Vertaling van "faveur d'une fiscalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

faire converger les efforts en faveur du développement d’une entreprise
align effort towards business development | aligning efforts towards business development | align business development efforts | align efforts towards business development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la communication sur l'utilisation d'instruments de marché en faveur de l'environnement dans le cadre du marché intérieur, prévue pour 2004, clarifiera les relations d'interdépendance entre les nouveaux instruments qui ont été introduits récemment au niveau de l'UE - les échanges d'émissions, la fiscalité de l'énergie, les lignes directrices en matière d'aides d'État en faveur de l'environnement, par exemple.
The Communication on the use of market-based instruments for environmental policy in the internal market planned for 2004 will clarify the interrelations between the new instruments that have been recently introduced at EU level -e.g. emissions trading, energy taxation, state aid environmental guidelines.

...rant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluerons la légitimité démocratique des procédures existantes pour l'adoption de certains actes délégués de l'UE. ...
...will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts. ...

La Commission est déterminée à faire avancer son action en faveur d’une fiscalité juste et efficace le plus rapidement possible et a pris bonne note de la demande du Parlement européen en faveur d’une action rapide de l’Union contre les pratiques fiscales abusives.
The Commission is determined to advance its agenda for fair and effective taxation as quickly as possible and is keen to respond to the European Parliament's calls for swift EU action against tax abuse.

31. observe que le gouvernement français a commandé des études sur les incitations politiques en faveur de la fiscalité, mais qu'il faut aller plus loin; demande par conséquent à la Commission d'étudier si d'autres méthodes d'octroi de l'aide, par exemple des subventions plutôt que des prêts, pourraient contribuer à limiter ou à compenser les effets potentiellement négatifs de l'aide sur l'accroissement des recettes publiques, et si l'aide budgétaire et les améliorations de la transparence et de l'efficacité de la gestion des dépenses publiques qu'elle entraîne débouche, à long terme, sur une meilleure acceptation du paiement de l'impôt par les citoyens;
31. Points out that the French Government has commissioned research on the topic of political incentives for taxation, but more is needed; therefore asks the Commission to study whether different approaches to transferring aid, e.g. grants versus loans, could help to limit or offset the potentially negative effects of aid on revenue raising and whether budget support and related improvements in transparency and effectiveness of public expenditure management contribute over the longer term to increased willingness of citizens to pay tax;

Nous avons également décidé de voter en faveur de ce rapport bien qu’il fasse référence à la «fiscalité pesante» en tant qu’obstacle à la croissance sans définir ce qui constitue une «fiscalité pesante».
We have also chosen to vote in favour of the report in spite of references to ‘high taxes’ as obstacles to growth, without any definition of ‘high taxes’ being given.

La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.
Here the Commission notes that it would draft a Green Paper on indirect taxation, revise the Energy Tax Directive, and encourage the taxation of private cars according to their pollution levels. It also highlights the potential for using tax credits as incentives for both companies and households.

46. estime que la révision de la directive sur la taxation de l'énergie devrait être menée rapidement et conjointement avec celle de la directive sur la taxation des poids lourds (directive Eurovignette) afin d'éviter le chevauchement de mesures visant un même objectif et de modifier la fiscalité environnementale de sorte à infléchir rapidement les comportements des différents secteurs économiques en faveur de l'environnement, notamment grâce à l'internalisation des coûts externes;
46. Considers that the revision of the Energy Taxation Directive should be carried out rapidly and in conjunction with that on heavy goods vehicles (Eurovignette Directive) in order to avoid an overlap in measures designed to achieve the same objective and to change environmental taxation to bring about a rapid reorientation towards environment conscious behaviour in the various sectors of the economy, inter alia through internalisation of external costs;

Le rapporteur utilise également sans scrupule la question du climat comme argument en faveur du supranationalisme, de la bureaucratie et du protectionnisme; elle lance un appel général à une fiscalité commune, à une révision de la notion de libre concurrence et à une augmentation des droits de douane.
The rapporteur also shamelessly uses the climate question as an argument for supranationalism, bureaucracy and protectionism, making an all-out call for joint taxation, a review of the notion of free competition and tariff increases.

44. estime que la révision de la directive sur la taxation de l'énergie devrait être menée rapidement et conjointement avec celle de la directive sur la taxation des poids lourds (directive Eurovignette) afin d'éviter le chevauchement de mesures visant un même objectif et de modifier la fiscalité environnementale de sorte à infléchir rapidement les comportements des différents secteurs économiques en faveur de l'environnement, notamment grâce à l'internalisation des coûts externes;
44. Considers that the revision of the Energy Taxation Directive should be carried out rapidly and in conjunction with that on heavy goods vehicles (Eurovignette Directive) in order to avoid an overlap in measures designed to achieve the same objective and to change environmental taxation to bring about a rapid reorientation towards environment conscious behaviour in the various sectors of the economy, inter alia through internalisation of external costs;