Traduction de «faveur d'incitations fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incitation commerciale [ mesure incitative fondée sur la concurrence ]
market-based incentive

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

incitations fondées sur le marché
market-based incentives

mesure d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentive to insulate old buildings

régime d'aides en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie | Système d'Incitation à l'Utilisation Rationnelle de l'Energie | SIURE [Abbr.]
aid scheme to promote efficient use of energy | SIURE [Abbr.]

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

Facteurs militant en faveur d'une médecine fondée sur les résultats
The Case for Evidence Based Medicine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission facilitera les échanges d'expérience avec les acteurs de la conception et de la mise en œuvre de mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD fondées sur les dépenses, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et d'éviter des effets transfrontaliers indésirables, et s'assurera que les entreprises jeunes à forte croissance, à l'origine d'une très forte part des nouveaux emplois, peuvent profiter de ces mesures.
The Commission will facilitate exchange of experiences with the design and implementation of indirect measures such as expenditure-based RD tax incentives to ensure cost effectiveness, avoid unwanted cross border effects, and review whether young and fast growing companies, who account for a disproportionately large number of new jobs, are able to benefit.

Le cas échéant, le rapport visé au premier alinéa est accompagné d'une proposition législative fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles et intégrant, dans les critères de durabilité appropriés, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, et d'une analyse de l'efficacité des mesures incitatives prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols et à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE.
The report referred to in the first subparagraph shall, if appropriate, be accompanied by a legislative proposal, based on the best available scientific evidence, for introducing adjusted estimated indirect land-use change emissions factors into the appropriate sustainability criteria and by a review of the effectiveness of the incentives provided for biofuels from non-land using feedstocks and non-food crops under Article 3(4) of Directive 2009/28/EC.

42. rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;
42. Reiterates that budget support should be spent in pursuit of poverty reduction, including the pursuit of the Millennium Development Goals and to principles such as partnership, aid effectiveness and policy coherence for development; expresses its support for results-based incentives but emphasises that variances of disbursement must be predictable as far as possible so as not to impact negatively on budgetary planning; reiterates that budget support should only be granted to countries meeting and upholding minimum standards of governance and respect for human rights; underlines that conditions linked to macro-economic reforms must be compatible with human and social development;

43. rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;
43. Reiterates that budget support should be spent in pursuit of poverty reduction, including the pursuit of the Millennium Development Goals and to principles such as partnership, aid effectiveness and policy coherence for development; expresses its support for results-based incentives but emphasises that variances of disbursement must be predictable as far as possible so as not to impact negatively on budgetary planning; reiterates that budget support should only be granted to countries meeting and upholding minimum standards of governance and respect for human rights; underlines that conditions linked to macro-economic reforms must be compatible with human and social development;

8. rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;
8. Reiterates that budget support should be spent in pursuit of poverty reduction, including the pursuit of the Millennium Development Goals and to principles such as partnership, aid effectiveness and policy coherence for development; expresses its support for results-based incentives but emphasises that variances of disbursement must be predictable as far as possible so as not to impact negatively on budgetary planning; reiterates that budget support should only be granted to countries meeting and upholding minimum standards of governance and respect for human rights; underlines that conditions linked to macro-economic reforms must be compatible with human and social development;

25. invite les États membres, en accord avec la Commission, à prévoir un programme d'incitations fiscales en faveur de l'emploi chez les jeunes gens et du soutien des entreprises fondées par des jeunes gens de moins de 35 ans, grâce à des incitations pour les entreprises, notamment les PME, afin qu'elles engagent des jeunes gens pour une durée indéterminée; propose qu'à cette fin, comme l'a proposé la Commission dans son paquet en faveur de l'emploi, les États membres puissent utiliser l'instrument de la compensation salariale et la réduction du coin fiscal, surtout des cotisations d'assurance sociale versées par les employeurs;
25. Calls on the Member States, in agreement with the Commission, to establish a tax incentive scheme to promote youth employment, and to support undertakings of persons under 35, by means of incentives for undertakings – in particular SMEs – to recruit young people on permanent contracts; proposes, to this end, that – as suggested by the Commission in the employment package – the Member States could use the instrument of employment subsidies and a reduction of the tax wedge, particularly to meet the cost to employers of social security and health insurance contributions;

Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, relative à l’insertion, dans les critères de durabilité appropriés qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, de facteurs pour les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, et d’une analyse de l’efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n’utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l’article 3, paragraphe 4, point d), de la directive 2009/28/CE.
The report shall, if appropriate, be accompanied by a legislative proposal based on the best available scientific evidence, for introducing estimated indirect land use change emissions factors into the appropriate sustainability criteria to be applied from 1st January 2021 and a review of the effectiveness of the incentives provided for biofuels from non-land using feedstocks and non-food crops under Article 3(4)d of Directive 2009/28/EC.

52. est d'avis que, pour l'utilisation des biocarburants dans certains secteurs choisis comme l'agriculture et la sylviculture, la navigation et les transports publics locaux, il est utile d'encourager leur utilisation au moyen de mesures fiscales incitatives à plus long terme en faveur des carburants purs, fondées sur le respect d'un régime de certification appropriée;
52. Believes that it makes sense, where biofuels are used in selected sectors such as agriculture and forestry, shipping and local public transport, to encourage their use by means of longer-term fiscal incentives for pure fuels based on compliance with an appropriate certification scheme;

En outre, la Commission a signalé dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [50] qu'elle donnerait la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
Moreover, the Commission pointed out in its Communication on A European Strategy for Sustainable Development [50] that it would give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.