Traduction de «faux chefs d'inculpation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

À ce titre, j'ai été témoin de méthodes basées sur l'arrestation arbitraire, la détention incommunicado, les interrogatoires coercitifs, le refus du droit à un avocat, la torture, l'inculpation sous de faux chefs d'accusation, les faux témoignages et le refus d'une audience équitable, autant d'éléments conduisant à une déclaration de culpabilité et une condamnation.
I've been able, through that prism, to be witness to a pattern of arbitrary arrest, of incommunicado detentions, of coercive interrogations, of denial of the right to counsel, torture, and then the laying of trumped-up charges, false witness testimony, and the denial of a fair hearing, all leading to ultimate conviction and sentencing.