Traduction de «faut qu'eurojust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]
culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]

faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]
conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)
foot-fault judge

faute par acceptation | faute par prise en charge
guilt due to assuming a risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de la coopération judiciaire, le Conseil européen souligne qu'il faut que les États membres et Eurojust mettent soigneusement en œuvre la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust qui, avec le traité de Lisbonne, offre la possibilité de poursuivre le développement d'Eurojust au cours des prochaines années, notamment en ce qui concerne le déclenchement d'enquêtes et la résolution des conflits de compétence.
In the field of judicial cooperation, the European Council emphasises the need for Member States and Eurojust to implement thoroughly Council Decision 2009/426/JHA of 16 December 2008 on the strengthening of Eurojust, which, together with the Lisbon Treaty, offers an opportunity for the further development of Eurojust in the coming years, including in relation to initiation of investigations and resolving conflicts of competence.

Cette sous-utilisation de l’Article 7 peut s'expliquer, soit parce que les EM ont estimé qu'une saisine du Collège n'était pas nécessaire, soit parce que les EM sont parvenus à résoudre leurs différends éventuels sans devoir recourir à l'avis du Collège. Les EM ignorent souvent la dimension véritable de l’affaire, faute de regroupements effectués au niveau européen, bien que l'enregistrement des données dans la base Eurojust soit désormais possible et encouragé.
The reason why Article 7 has been used so little may be that Member States felt that there was no need to refer a matter to the College or that the Member States managed to resolve any differences without needing to seek the College’s opinion. But Member States are frequently unaware of the real scale of the case because information has not been assembled at European level, even though registration of information in the Eurojust database is now possible and encouraged.

Plus précisément, il faut envisager d'accroître la coordination par Europol et Eurojust des opérations transfrontalières et enquêtes criminelles complexes concernant des infractions graves et la criminalité organisée, en offrant un appui logistique, une expertise et la connaissance des meilleures pratiques et en recourant davantage à l’ accord Europol/Eurojust.
More specifically, consideration should be given to enhanced coordination by Europol and Eurojust for complex cross-border operations and criminal investigations of serious and OC, providing logistical support, expertise and knowledge of best practice and enhanced use of the Europol/Eurojust agreement.

Il faut qu'Eurojust ait accès aux registres nationaux des condamnations (casiers judiciaires) et des procédures.
Eurojust should have access to national registers of convictions and proceedings.

Il faut ainsi exiger des États membres - de manière définitive et avec des sanctions à la clé pour ceux qui ne se conformeraient pas à ces exigences - que les informations dont ils disposent soient transmises à Europol, qu'une coordination optimale entre Eurojust et Europol voie le jour et qu'elle fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle parlementaires adéquats.
The Member States must finally be required, and with consequences in the event of their non-compliance, to supply Europol with information and to ensure optimum coordination between Eurojust and Europol and appropriate parliamentary management and monitoring.

L'OLAF possède des compétences dans le domaine du premier pilier ; Eurojust apparaît dans le contexte spécifique intergouvernemental du troisième pilier ; c'est pourquoi il nous semble qu'il ne faut pas laisser penser qu'Eurojust doive être toujours impliquée dans les cas pour lesquels l'OLAF prend l'initiative d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté.
OLAF has competencies within the first pillar; Eurojust falls within the specific intergovernmental context of the third pillar; therefore we feel it would be best to avoid giving the idea that Eurojust always has to be involved in cases where OLAF takes the initiative to safeguard the protection of the Community’s financial interests.

Le CEPD convient qu'il faut améliorer le cadre juridique d'Eurojust, afin de le rendre plus efficace.
The EDPS understands the need for improving the legal framework of Eurojust, in order to make it more effective.