Vertaling van "faut prouver l'existence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

prouver l'existence de
prove the affirmation of

prouver l'existence d'une conduite coupable
prove culpable conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut prouver l'existence d'un dommage irréparable.
You have to show irreparable harm.

Les exploitants exerçant les activités professionnelles dangereuses énumérées à l’annexe III de la DRE (voir point 2 ci-dessous) sont strictement responsables des dommages qu’ils causent à l’environnement, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’une faute (action délibérée ou négligence).
Operators carrying out occupational dangerous activities as listed in Annex III ELD (see section 2. below) are strictly liable for the environmental damage they caused, i.e. there is no need to prove fault (intent or negligence).

Par exemple, pour réclamer des droits compensateurs, il faut prouver l'existence d'une subvention, ce qui ne doit pas être trop difficile selon les définitions qui figurent ici.
For example, in a countervail case you have to prove that there's a subsidy, which would not be too difficult to find, according to definitions here.

34. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de points 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'existence d'un projet deux ans à l'avance; craint que cette règle favorise les entreprises non européennes aux dépens des entreprises européennes et provoque une délocalisation en dehors de l'EEE, alors que des aides régionales seraient susceptibles d'attirer une activité vers des régions bénéficiant d'une assistance;
34. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce, as any causal link and the existence of a plan two years ahead will be difficult to prove; is concerned that this rule may favour non-European over European companies and that it may lead to relocation outside the EEA when an activity could otherwise be attracted by regional aid to the assisted area;

Si les nouvelles politiques sur les cellules souches devaient déroger de cette tradition bien établie et il faut dire que presque toutes les lignes directrices énoncées dans le monde y dérogent , particulièrement dans des règlements s'appuyant sur des lois, il faut prouver l'existence de circonstances particulières justifiant cette dérogation.
If emerging stem cell policies are to deviate from this well-established tradition and to be fair, almost all guidelines around the world deviate particularly in regulations supported by legislation, then the special circumstances warranting such deviation must be shown to exist.

Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.
For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.

Et alors, dans l'affaire R. c. Sparrow, d'après l'épreuve décrite pour déterminer s'il y a infraction injustifiable des droits ancestraux ou issus de traités, trois choses entrent en jeu. Le tribunal dit que d'abord, il faut prouver que le droit existe—et je ne pense pas que la question se pose là; ensuite, il faut déterminer s'il y a eu infraction; enfin, il faut déterminer si l'infraction est justifiable ou, dans le cas du gouvernement, souhaitable, je suppose.
Then, in R. v. Sparrow, according to the tests laid out to determine if there is an unjustifiable infringement of aboriginal or treaty rights, three things fall into play. The court says first you have to provide some proof that the right exists and I don't think that's in question here; then you have to determine whether there has been an infringement; and then you have to determine whether that infringement is justifiable or, in the case of the government, if it's desirable, I suppose.

Il est donc complètement absurde d'utiliser une telle munition pour la disséminer dans l'environnement, créer des particules insolubles qui se retrouvent dans les voies respiratoires et dans les voies digestives, de prétendre qu'il faut prouver l'existence d'un problème.
It is therefore quite absurd to use arms of this type to spread it in the environment, creating insoluble particles which collect in the respiratory and digestive system and then to claim that the existence of a problem remains to be proven.

Non pas que je veuille donner un cours magistral aux députés, en tout cas aux nouveaux députés conservateurs, mais je tiens à dire que ce n'est pas parce que la structure du marché est hyper concentrée que les Canadiens n'auront jamais un Bureau de la concurrence qui pourra statuer qu'il y a complot ou entente en vue de fixer les prix, mais plutôt parce que le critère de cause à effet aux termes de la Loi sur la concurrence est établi de telle manière qu'il sera toujours impossible de déterminer l'existence d'activités anticoncurrentielles. Encore là, ce n'est pas parce qu'il est difficile d'en faire la preuve au criminel, mais parce qu'il faut prouver que des pratiques ont une incidence indue sur la concurrence et que la Chambre ces communes doit tenir un débat sur la question.
I do not want to keep doing this in terms of a lesson to the hon. members, certainly the newer members in the Conservative Party, but one of the reasons Canadians will never find a Competition Bureau that can actually find conspiracy or price fixing is not because of the structure of the market being highly concentrated but because the test required in the Competition Act is really set up in such a way that we will never be able to determine whether or not there has been anti-competitive activity, and not because it is a criminal burden but because the threshold of determination has to pass something called the undue test and be discussed in the House of Commons.