Vertaling van "faute d'avoir reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

avoir reçu la mission
tasked

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

après avoir reçu le signal voie libre
on a clear signal indication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées découlant du fait que le volume des importations d’une ou de plusieurs catégories de produits a atteint le volume indiqué à l’annexe II-C de l’accord au cours d’une année donnée commençant le 1 janvier et faute d’avoir reçu une justification valable de la Géorgie, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
On duly justified imperative grounds of urgency relating to the import volume of one or more categories of products that reach the volume indicated in Annex II-C to the Agreement in any given year starting on 1 January, and unless it has received a sound justification from Georgia, the Commission shall adopt an immediately applicable implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 3(2) of this Regulation.

Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, lorsque le volume des importations d’une ou de plusieurs catégories de produits a atteint le volume indiqué à l’annexe XV-C de l’accord au cours d’une année donnée commençant le 1 janvier et faute d’avoir reçu une justification valable de la République de Moldavie, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable en conformité avec la procédure visée à l’article 13, paragraphe 5, du présent règlement.
On duly justified imperative grounds of urgency, once the import volume of one or more categories of products reach the volume indicated in Annex XV-C to the Agreement in any given year starting on 1 January, unless it has received a sound justification from the Republic of Moldova, the Commission shall adopt an immediately applicable implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 13(5) of this Regulation.

Au total, 14 d'entre eux avaient reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir communiqué, dans le délai prescrit, les mesures transposant intégralement la directive.
Overall, 14 Member States had received a letter of formal notice for failing to notify full transposition of the Directive by the prescribed deadline.

Toutefois, faute d’avoir reçu un plan d’entreprise démontrant effectivement la viabilité de BankCo, la Commission n’a pas pu parvenir à une conclusion à cet égard.
However as it had not received a business plan effectively demonstrating the viability of BankCo, it could not reach a conclusion in that respect.

2. Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état.
2. If the passenger fails to comply with this Article, he shall be presumed, unless the contrary is proved, to have received the luggage undamaged.

Troisièmement, il faut aussi examiner la situation de l’émetteur, en tenant compte d’éléments comme : a) la charge qu’implique le fait de permettre aux agences de notation de crédit non désignées d’avoir accès aux informations ; et b) la protection contre tout abus éventuel des informations reçues par l’agence de notation de crédit non désignée.
Third, the situation of the issuer itself will also need to be examined, taking into account such elements as: (a) the burden related to allowing information access for non-appointed CRAs; and (b) protection against any potential misuse of the information received by the non-appointed CRA.

C. considérant que 30 000 personnes meurent chaque jour - 11 millions chaque année -, essentiellement dans des pays en développement, faute d'avoir reçu les soins de santé nécessaires pour les sauver des principales épidémies;
C. whereas 30 000 people die every day – 11 million every year – mainly in developing countries, because they did not receive the healthcare needed to save them from the main epidemics,