Vertaling van "faut qu'un tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]
culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]

faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]
conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il faut maintenir un engagement fort en faveur de la garantie pour la jeunesse pour que les réformes structurelles et les actions ciblées bénéficient à l’ensemble des jeunes «NEET»; il faut intensifier les actions d’information adaptées aux jeunes confrontés à de multiples écueils, par exemple en élargissant l’éventail des interventions proposées dans les offres de la garantie pour la jeunesse; il faut mettre en place de meilleurs mécanismes pour garantir que les jeunes se voient proposer des offres de qualité; il faut renforcer l’investissement dans les partenariats et dans le développement des capacités en vue d’améliorer les résultats de la garantie pour la jeunesse; cela passe notamment par la coopération entre les acteurs de l’éducation et les employeurs, ou par les capacités des services publics de l’emploi; le soutien financier, principalement au travers de l’initiative pour l’emploi des jeunes, doit être maintenu.
Political commitment for the Youth Guarantee must remain high so that structural reforms and dedicated measures benefit all NEETs. Outreach and tailored solutions must be stepped up for young people facing multiple barriers, for example by broadening the range of interventions proposed within Youth Guarantee offers. Better mechanisms must be set up to ensure that young people receive offers of high quality. Investment in partnerships and capacity building to improve the delivery of the Youth Guarantee must be strengthened, for example the cooperation between education providers and employers and the capacity of Public Employment Services. Financial support, most notably through the Youth Employment Initiative, must continue.

D'après l'Allemagne, la construction des tribunes et des salles polyvalentes, les équipements et la construction des pôles de formation et de divertissement (volet I (87) du projet Nürburgring 2009) ne constituent pas une activité économique dans la mesure où l'arrêt relatif à l'aéroport de Leipzig/Halle (88) ne peut être transposé à l'aménagement d'infrastructures (régionales et sportives) de nature générale (89). Les constructions relèvent, d'après elle, d'équipements qui satisfont aux critères du Livre blanc sur le sport publié par la Commission en 2007 (utilisation multifonctionnelle, accès non discriminatoire, etc.). L'Allemagne déclare en outre qu'aucun investisseur privé n'entreprendrait un tel projet et que, faute de rentabilité, les circuits automobiles ne sont généralement pas aménagés par des acteurs privés (90).
Pursuant to Germany, the construction of the tribune, the multifunctional halls, the access structures and the attractions offering education and entertainment (Part I (87) of the Nürburgring 2009 project) is no economic activity as the Leipzig/Halle judgment (88) cannot be applied to the construction of the general (regional and sport) infrastructure (89), the construction concerns facilities for which the criteria of the 2007 White Book on sport of the Commission (multifunctional use, non-discriminatory access, etc.) are met, no private investor would carry out such project and racetracks are regularly not privately constructed for insufficient profitability (90).

Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption d’influence décisive.
By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

Si le transporteur établit que la mort ou les lésions corporelles du passager, la perte ou les dommages survenus à ses bagages sont dus, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager, le tribunal saisi peut, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.
If the carrier proves that the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to his luggage was caused or contributed to by the fault or neglect of the passenger, the Court seized of the case may exonerate the carrier wholly or partly from his liability in accordance with the provisions of the law of that court.

à titre subsidiaire, ordonner à titre provisoire que la Communauté européenne sera tenue de réparer le préjudice subi et que les parties devront produire au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter de la date de l'arrêt avant dire droit, les chiffres relatifs au montant de l'indemnisation convenue entre les parties ou, faute d'accord entre elles, ordonner aux parties de produire au Tribunal, et dans le même délai, leurs prétentions accompagnées d'éléments justificatifs chiffrés précis;
in the alternative, rule on interlocutory judgment that the European Community is obliged to make reparation for the loss suffered and order the parties to produce to the Court within a reasonable period from the date of the judgment figures as to the amount of the compensation agreed between the parties or, failing agreement, order the parties to produce to the Court within the same period their submissions with detailed figures in support;

observe qu'il faut peser avec soin le financement d'organisations internationales dont le budget est alimenté par des contributions certifiées des États membres, comme pour la CPI, puisque tout financement accordé à de telles organisations tend à se substituer à celui des États parties, qui sont pourtant tenus de pourvoir à leur financement, et qu'il fait courir un risque aux autres projets ou institutions dépendant des fonds de l'IEDDH, tels que les projets des ONG ou le programme de reconstruction judiciaire et de travail en direction des populations du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
Notes that care must be taken in funding international organisations whose funding is provided through assessed contributions of Member States, such as the ICC, since funding provided to such organisations is tantamount to subsidising States Parties, who are under an obligation to provide such funding to those organisations, and places other projects and institutions that rely on EIDHR funding at risk, such as NGO projects and the legacy programme and outreach work of the Special Court for Sierra Leone;

79 Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant, aux points 82 à 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres de vente des produits de la requérante et les frais publicitaires engagés par elle ne suffisent pas pour démontrer que la marque demandée a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait, faute d’indication sur la part que ces chiffres et ces frais représentent, respectivement, dans le marché global des confiseries et dans le volume global des dépenses publicitaires pour ce marché.
In those circumstances, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 82 to 84 of the judgment under appeal, that the sales figures for the appellant’s products and the publicity costs which it incurred are not sufficient, in the absence of information relating to the market share which they represent in respect of both the global confectionery market and the global amount of advertising costs in that market, to show that the mark applied for has acquired distinctive character as a result of the use which has been made of it.

68 En premier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, aux points 83 et 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres relatifs aux ventes des produits revêtus de la marque demandée et aux frais publicitaires engagés pour promouvoir cette marque ne permettent pas d’établir que celle-ci a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait, faute d’indications sur, respectivement, la part du marché des confiseries et la part du volume publicitaire pour ce marché que représentent ces chiffres.
First, the Court of First Instance erred in law in holding, in paragraphs 83 and 84 of the judgment under appeal, that the figures relating to sales of the products covered by the mark applied for and the advertising costs incurred in promoting the mark do not establish that the mark has acquired distinctive character through the use which has been made of it, in the absence of information relating to the share of the confectionery market and the share of the amount of publicity for the market to which those figures relate, respectively.