Traduction de «faveur d'une décision-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision-cadre
framework decision

décision-cadre
outline decision

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Appel à l'action lancé dans le cadre de l'Initiative internationale en faveur des récifs coralliens
Call to Action of the International Coral Reef Initiative

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés [ DLDC ]
Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries [ DLDC ]

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, annexe III.1
Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que l'Union européenne a adopté une série d'instruments de lutte contre ces actes et ces discriminations, notamment la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité raciale), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie), le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;
J. whereas the EU has adopted a series of instruments to combat such acts and discrimination, notably Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (the Racial Equality Directive), Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (the Equal Treatment in Employment Directive), Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (the Framework Decision on Racism and Xenophobia), the EU Framework for National Roma Integration Strategies and Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime;

F. considérant que l'Union européenne a adopté une série d'instruments de lutte contre ces actes et ces discriminations, notamment la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité raciale), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie) et le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms;
F. whereas the EU has adopted a series of instruments to combat such acts and discrimination, notably Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (the Racial Equality Directive), Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (the Equal Treatment in Employment Directive), Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (the Framework Decision on Racism and Xenophobia) and the EU Framework for National Roma Integration Strategies;

L. considérant que l'Union a adopté une série d'instruments de lutte contre ce type d'actes et de discrimination, en particulier la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité raciale), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, laquelle interdit la discrimination à l'emploi fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie) et le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms;
L. whereas the EU has adopted a series of instruments to combat such acts and discrimination, notably: Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (the Racial Equality Directive); Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (the Equal Treatment in Employment Directive), which prohibits employment discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation; Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (the Framework Decision on Racism and Xenophobia); and the EU Framework for National Roma Integration Strategies;

3. Lorsqu’un jugement au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, ou une décision relative à des mesures de contrôle au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI, a déjà été transmis à un autre État membre, ou est transmis à un autre État membre après l’émission de la décision de protection européenne, les décisions ultérieures, prévues par lesdites décisions-cadre, sont prises conformément aux dispositions pertinentes desdites décisions-cadres.
3. Where a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred, or is transferred after the issuing of the European protection order, to another Member State, subsequent decisions, as provided for by those Framework Decisions, shall be taken in accordance with the relevant provisions of those Framework Decisions.

– souligne qu'aucune décision du législateur en faveur du programme-cadre Euratom ne saurait préjuger des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
- Emphasizes that any decision of the legislative authority in favour of the Euratom Framework Programme shall be without prejudice of the decisions of the budgetary authority in the context of the annual budgetary procedure.

3. Si un État membre a déclaré, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, avoir des raisons valables de supposer qu’il ne sera pas en mesure de se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre d’ici la date indiquée au paragraphe 1, la présente décision-cadre s’applique à partir du 1er janvier 2014 au plus tard à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès par les autorités compétentes de l’État membre en question.
3. If a Member State has declared, on the adoption of this Framework Decision, to have serious reasons to assume that it will not be able to comply with the provisions of this Framework Decision by the date referred to in paragraph 1, this Framework Decision shall apply as from 1 January 2014 at the latest to the recognition and enforcement of decisions, rendered in the absence of the person concerned at the trial which are issued by the competent authorities of that Member State.

Les dispositions de la présente décision-cadre portant modification d’autres décisions-cadres fixent les conditions dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées.
The provisions of this Framework Decision amending other Framework Decisions set conditions under which the recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused.

Sans préjudice de la décision-cadre 2002/584/JAI, les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6), de ladite décision-cadre ou lorsque, agissant dans le cadre de l’article 5, point 3), de cette même décision-cadre, il a imposé comme condition le renvoi de la personne dans l’État membre concerné afin d’y purger la peine, de manière à éviter l’impunité de la personne concernée.
Without prejudice to Framework Decision 2002/584/JHA, provisions of this Framework Decision shall apply, mutatis mutandis to the extent they are compatible with provisions under that Framework Decision, to enforcement of sentences in cases where a Member State undertakes to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of that Framework Decision, or where, acting under Article 5(3) of that Framework Decision, it has imposed the condition that the person has to be returned to serve the sentence in the Member State concerned, so as to avoid impunity of the person concerned.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.
This means, inter alia, that, without prejudice to that Framework Decision, the executing State could verify the existence of grounds for non-recognition and non-enforcement as provided in Article 9 of this Framework Decision, including the checking of double criminality to the extent that the executing State makes a declaration under Article 7(4) of this Framework Decision, as a condition for recognising and enforcing the judgment with a view to considering whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of Framework Decision 2002/584/JHA.

50. prie le Conseil de dégager un accord sur la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie ; estime que cette décision-cadre marquera une étape importante vers l'instauration d'un dispositif général de répression des actes de violence raciste ou xénophobe en tant que délits pénaux sur tout le territoire de l'Union et la reconnaissance des motivations racistes ou xénophobes comme des circonstances aggravantes conduisant à alourdir les peines prononcées; rappelle sa position du 4 juillet 2002 en faveur de cette proposition; salue la décision prise le 24 février 2005 par le Conseil Justice et affaires intérieures de reprendre ses délibérations sur la décision-cadre;
50. Calls upon the Council to move towards agreement on the Commission's proposal for a Council Framework Decision on combating racism and xenophobia ; considers that the Framework Decision will be an important step towards establishing a framework for punishing racist/xenophobic violence as a criminal offence across the EU and recognising racist and xenophobic motivation as aggravating circumstances, leading to longer sentences; recalls its position of 4 July 2002 , which was favourable to the proposal; welcomes the decision of the Justice and Home Affairs Council on 24 February 2005 to reconsider the previously stalled Framework Decision;