopardizing the legislation and further delaying fuller human rights protection for First Nations people (63) Other commentary endorsed the amendments, suggesting that, although application of the CHRA to First Nations people is desirable, the key issue from a First Nations perspective centres on ensuring that respect for individual rights does not undermine recognition and protection of First Nations’ collective rights (64) According to a third view, the absence of parliamentary agreement on Bill C-21 arose, in part, from opposition to the government’s likely objective of weakening, incrementally, the “parallel society” of First Nations reserves.

Pour reprendre les mots du sénateur Lynch-Staunton, « On nous donne pratiquement pour consigne de considérer de façon favorable un amendement que nous n'avons même pas vu, dès que nous serons saisis de ce projet de loiSi ce n'est pas une atteinte à notre privilège, j'ignore ce que c'est».
As Senator Lynch-Staunton put it: " .we are being practically instructed, once we get this bill, to look with favour on an amendment that we have not even seenIf that is not an attack on our privilege, I do not know what is'. '