Vertaling van "faut d'avoir déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

avoir ce qu'il faut pour
be competent to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

Pour entrer dans le profil de compétition, il faut avoir déjà joué au niveau national ou professionnel, ou suivre le cours de soccer pour la vie.
In order to move on to the competitive stream, either you need to have a national or a professional playing background or you have to take the soccer for life course.

Pour que ces demandes soient examinées, il doit y avoir déjà une entente avec un réseau de télévision qui accepte de diffuser la production, et il faut satisfaire aux exigences dites fondamentales, qui sont celles que j'ai mentionnées tout à l'heure, c'est-à-dire que l'émission doit être distinctement canadienne, il faut avoir 10 points sur 10, l'émission doit être filmée et située au Canada, les thèmes et les sujets doivent être canadiens.
For them to be considered, they must already have a deal with a television network to have their production shown, and they must hit the so-called essential requirements, which, as I mentioned earlier on, are that the programming must be distinctively Canadian, ten out of ten, shot and set in Canada, Canadian themes and stories.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Je dirais qu'il est le parrain de cette motion, mais il ne faut pas utiliser ce terme en cette Chambre, car je me souviens avoir déjà été rabroué à ce sujet.
I would say that he is the godfather of the motion, but I know we must use sponsor instead of that term in this House, as I recall being dressed down for that in the past.

À la lumière des considérations formulées par SACE avant l'investissement et de l'analyse détaillée demandée au bureau externe de consultants considéré comme fiable — qui a permis de déterminer, à titre préliminaire, les objectifs potentiels —, la Commission adhère à l'affirmation des autorités italiennes et de SACE selon laquelle, au moment d'investir des capitaux dans SACE BT, SACE avait déjà pris en considération les plans d'acquisition, même si elle n'était pas en mesure d'évaluer leur rentabilité et les synergies escomptées, faute d'avoir accès aux données internes des entreprises visées ou de pouvoir connaître leur prix de vente.
In light of the considerations of SACE done before the investment as well as the detailed analysis sought from the reputable external advisor, which preliminary identified the potential targets, the Commission can agree with the claim of Italy and SACE that the acquisition plans were considered by SACE, when investing the capital into SACE BT, without being able to estimate their profitability or expected synergies without having access to internal data of such potential targets and without knowing the sale price.

5.6. S'il est vrai que, pour avoir une vue complète des modes spécifiques de mise en œuvre de ces compétences, il faut conjuguer cette définition avec les dispositions spécifiques des parties III et IV du TFUE, il l'est autant qu'à travers la simple lecture de ces dispositions le citoyen européen peut avoir déjà une notion assez claire de qui fait quoi en Europe.
5.6. It is true that in order to gain a full picture of the specific methods for implementing these competences the definition must be read in conjunction with the specific provisions set out in Parts III and IV of the TFEU. However, it is equally true that a simple reading of these provisions will give European citizens a fairly clear insight into who does what in Europe.

Mais pour cela, il faut, entre autres, que la condition suivante soit remplie : la même information concrète contenue dans l'avis de marché doit avoir déjà figurée dans l'avis de pré-information.
But this requires, among other things, that the following condition be met: the same concrete information contained in the notice must already have appeared in the prior information notice.

Il faut en tirer quelques conclusions pour le débat sur l'Avenir de l'Union, qui nous emmène jusqu'en 2004, même s'il est trop tôt pour en avoir déjà une vue très précise.
Some conclusions will have to be drawn for the debate on the future of the Union, which will take us up to 2004, even though it is still too early to have a clear idea of what will be involved.

Je crois, Monsieur le Commissaire - et vous l'avez très bien dit - qu'au moment d'esquisser une politique de relations étrangères de l'Union européenne, nous devons penser, par rapport aux pays tiers, qu'il existe déjà une déclaration annexe au traité d'Amsterdam qui dit clairement qu'il faut avoir aboli la peine de mort pour pouvoir faire partie de l'Union européenne.
Commissioner, I believe – and you expressed this very well – that when developing the European Union’s external affairs policy we must consider, with regard to the third countries, that there is already a declaration annexed to the Treaty of Amsterdam which clearly reflects that to be eligible for membership of the European Union, candidate states must have abolished the death penalty.