Traduction de «faudrait qu'une indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait
early dating of claimant report

il lui faudrait un peu de plomb dans la tête
he requires a little ballast

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en oeuvre de politiques actives efficaces et effectives axées sur la prévention en faveur des chômeurs et des inactifs devrait être poursuivie, et il faudrait entreprendre de nouvelles réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour rendre le travail plus avantageux, tout en préservant un niveau adéquat de protection sociale.
The implementation of effective and efficient active and preventive policies for the unemployed and the inactive should be pursued, and further reforms of tax/benefit systems to make work pay should be undertaken, while preserving adequate levels of social protection.

Nous avons élaboré une recommandation à trois volets: il faudrait qu'une indemnisation soit versée pour les coûts directs d'équipement, de matériel, de logiciel et de main-d'oeuvre subis par les exploitants devant faire modifier leurs accepteurs de pièces de monnaie par suite des changements dans la composition des pièces de monnaie; que l'indemnisation ne corresponde qu'aux coûts entraînés par le changement dans la composition métallique des pièces; et que l'indemnisation couvre les coûts correspondant à la période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000, ce qui correspond au délai à prévoir avant que ne soient disponibles les dispositifs adaptés aux nouvelles pièces.
We've put together a three-point recommendation: compensation should be paid for the direct equipment, hardware, software, and labour costs incurred by an operator in making modifications to coin acceptors required as a result of the changes in the content; the compensation should only relate to costs required by the metal change; and the compensation should be for costs incurred during the period of September 1, 1999, through to December 31, 2000, which represents the timeframe when updates will become available to accept these new coins.

Vous êtes peut-être plus intéressé par la lettre de M. Dhaliwal que je ne le pensais jusqu'ici—je ne sais pas—mais je crois personnellement qu'il faudrait prévoir l'indemnisation dans le projet de loi.
You may be more attracted to Mr. Dhaliwal's letter than I have as yet suspected—I don't know—but my belief is that we should have compensation in the bill.

Le gouvernement a plus d'argent qu'il en faudrait pour les indemniser tous s'il le voulait.
The government has more money than it needs to compensate them all if it wanted to.

2. L’organisme d’indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l’État membre où elle réside a le droit de demander à l’organisme d’indemnisation de l’État membre où est situé l’établissement de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d’indemnisation.
2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy is established.

Nous voulons qu'il soit bien établi que, peu importe qui formera le prochain gouvernement, de nombreux membres du comité sont convaincus qu'il faudrait accorder une indemnisation forfaitaire et universelle, car c'est ce que les Indiens nous ont demandé.
We want the permanent record to show, no matter who forms the next government, that many of us on this committee believe strongly there should be lump-sum universal compensation, because that's what we heard from Indian country.

Dans un monde où les droits de propriété seraient protégés et où le retrait de tels droits ferait l'objet d'une indemnisation, il faudrait qu'un fonctionnaire qui souhaite appliquer la réglementation justifie le coût de l'indemnisation pour le ministère de l'Environnement aux yeux d'un autre fonctionnaire, qui s'efforcerait vraisemblablement de mieux dépenser le budget disponible au lieu de l'appliquer à des mesure sans avantage palpable pour l'environnement.
Bureaucrat A who wants the regulation, if there were property rights protections and compensation for the taking of property, would have to justify the cost of that compensation to the Environment Department to bureaucrat B, who would then try to focus perhaps on using the available funds more wisely and not on measures that have no discernible benefit to the environment.

(3) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la quatrième directive, l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat de la partie responsable présumée le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
(3) In accordance with the provisions of Article 6(2) of the fourth Directive, the compensation body of a Member State which has compensated an injured party residing in that Member State shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy of the presumed liable party is established.

2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State of the insurance undertaking's establishment which issued the policy.

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.
(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking.