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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Chez l'homme
Chez la femme
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Levis culpa
Macrogénitosomie précoce
Précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale
Pseudo-hermaphrodisme surrénalien
Pseudo-puberté hétérosexuelle précoce
Pseudo-puberté isosexuelle précoce

Vertaling van "faut qu'ils soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national, par le renforcement de la coopération internationale ainsi que par la Cour pénale internationale et la justice pénale internationale;

C. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level, by enhancing international cooperation and through the International Criminal Court and international criminal justice;


[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]

[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]


Faute de la discipline imposée par les marchés grâce à leur effet de contrôle et de régulation, il faut veiller à ce que les investissements soient utilisés au mieux.

Firstly, without the discipline of market pressures to act as a check and balance, special care needs to be taken to ensure the cost-effectiveness of the investment.


Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.

Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.


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20. souligne que le soutien au développement de la société civile et au respect des droits fondamentaux, notamment ceux liés à la liberté d'expression et à la religion, ne peut se confondre avec le choix des régimes ni avec les modalités de sélection des dirigeants; souligne qu'il faut accompagner les évolutions de la région en respectant la volonté des peuples et en tenant compte des différences culturelles, historiques et politiques; met en avant que ces volontés peuvent être différentes de celles admises en Europe, toute tentative de les aligner sur ces dernières par la force pouvant, dès lors, se révéler contre-productive; soulign ...[+++]

20. Stresses that supporting the development of civil society and respect for fundamental rights, particularly those relating to freedom of expression and religion, must not be confused with the choice of regime or with the procedures for choosing leaders; stresses the need to monitor developments in the region whilst respecting the will of the people and taking into account cultural, historical and political differences; notes that the will of the people, in its various forms, may differ from what is accepted in Europe, and that any attempt to align it with European models by force may accordingly prove counter-productive; stresses t ...[+++]


20. souligne que le soutien au développement de la société civile et au respect des droits fondamentaux, notamment ceux liés à la liberté d'expression et à la religion, ne peut se confondre avec le choix des régimes ni avec les modalités de sélection des dirigeants; souligne qu'il faut accompagner les évolutions de la région en respectant la volonté des peuples et en tenant compte des différences culturelles, historiques et politiques; met en avant que ces volontés peuvent être différentes de celles admises en Europe, toute tentative de les aligner sur ces dernières par la force pouvant, dès lors, se révéler contre-productive; soulign ...[+++]

20. Stresses that supporting the development of civil society and respect for fundamental rights, particularly those relating to freedom of expression and religion, must not be confused with the choice of regime or with the procedures for choosing leaders; stresses the need to monitor developments in the region whilst respecting the will of the people and taking into account cultural, historical and political differences; notes that the will of the people, in its various forms, may differ from what is accepted in Europe, and that any attempt to align it with European models by force may accordingly prove counter-productive; stresses t ...[+++]


Si parmi eux, comme c'est arrivé à Gênes, certains ont commis des excès, il faut qu'ils soient identifiés et punis, sans toutefois en arriver à jeter l'opprobre de façon injuste et imméritée sur une catégorie entière de personnes qui risquent souvent leur vie pour la tranquillité de la collectivité.

If, as happened in Genoa, some of them went too far, they should be identified and punished individually, but without a whole class of people who often risk their lives for the good of society being unjustly and undeservedly criminalised.


Un tel procédé est illégal, il l’est déjà depuis longtemps, mais il faut absolument que soient prises des mesures efficaces pour combattre effectivement cette forme de discrimination.

This has already been illegal in the past but this discrimination must still be absolutely prevented.


Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen ...[+++]

To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise — this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as ...[+++]


(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public europ ...[+++]

(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria ...[+++]


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