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Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute légère
Faute ordinaire
Levis culpa
Traité international

Traduction de «faut qu'un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les réussites récentes, il faut citer l’accord intervenu au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour interdire les pétroliers à simple coque et l’accord obtenu au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes du travail dans le secteur maritime.

Successful recent examples are the agreement within the International Maritime Organisation (IMO) to ban single-hull oil tankers and the agreement within the International Labour Organisation on labour standards in the maritime sector.


Il faut continuer d'accorder un soutien à l'investissement afin d'encourager l'accès aux réseaux à haut débit et pour profiter du potentiel économique de l'économie en ligne.

To stimulate access to broadband networks and to benefit from the economic potential of the eeconomy, support to investment should continue to be given.


Il faut donc désormais accorder davantage d'attention à l'amélioration des connexions et à l'élargissement des utilisations pédagogiques.

Attention must therefore shift to better connections and wider educational use.


L’Oberlandesgericht Wien (Tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) a considéré que les entreprises en cause n’avaient pas commis de faute, en s’accordant sur les prix, en se fondant sur une ordonnance du Kartellgericht constatant que leur accord constituait une entente mineure.

The Higher Regional Court, Vienna, held that there was no fault on the part of the undertakings in question by agreeing on prices in reliance upon an order of the Kartellgericht declaring that their agreement constituted a minor cartel.


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On va peut-être nous dire qu'il a une bonne entreprise de relations publiques, qu'il faut le traiter royalement, qu'il faut signer des accords commerciaux privilégiés avec lui et qu'il faut faire comme si son régime fiscal respectait les normes internationales les plus strictes.

They might say that he has a good public relations firm, that we should treat him royally, that we should sign privileged trade agreements with him and that we should pretend the fiscal framework he runs is of the highest international standards.


Deuxièmement, si on le fait, il faut exclure l'industrie de l'auto de l'accord. Troisièmement, s'il est inévitable que cette industrie soit visée par l'accord, il faut assortir l'accord de conditions exécutoires liées aux résultats, qu'il s'agisse d'une réduction de contingent tarifaire, comme M. Nantais l'a expliqué, ou d'une sorte de condition explicite voulant que la croissance des ventes de voitures de la Corée au Canada soit compensée par des progrès absolus, visibles et mesurés de nos exportations de voitures en Corée.

As to the key messages, I can't speak for everyone at the table, but certainly the dominant view would be, number one, from the auto industry's perspective, don't go into these talks; number two, if you do go into them, try to exclude the auto industry from the agreement; and number three, if the auto industry must be part of the agreement, then you have to attach some kind of binding, performance-related conditions to the agreement, whether it's in the form of a contingent tariff reduction, as Mr. Nantais indicated, or in the form of some kind of explicit condition, that the growth of automotive sales from Korea to Canada has to be of ...[+++]


3. Pour qu'une SEC constituée par voie de fusion puisse être immatriculée dans un État membre ayant fait usage de la faculté visée à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2003/72/CE, il faut qu'un accord, au sens de l'article 4 de ladite directive, sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des coopératives participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SEC.

3. In order for an SCE established by way of merger to be registered in a Member State which has made use of the option referred to in Article 7(3) of Directive 2003/72/EC, either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive must have been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating cooperatives must have been governed by participation rules before registration of the SCE.


3. Pour qu'une SE puisse être immatriculée dans un État membre ayant fait usage de la faculté visée à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/86/CE, il faut qu'un accord, au sens de l'article 4 de ladite directive, sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des sociétés participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SE.

3. In order for an SE to be registered in a Member State which has made use of the option referred to in Article 7(3) of Directive 2001/86/EC, either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive must have been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating companies must have been governed by participation rules prior to the registration of the SE.


Il faut que l'accord en question contribue à promouvoir le progrès technique et économique, qu'une partie équitable du profit soit réservée aux utilisateurs, qu'il n'élimine pas la concurrence et que les restrictions de la concurrence soient indispensables pour réaliser les avantages de l'accord.

These conditions are that the agreement contributes to technical and economic progress, that its benefits be shared with consumers, that competition not be eliminated in the sector and that the restrictions of competition are indispensable to achieving the benefits of the agreement.


En outre, les autorités flamandes - n'ont pas notifié une garantie d'État accordée en principe en 1992 pour couvrir un nouveau prêt qui devait être consenti par la banque publique NMKN à la filiale belge de DAF et qui, faute d'un accord global, n'a finalement pas été accordé; - ont décidé, comme première mesure, le rééchelonnement des remboursements en principal d'un montant de 210 millions de BFR, sur un prêt en cours de 2,1 milliards de BFR consenti par la NMKN.

In addition, the Flemish authorities : - did not notify a State guarantee which was granted in principle in 1992 on a new loan to be provided by the public bank NMKN to DAF's Belgian subsidiary and which was in absence of a global agreement not awarded. - As a first step, the repayable principal, amounting to BEF 210 million, on an outstanding NMKN loan of BEF 2.1 billion, was rescheduled.




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faut qu'un accord ->

Date index: 2022-11-19
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