Traduction de «fassent l'objet lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le député de Kootenay—Columbia l'a mentionné, cette mesure a pour objet d'exiger que les récipiendaires de subventions sur des fonds publics destinés à la réalisation d'opérations culturelles fassent état de la subvention et de son montant lorsque l'opération est annoncée ou fait l'objet de publicité et lorsqu'elle est rendue accessible au public.
As my colleague from Kootenay—Columbia mentioned, this act requires recipients of grants of public funds for cultural projects to acknowledge that a grant has been made and to specify the amount of the grant at the time the program is announced or advertised and opened to the public.

En résumé, ce texte a pour objet d'exiger que les récipiendaires de subventions sur des fonds publics destinées à la réalisation d'opérations culturelles fassent état de la subvention et de son montant lorsque l'opération est annoncée ou fait l'objet de publicité et lorsqu'elle est rendue accessible au public.
In summary, this enactment requires recipients of grants of public funds for cultural projects to acknowledge that a grant has been made and to specify the amount of the grant at the time the program is announced or advertised or open to the public.

(119) Lorsqu'elle détermine, en ce qui concerne les instruments financiers autres que des actions ou instruments financiers assimilés capitaux propres, les plates-formes de négociation et les APA qui doivent être inclus dans les informations post-négociation à disséminer par des CTP, l'AEMF devrait veiller à ce que l'objectif d'instaurer un marché de l'Union intégré pour ces instruments financiers soit atteint et que les APA et les plates-formes de négociation ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire.
(119) When determining, as regards non-equity financial instruments, the trading venues and APAs which need to be included in the post-trade information to be disseminated by CTPs, ESMA should ensure that the objective of the establishment of an integrated Union market for those financial instruments will be achieved and should ensure non-discriminatory treatment of APAs and trading venues.

22. considère qu'il convient d'incorporer dans les nouveaux programmes opérationnels, parmi la batterie d'indicateurs définis, des indicateurs d'alerte au niveau financier et au niveau physique; se félicite que ces indicateurs fassent l'objet d'une surveillance particulière de sorte que, lorsqu'ils s'écartent d'un certain seuil par rapport aux objectifs prévus, l'unité d'évaluation, en collaboration avec les organes intermédiaires des programmes, analysent les causes de ces écarts, en déterminant s'ils découlent de situations transitoires ou de problèmes structurels nécessitant une évaluation plus approfondie, voire une modification du programme;
22. Believes it necessary for the indicators used under the new OPs to include alerts in respect of financial and physical factors, and welcomes the fact that these are subject to special monitoring so that the reasons for any deviation from a given threshold in respect of the programmed objectives is analysed by the evaluation unit in cooperation with the intermediary bodies for the programmes, with a view to determining whether the deviations are caused by temporary situations or structural problems requiring more in-depth analysis or, where necessary, modifications to the programme;

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union ne souhaite pas protéger les résultats qu'il a produits pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou le défaut de potentiel d'exploitation commerciale, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement avant que ces résultats ne fassent l'objet d'une diffusion.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or funding body before any dissemination relating to these results takes place.

12. signale que les femmes sont souvent victimes de discrimination en ce qui concerne la reconnaissance de leur contribution à la lutte pour la paix; rappelle que, lorsque les femmes sont régulièrement associées dans les processus de résolution des conflits et de consolidation de la paix, elles jouent un rôle clé dans les négociations de paix, élargissant ainsi la portée de la reconstruction, de la réhabilitation et de la consolidation de la paix; encourage dès lors la participation des femmes à tout processus de réconciliation national, régional et international pour le Mali, et notamment pour le nord du pays; demande que les plans d'action nationaux de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies fassent l'objet de réexamens réguliers et que les points prioritaires soient régulièrement actualisés;
12. Points out that women are frequently discriminated against when it comes to recognising their work in campaigning for peace; recalls that where more women are regularly engaged in conflict resolution and peace-building processes, they play a key role in peace negotiations, broadening the scope of reconstruction, rehabilitation and peace building; encourages, therefore, the participation of women in all national, regional and international reconciliation efforts for Mali, and especially the north of the country; calls for national action plans under UN Security Council Resolution 1325 to be subject to regular reviews and for their priority points to be updated regularly;

82. s'inquiète de la progression des formes de travail atypiques comme le travail à temps partiel, le télétravail, les horaires coupés, le travail du dimanche et le travail de nuit lorsque ces modes de travail sont imposés; souhaite que les risques de ces modes de travail imposés et de la pluriactivité, notamment pour les femmes, fassent l'objet d'une évaluation scientifique, mais fait observer que lorsqu'ils font l'objet d'un choix délibéré, ces modes de travail peuvent être bien accueillis par les travailleurs;
82. Is concerned about the increase in atypical working arrangements such as part-time work, teleworking, disjointed hours, Sunday and night work when such working arrangements are enforced; calls for the risks posed by such enforced working arrangements and multiple jobs, especially for women, to be scientifically assessed, but notes that when chosen voluntarily, these arrangements may be welcome by workers;

Conformément à cette décision, il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
According to the Decision, the competent authorities of the Member States must ensure that, once they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

La directive précisera que les principes du marché intérieur de reconnaissance mutuelle des législations nationales et de contrôle par le pays d'origine doivent être appliqués aux services de la société de l'information, de sorte que de tels services, lorsqu'ils sont fournis à partir d'un autre État membre, ne fassent pas l'objet de restrictions pour des motifs relevant du champ d'application de la proposition.
The Directive would clarify that the Internal Market principle of mutual recognition of national laws and the principle of control in the country of origin must be applied to Information Society services.

Le contenu de la recommandation La Commission recommande qu'un système approprié de limitation de l'exposition de la population aux concentrations de radon à l'intérieur des bâtiments soit établi ees correspondant à celles recommandées par la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR)] ; qu'au sein de ce système, l'information adéquate de la population et la réponse à ses préoccupations fassent l'objet d'une attention particulière ; En ce qui concerne les bâtiments existants : - que soit fixé un niveau de référence au-delà duquel des mesures simples mais efficaces de réduction du niveau de radon seront envisagées; - que ce niveau de référence corresponde à un équivalent de dose efficace de 20 mSv par an; - que l'urgence dans la mise en oeuvre des actions correctives tienne compte de l'ampleur du dépassement du niveau de référence; - que lorsque des actions correctives sont jugées nécessaires, la population soit informée des niveaux de radon auxquels elle est exposée et des solutions permettant de les réduire.
It further recommends that, under this system, special attention should be paid to ways of keeping the population adequately informed and of responding to public anxieties. As regards existing buildings: - a reference level should be fixed above which simple but effective measures for the reduction of the level of radon will be envisaged; - this reference level should correspond to an effective dose equivalent of 20 mSv a year; - the degree of urgency attached to the implementation of corrective measures should take account of the extent to which the reference level has been exceeded; - whenever corrective measures are considered necessary, the population should be informed of the levels of radon to which it is exposed and of the solutions whereby such levels can be reduced.