Traduction de «faveur d'habidite puisqu'aucun » (Français → Anglais) :

L'enquête de la Commission a montré que les deux contrats contenaient des éléments d'aide d'État en faveur d'Habidite puisqu'aucun opérateur privé n'aurait accepté de conclure un contrat à de telles conditions.
The Commission's investigation found that both contracts involved state aid to Habidite, because no private player would have accepted to contract on such terms.

Puisque aucune autre mesure efficace et conforme à nos accords commerciaux n'a été trouvée, le Canada doit sanctionner le projet de loi C-55 et si les États-Unis estiment que le projet de loi C-55 contrevient aux accords commerciaux, ils doivent porter cette cause devant l'OMC, laquelle a tranché en faveur du Canada la dernière fois.
Since no other measure that is effective and consistent with trade agreements has been identified, Canada should pass Bill C-55, and if the U.S. believes that Bill C-55 is in violation of the trade agreement, then it should challenge it at the WTO, where it won the last time.

De plus, d'aucuns pourraient interpréter une intervention au cas par cas comme un traitement de faveur octroyé aux grandes entreprises, ce qui créerait un aléa moral: leur permettre de prendre des risques en redoutant moins les conséquences, puisque d'autres paieront pour constituer un filet de sécurité.
In addition, case-by-case intervention may be seen as conferring an unfair advantage on big companies, thereby creating ‘moral hazard’: allowing them to take risks with less fear of the consequences because others will pay to provide a safety net.

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

Puisqu’aucun ministère n’est seul responsable d’une personne souffrant d’une maladie mentale, même un gestionnaire de cas dynamique — qui est manifestement un élément de la solution du problème — a fatalement de la difficulté à transcender les limites entre ministères, et le problème est d’autant plus ardu que certains de ces services, comme les logements sociaux, ont perdu depuis quelques années la faveur politique qu’ils avaient.
Because no single department “owns” or has sole responsibility for a person living with a mental illness, even an aggressive case manager – clearly part of the solution to the problem – will have difficulty crossing departmental lines. That some of these services, social housing for example, have fallen out of political favour in recent years makes solving the problem even more difficult.

Pour ce qui est, finalement, du programme de prépensions, les autorités belges maintiennent que ce régime ne comporte aucun transfert de ressources publiques en faveur de l’employeur, et, en outre, que les autorités belges ne disposent pas de pouvoir d’appréciation pour l’admission des travailleurs d’une entreprise aux bénéfices de ce régime puisque s’il est satisfait aux critères énoncés par la loi, l’entreprise demanderesse est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration et les travailleurs peuvent donc bénéficier de ce régime.
As regards, finally, the pre-retirement programme, the Belgian authorities maintain that these arrangements do not involve any transfer of public resources to the employer and, in addition, that the Belgian authorities do not have any discretion as regards the inclusion of workers from a firm in the benefits of these arrangements, since, if the criteria stipulated by the law are met, the applicant company is recognised as being in difficulty or as undergoing restructuring and the workers are accordingly eligible for the scheme.

(5) Puisque cet équilibre peut être atteint par un retrait de capacité et par le recours à d'autres mesures techniques de remplacement , il importe que le soutien financier de la Communauté en faveur du secteur de la pêche par l'intermédiaire de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) ne conduise pas à une augmentation de la capacité des navires de pêche et que les aides publiques au renouvellement de la flotte de pêche ne contribuent à l'avenir en aucune façon à accroître cette capacité, grâce à un contrôle plus strict et plus efficace de la Commission .
(5) Since this balance can be achieved by capacity withdrawal and by using other alternative technical measures , Community financial support to the fisheries sector through the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) should not lead to an increase in the capacity of fishing vessels and public aid for fleet renewal should in future on no account increase that capacity, which should be ensured by means of greater and improved control by the Commission .

Il est donc impossible de déterminer le temps moyen requis, puisqu'aucune statistique n'est gardée sur les griefs qui ne sont pas acheminés au QGDN. c) Toujours, puisqu'aucune donnée n'est gardée pour les griefs qui ne sont pas acheminés au QGDN, il n'est pas possible d'établir un pourcentage pour tous les griefs qui sont décidés en faveur du requérant, soit complètement soit partiellement.
Therefore, the mean time for grievances cannot be determined since no statistics are kept on those grievances that do not reach NDHQ. c) It is not known what percentage of all grievances are decided, in whole or in part, in favour of the applicant, since such statistics are not kept for grievances not recieved at NDHQ.

Les propositions de la Commission représentent sans doute un premier pas dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin, puisqu'elles ne tiennent aucun compte des revendications du Parlement européen concernant des mesures complètes de soutien et d'encouragement en faveur des producteurs de miel.
The Commission proposals are unquestionably a step in the right direction, but they are clearly inadequate, as they completely ignore the calls made by the European Parliament for comprehensive support and encouragement for honey producers.

Or, l'aide prévue pour Abingdon Carpets ne pourrait conduire à aucune réduction de capacité, puisqu'elle serait versée en faveur de l'installation d'une nouvelle capacité de production de fil polypropylène BCF.
However, the proposed aid to Abingdon Carpets could not result in any reduction of production capacity as it would assist the installation of new capacity for the production of BCF polypropylene yarn.