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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
La présente décision entre en vigueur le
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Traduction de «faut qu'ils aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.


Pour que les citoyens soient loyaux envers leur État et recourent à des moyens pacifiques, il faut qu’ils aient le sentiment d’être protégés contre les décisions arbitraires et qu’ils soient convaincus que leur avis peut influencer la prise de décisions politiques.

Citizens' loyalty towards their state and their reliance on peaceful means depend on whether they feel that they are protected against arbitrary decisions and that their views can influence political decision making.


Si nous voulons une Union prospère, il faut que les Européens aient la possibilité de construire un avenir meilleur pour leurs familles et pour eux-mêmes.

Our prospects for a prosperous Union depend on Europeans having the opportunities to secure a better future for themselves and their families.


Bien que les difficultés inhérentes au lancement d'une opération institutionnelle de cette envergure aient été surmontées, il ne faut pas relâcher les efforts.

Despite having coped with the challenges that are inherent in launching an institutional operation of such scale, there is no room for complacency.


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Pour que les citoyens aient confiance, il faut qu’ils aient accès à une information officielle fiable et à jour sur les sociétés.

If citizens are to have confidence, they must have access to reliable and up-to-date official information on businesses.


Pour que les citoyens aient confiance, il faut qu’ils aient accès à une information officielle fiable et à jour sur les sociétés.

If citizens are to have confidence, they must have access to reliable and up-to-date official information on businesses.


Il faut qu’ils aient conscience de la validité des arrêts, des possibilités de recours et des conséquences d’une absence de réaction de leur part.

They must be made aware of the validity of rulings, of appeal options and of the consequences of failing to respond.


Il faut qu’elles aient lieu ici, dans l’Union européenne, pour qu’elles profitent à nos économies, pour qu’elles permettent une meilleure adaptation aux besoins d’un avenir pauvre en carbone. Cette approche apportera à nos entreprises et à notre industrie l’avantage concurrentiel des pionniers.

We have to carry them out here, in the European Union, domestically, because it is better for our economies, it is better for adjusting to the low-carbon needs of the future and it will give our business and industry a first-mover advantage.


Toutefois, pour avoir une chance de tirer leur épingle du jeu dans un contexte économique aussi concurrentiel il faut qu’elles aient accès à des brevets à un coût abordable et à une aide en matière de frais juridiques afin de protéger et faire respecter leurs brevets.

However, to have a fighting chance in such a competitive business they need access to affordable patents and assistance with legal fees to protect and enforce their patents.


En ce qui concerne le remboursement des dépenses, il faut que celles-ci aient été effectuées par l'État membre après la date de réception par la Commission de la demande.

To qualify for reimbursement, expenditure must have been incurred by the Member State after the date on which the Commission receives the relevant application.




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faut qu'ils aient ->

Date index: 2022-05-11
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