Vertaling van "fassent l'objet d'enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Les agents devraient être prévenus par écrit s'ils font l'objet d'une enquête, ou si l'enquêteur correctionnel recommande qu'ils fassent l'objet d'une enquête ou d'une mesure disciplinaire à la suite d'une enquête de la part de l'enquêteur correctionnel.
Staff members should be advised in writing if they are being investigated, or being recommended for investigation and/or discipline, as a result of an inquiry by the correctional investigator.

Comme je l'ai déjà dit, il n'y a aucune enquête policière sur la vérification menée par la firme Deloitte. Le fait que les trois sénateurs maintenant suspendus fassent l'objet d'une enquête policière n'a pas empêché les sénateurs d'en face de mener leur propre enquête et d'imposer des sanctions tout en soutenant que ce n'était pas de l'ingérence dans une enquête policière.
I have already noted that there is no police investigation into the conduct of the Deloitte audit, and that while a police investigation was and is under way into our three now suspended senators, this did not prevent members opposite from investigating and meting out punishment, all the while arguing that that did not constitute interference with a police investigation.

1. Les pays bénéficiaires veillent à ce que tous les cas de fraude et d'irrégularité soupçonnés fassent l'objet d'enquêtes et de mesures correctives satisfaisantes. Ils veillent, en outre, à assurer le fonctionnement d'un mécanisme de contrôle et d'information équivalent à celui visé dans le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission .
1. Beneficiary countries shall ensure investigation and effective treatment of suspected cases of fraud and irregularities and shall ensure the functioning of a control and reporting mechanism equivalent to that referred to in Commission Regulation (EC) No 1828/2006 .

Cela fait suite à la réponse de la Commission à l'enquête du Médiateur, dans laquelle elle souligne les mesures qu'elle a prises pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans leurs relations avec l'institution.
This follows the Commission's response to the inquiry, outlining the measures it has taken to ensure that persons with disabilities are not discriminated against in their relations with the institution.

Les États membres et leur autorité de sécurité prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises eh considération, et, le cas échéant, fassent l'objet de mesures appropriées.
Member States and their safety authorities shall take the necessary measures to ensure that the safety recommendations issued by the investigating bodies are duly taken into consideration, and, where appropriate, acted upon.

Alors que l'Année européenne des personnes handicapées touche à sa fin, le Médiateur enquête sur les mesures prises par la Commission européenne pour s'assurer que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans leurs relations avec l'institution.
As the European Year of People with Disabilities draws to an end, the Ombudsman will investigate what measures have been taken by the European Commission to ensure that disabled people are not discriminated against in their relations with the institution.

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquêtes et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs par exemple.
to ensure that offences are investigated and punished by setting up specialised units within the law enforcement authorities, for example.

La création du Service national des enquêtes, qui aura principalement compétence en matière d'infractions graves et de nature délicate, vise à faire en sorte que ces infractions soient rapidement déclarées et fassent l'objet d'une enquête approfondie.
The establishment of the National Investigation Service, with primary jurisdiction over serious and sensitive offences, is designed to ensure that such offences are promptly reported and fully investigated.