Vertaling van "faute d'avoir exposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir ce qu'il faut pour
be competent to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis d'accord avec l'exposé de l'Association du Barreau canadien d'après lequel cela constitue un élément essentiel dans certains cas, pour les raisons qu'a mentionnées Bryan, mais également, parce que dans certaines situations, en particulier dans des domaines comme la facilitation, il pourrait y avoir une zone grise dans laquelle on ne saurait pas s'il suffit d'avoir l'intention de faire une contribution à un organisme de bienfaisance ou s'il faut avoir l'intention de faire une contribution à un objectif secret de cet organisme qui serait la promotion d'activités terroristes.
I agree with the presentation by the Canadian Bar Association that in some cases this is critical, for the reasons that Bryan mentioned, but also because in certain situations, especially in areas such as facilitation, there could be a grey area as to whether or not something is intended to contribute to a charity or whether something is intended to contribute to a hidden goal of that charity to promote terrorist activities.

Il faut une présence massive de l'OSCE sur le terrain, comme en 2004, et il faut leur exposer clairement les conséquences concrètes qu'une fraude électorale pourrait avoir, non pas en des termes très diplomatiques que l'U.E. a employés jusqu'à maintenant, mais en des termes concrets, y compris ce que nous avons évoqué: des listes noires potentielles par rapport à l'obligation de visas.
You need to have a massive OSCE presence on the ground, as there was in 2004, and you need to spell out the concrete results of election fraud to them, not in the very diplomatic terms that the EU has been using until now, but in concrete terms, including what we talked about: potential visa blacklists.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

Il me faut donc vous remercier de m'avoir donné cette occasion d'exposer mes pensées et propositions en ce qui concerne le présent et l'avenir de l'Europe.
I must therefore thank you for giving me this opportunity to set out my thoughts and proposals on the present and future of the Union.

Les Canadiens veulent offrir un refuge sûr à tous ceux qui, sans avoir commis la moindre faute, sont exposés à la persécution.
Canadians want to provide a safe refuge for those who through no fault of their own are in legitimate danger of persecution.

Il faut avoir des enfants pour obtenir un appartement dans le complexe en question. Il semble maintenant qu'il faille aussi consentir à les exposer à ce danger constant.
One must have children to qualify to live in the complex and now it seems one must be willing to expose them to this continuing danger.

Ce principe juridique est étroitement lié aux deux principes de base de la politique environnementale européenne, depuis l'adoption de l'acte unique, que sont la prévention et le principe du "pollueur payeur" (1) COM(93) 47 Après avoir exposé les problèmes liés à la mise en oeuvre d'un régime juridique de responsabilité avec faute, la communication considère un système de responsabilité sans faute en raison de la difficulté de définir les critères d'une faute et d'établir la preuve de la faute.
This legal principle is closely linked to what have been the two fundamental principles of European environment policy since the adoption of the Single Act, namely prevention and the "polluter pays" principle. 1 COM(93) 47. After setting out the problems of implementing a fault-based liability regime, the communication looks at a no-fault (strict) liability system because of the difficulty of defining criteria of fault and establishing proof of fault.