Traduction de «fausses déclarations n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration
false statement

fausse déclaration d'expert
perjury on the part of an expert

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Les problèmes généralement recensés concernaient de fausses déclarations, de fausses factures et des contraventions aux règles régissant les marchés publics.
Typical problems identified included false declarations, false invoicing and failure to abide by public procurement rules.

Compte tenu de toute cette question de fausse déclaration non intentionnelle, je me range à l'avis de mon collègue, M. Dykstra, selon lequel il est assez difficile de déterminer que l'auteur d'une fausse déclaration n'avait pas l'intention de tromper.
Throwing in this whole unintended misrepresentation, I agree with my colleague, Mr. Dykstra, that it's pretty hard to determine if someone did not intend to misrepresent themselves to a degree that it's significant with the intent to mislead.

e) à l'égard d'une fausse déclaration présentée comme étant une déclaration d'une personne autorisée ou contenue dans un document présenté comme étant une copie ou un extrait d'un document officiel public, cette présentation reflétait correctement et fidèlement la déclaration ou la copie ou l'extrait du document et elle avait des motifs raisonnables de croire et croyait que cette déclaration était vraie.
(e) that, with respect to a false statement purporting to be a statement made by an official person or contained in what purports to be a copy of or extract from a public official document, it was a correct and fair representation of the statement or copy of or extract from the document, and he, she or it had reasonable grounds to believe and did believe that the statement was true.

Mais si cette même personne, en faisant les mêmes fausses déclarations, n'avait pas reçu sa citoyenneté mais avait tout simplement reçu le statut de résident permanent, la perte de son statut aurait été examiné en vertu de la Loi sur l'immigration et cette personne aurait eu le droit d'interjeter appel, et au cours de cet appel on aurait tenu compte des circonstances équitables et ce, à juste titre.
But if that same individual, with the same misrepresentation, had not gotten citizenship but had simply been a permanent resident through misrepresentation, their loss of status would have been under the Immigration Act and there would have been an appeal against loss of status, in which equitable circumstances would be considered. And justly so.

Dans de nombreux cas, les citoyens pourront également poursuivre l'organisation américaine en justice aux États-Unis, par exemple, en vertu d'une loi relative aux "fausses déclarations" (il y a fausse déclaration si une entreprise déclare adhérer à une certaine politique de protection de la vie privée et ne la respecte pas par la suite) ou d'une loi spécifique telle que le "Fair Credit Reporting Act", qui couvre une série de situations pouvant aboutir à des pertes financières (refus d'un prêt, par exemple).
In many cases, individuals will also have the option of taking the US organisation to court in the US, for example under a "misrepresentation" statute (there would be misrepresentation if a company announced a certain privacy policy and then did not respect it) or under a specific statute such as the Fair Credit Reporting Act, which covers a number of situations where financial loss might occur (eg refusal of a loan).

À cet effet, il est approprié, en cas de fausse déclaration, d'exclure le contractant de l'octroi d'aides au stockage privé pour l'année civile suivant celle de la constatation d'une fausse déclaration.
For this purpose it is appropriate, in the event of false declaration, to exclude the contracting party from the granting of aids for private storage for the calendar year following that in which a false declaration was detected.

soit parce la demande constitue une fraude délibérée ou est abusive (fausse identité, faux documents, fausses déclarations, demande dans un autre pays sous une identité différente, prévention d'une expulsion imminente...).
or because the claim is based on deliberate deception or is an abuse of asylum procedures (false identity, forged documents, false representations, application in another country using another identity, claim made to forestall an impending expulsion measure, etc.).

Si ces déclarations contiennent une quelconque fausse déclaration — et je crois qu'un grand nombre de Canadiens auraient de très bonnes raisons de s'inquiéter de la possibilité que leurs déclarations en contiennent et je vous donne l'exemple d'une serveuse qui ne déclare pas ses pourboires —, un fonctionnaire en conclura-t-il qu'il y a présence d'une fausse déclaration, ce qui entraînera la révocation de la citoyenneté?
If there are any misrepresentations whatsoever in those taxes, and I would submit that a large number of Canadians would have very good reasons to be concerned that there might be a misrepresentation somewhere in their taxes — a waitress didn't declare her tips, for example — is that going to be a basis for a finding of misrepresentation by an officer and then a revocation of citizenship?